Droit des affaires en République Démocratique du Congo

1Droit des affaires

11Droit commercial17 textes

12Concurrence, consommation16 textes

Lois

Loi
n° 2026-1013 juin 2026
Loi n° 26-010 du 13 juin 2026 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac

Ordonnances

Ordonnance
n° 1983-17828 sept. 1983
Ordonnance n° 83-178 du 28 septembre 1983 portant création de la Commission de la police du commerce

Décrets

Décret
n° 2025-3210 oct. 2025
Décret n° 25/032 du 10 octobre 2025 portant statut, organisation et fonctionnement de la Commission de la concurrence, en sigle « Comco »
Décret
1 avr. 1959
Décret du 1er avril 1959 sur la sauvegarde du pouvoir d’achat des consommateurs

Arrêtés

Arrêté
n° 2022-125026 nov. 2022
Arrêté n° 1250/CAB/MIN/SPHP/041/DCA/PNLCT/2022 du 26 novembre 2022 portant interdiction de la publicité, de la promotion, du parrainage du tabac, des produits du tabac, de ses dérivés et de fumer dans les lieux publics

Voir les 16 textes de « Concurrence, consommation »

13Propriété intellectuelle8 textes

Ordonnances

Ordonnance
n° 2011-2218 mars 2011
Ordonnance n° 11/022 du 18 mars 2011 portant autorisation de création d’une Société Coopérative dénommée Société Congolaise des Droits d’Auteur et des Droits Voisins, en sigle « SOCODA »

Arrêtés

Arrêté
n° 2019-2121 mars 2019
Arrêté ministériel n° 021/CAB/MIN/CA/JPM/2019 du 21 mars 2019 portant approbation du barème tarifaire des redevances des droits d’auteur et droits voisins dues à la SOCODA Coop-CA
Arrêté
n° 2019-168 févr. 2019
Arrêté ministériel n° 016/CAB/MIN/CA/2019 du 8 février 2019 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins
Arrêté
n° 2007-158 sept. 2007
Arrêté ministériel n° 32/CAB/MCA/0015/2007 du 8 septembre 2007 portant perception des droits d’auteur et des droits voisins par la SONECA
Arrêté
n° 2007-178 sept. 2007
Arrêté ministériel n° 32/CAB/MCA/0017/2007 du 8 septembre 2007 portant approbation des taux et tarifs de redevances pour copie privée

Voir les 8 textes de « Propriété intellectuelle »

14Entreprises en difficulté2 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998
Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif

Lois

Loi
n° 2014-237 juil. 2014
Loi n° 2014-23 du 7 juillet 2014 fixant les règles relatives aux conditions et modalités de sauvetage de l’entreprise industrielle en difficulté

15Comptabilité12 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 déc. 2022
Acte Uniforme du 22 décembre 2022 relatif au système comptable des entités à but non lucratif
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017
Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière

Règlements

Règlement
n° 2017-01OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)8 juin 2017
Règlement n° 01/CM/2017 du 8 juin 2017 portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les pays membres de l’OHADA

Lois

Loi
n° 2015-0212 févr. 2015
Loi n° 15-002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’ordre national des experts-comptables

Décrets

Décret
n° 2023-103 mars 2023
Décret n° 23/10 du 3 mars 2023 portant réglementation de la facture normalisée et fixation des modalités de mise en œuvre des dispositifs électroniques fiscaux

Voir les 12 textes de « Comptabilité »

16Sûretés2 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 avr. 1997
Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés

Ordonnances

Ordonnance
n° 1974-1482 juil. 1974
Ordonnance n° 74-148 du 2 juillet 1974 portant mesures d’exécution de la loi 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés

17Obligations, contrats spéciaux8 textes

Codes

Code
30 juil. 1888
Décret du 30 juillet 1888 portant Code civil - Des contrats ou des obligations conventionnelles

Lois

Loi
n° 2015-2531 déc. 2015
Loi n° 15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels
Loi
n° 2015-0312 févr. 2015
Loi n° 2015-03 du 12 février 2015 relative au crédit-bail

Arrêtés

Voir les 8 textes de « Obligations, contrats spéciaux »

18Formalités20 textes

Ordonnances

Ordonnance
n° 1973-23613 août 1973
Ordonnance n° 73-236 du 13 aout 1973 portant création d’un numéro d’identification national
Ordonnance
n° 1970-12630 avr. 1970
Ordonnance n° 70-126 du 30 avril 1970 portant organisation d’un recensement des entreprises

Décrets

Voir les 20 textes de « Formalités »

2Droit des sociétés - Associations

21Sociétés commerciales7 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)30 janv. 2014
Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (GIE)

Décrets

Décret
n° 2023-1412 avr. 2023
Décret n° 23/14 du 12 avril 2023 modifiant et complétant le décret n° 13/055 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les entreprises du portefeuille de l’État
Décret
n° 2013-5513 déc. 2013
Décret n° 13/055 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les entreprises du portefeuille de l’État
Décret
n° 2013-5613 déc. 2013
Décret n° 13/056 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les établissements publics
Décret
n° 2013-00215 janv. 2013
Décret n° 13/002 du 15 janvier 2013 portant organisation de la représentation de l’État-actionnaire unique au sein de l’assemblée générale d’une entreprise publique transformée en société commerciale

Voir les 7 textes de « Sociétés commerciales »

22Sociétés civiles, sociétés particulières3 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)15 déc. 2010
Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives

Décrets

Décret
n° 2020-079 mars 2020
Décret n° 20/007 du 9 mars 2020 portant désignation de l’autorité administrative chargée de la tenue de Registre des sociétés coopératives en République démocratique du Congo

Arrêtés

Arrêté
n° 2023-31012 oct. 2023
Arrêté ministériel n° 310/CAB/MINETAT/DEVRU/FRM/PMN/DKK/2023 du 12 octobre 2023 portant modalités d’enregistrement d’immatriculation des sociétés coopératives au registre national des sociétés coopératives

24Associations4 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 déc. 2022
Acte Uniforme du 22 décembre 2022 relatif au système comptable des entités à but non lucratif

Lois

Loi
n° 2002-022 févr. 2002
Loi n° 002/2002 du 2 février 2002 portant dispositions applicables aux coopératives d’épargne et de crédit

Ordonnances

Ordonnance
n° 2011-1818 mars 2011
Ordonnance n° 11-018 du 18 mars 2011 portant subsidiation des associations sans but lucratif confessionnelles de droit congolais et conditions d’octroi

Arrêtés

Arrêté
n° 2025-1303 oct. 2025
Arrêté ministériel n° 130/130.03/0014/HM/2025 du 3 octobre 2025 relatif à la procédure d’obtention d’un Accord de siège

3Finances publiques

31Droit fiscal90 textes

Lois

Ordonnances

Ordonnance
n° 1990-1618 août 1990
Ordonnance n° 90-161 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi n° 90-46 du 8 août 1990 portant réglementation du petit commerce

Voir les 90 textes de « Droit fiscal »

32Droit douanier38 textes

Lois

Décrets

Voir les 38 textes de « Droit douanier »

33Droit des investissements29 textes

Lois

Ordonnances

Ordonnance
n° 2021-6028 juil. 2021
Ordonnance n° 21-060 du 28 juillet 2021 portant institution du Comité national de mise en œuvre de la Zone de libre-échange continentale africaine en République démocratique du Congo, « CN-Zlecaf » en sigle

Décrets

Décret
n° 2025-4731 déc. 2025
Décret n° 25/047 du 31 décembre 2025 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Guichet unique dans les zones économiques spéciales
Décret
n° 2023-1831 mai 2025
Décret n° 23/18 du 31 mai 2025 portant gestion des investissements publics

Voir les 29 textes de « Droit des investissements »

4Emploi, éducation

41Droit du travail62 textes

Lois

Loi
n° 2002-1616 oct. 2002
Loi n° 02-16 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail

Ordonnances

Ordonnance
n° 2023-4230 mars 2023
Ordonnance n° 23-042 du 30 mars 2023 fixant la liste des jours fériés légaux en République démocratique du Congo
Ordonnance
n° 2014-808 déc. 2014
Ordonnance n° 14/080 du 8 décembre 2014 portant règlement d’administration relatif au personnel de l’Inspection Générale du Travail, IGT en sigle

Décrets

Décret
n° 2026-0319 févr. 2026
Décret n° 26/03 du 19 février 2026 fixant les modalités de reconnaissance et de réorientation professionnelle des personnes devenues handicapées à la suite de leur engagement au service de la nation
Décret
n° 2025-2230 mai 2025
Décret n° 25/22 du 30 mai 2025 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contrevaleur du logement

Voir les 62 textes de « Droit du travail »

42Sécurité sociale27 textes

Lois

Loi
n° 2022-3115 juil. 2022
Loi n° 22-031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’État

Ordonnances

Ordonnance
n° 1992-8720 août 1992
Ordonnance n° 92-087 du 20 août 1992 portant déplafonnement total de l’assiette des cotisations pour les branches des pensions, des risques professionnels et des allocations familiales
Ordonnance
n° 1984-18615 oct. 1984
Ordonnance n° 84-186 du 15 octobre 1984 fixant les modalités de paiement de la cotisation due par les employeurs à l’Institut national de préparation professionnelle INPP

Décrets

Décret
n° 2025-4515 déc. 2025
Décret n° 25/045 du 15 décembre 2025 fixant les conditions et modalités d’ouverture, de maintien, de suspension et de fermeture du droit aux prestations d’assistance médicale
Décret
n° 2025-4615 déc. 2025
Décret n° 25/046 du 15 décembre 2025 fixant les modalités d’affiliation au régime d’assurance maladie obligatoire en République démocratique du Congo

Voir les 27 textes de « Sécurité sociale »

43Fonction publique21 textes

Lois

Loi
n° 2025-461 juil. 2025
Loi n° 25-046 du 1er juillet 2025 modifiant et complétant la loi 16-013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents des services publics de l’État
Loi
n° 2022-3115 juil. 2022
Loi n° 22-031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’État
Loi
n° 2018-3829 déc. 2018
Loi n° 18-038 du 29 décembre 2018 portant statut du personnel de l’enseignement supérieur, universitaire et de la recherche scientifique
Loi
n° 2018-2126 juil. 2018
Loi n° 18-021 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens présidents de la République élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs de Corps constitués
Loi
n° 2013-131 juin 2013
Loi n° 13-013 du 1er juin 2013 portant statut du personnel de carrière de la Police nationale

Voir les 21 textes de « Fonction publique »

44Education10 textes

Lois

Loi
n° 2018-3829 déc. 2018
Loi n° 18-038 du 29 décembre 2018 portant statut du personnel de l’enseignement supérieur, universitaire et de la recherche scientifique
Loi
n° 2014-0411 févr. 2014
Loi-cadre n° 14-004 du 11 février 2014 de l’enseignement national

Ordonnances

Ordonnance
n° 2025-2610 févr. 2025
Ordonnance-loi n° 25-026 du 10 février 2025 portant autorisation de la ratification de la Convention sur l’enseignement technique et professionnel
Ordonnance
n° 2014-7714 mai 2014
Ordonnance n° 14/077 du 05 décembre 2014 portant dispositions particulières relatives aux écoles et instituts d’enseignement médical de niveau secondaire
Ordonnance
n° 1968-21613 juin 1968
Ordonnance n° 68-216 du 13 juin 1968 fixant le régime de gestion des enseignants étrangers recrutés par le Gouvernement

Voir les 10 textes de « Education »

5Ressources naturelles

51Hydrocarbures36 textes

Lois

Loi
n° 2017-1824 déc. 2017
Loi n° 17-018 du 24 décembre 2017 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de l’Accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique

Décrets-lois

Décret-loi
n° 1999-2459 août 1999
Décret-loi n° 245 du 9 août 1999 portant création et statuts d’une entreprise publique dénommée la Congolaise des hydrocarbures

Décrets

Décret
n° 2016-1019 avr. 2016
Décret n° 16/010 du 19 avril 2016 portant règlement d’hydrocarbures
Décret
n° 2013-102 avr. 2013
Décret n° 13/010 du 2 avril 2013 portant réglementation de l’exploitation des hydrocarbures gazeux
Décret
n° 2011-0095 févr. 2011
Décret n° 011/09 du 5 février 2011portant organisation de la perception de la part du pétrole brut revenant à l’État

Voir les 36 textes de « Hydrocarbures »

52Mines70 textes

Ordonnances

Ordonnance
n° 1967-41623 sept. 1967
Ordonnance n° 1967-416 du 23 septembre 1967 portant règlement minier

Décrets

Voir les 70 textes de « Mines »

53Eléctricité23 textes

Ordonnances

Ordonnance
n° 2025-255 févr. 2025
Ordonnance-loi n° 25-025 du 5 février 2025 modifiant et complétant la loi n° 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, telle que modifiée et complétée par la loi 18-031 du 13 décembre 2018
Ordonnance
n° 1936-5613 mai 1936
Ordonnance 56/AE du 13 mai 1936 relative aux conditions auxquelles doivent satisfaire les récipients destinés à contenir des gaz liquéfiés, comprimés ou dissous

Décrets

Voir les 23 textes de « Eléctricité »

54Environnement28 textes

Codes

Code
n° 2011-099 juil. 2011
Loi n° 2011-09 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement

Lois

Voir les 28 textes de « Environnement »

6Banques, assurances

61Droit bancaire56 textes

Règlements

Règlement
n° 2023-0211 déc. 2023
Règlement n° 002/2023 du 11 décembre 2023 modifiant et complétant la réglementation du change du 25 mars 2014
Règlement
n° 2019-0229 janv. 2019
Règlement n° 001/19 du 29 janvier 2019 modifiant et complétant la réglementation du change du 25 mars 2014
Règlement
22 févr. 2001
Réglementation des changes de la Banque Centrale, du 22 février 2001

Lois

Voir les 56 textes de « Droit bancaire »

62Droit des assurances31 textes

Règlements

Lois

Loi
n° 2017-028 févr. 2017
Loi organique n° 2017-02 du 8 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutuelle
Loi
n° 2004-2720 déc. 2004
Loi n° 04-027 du 20 décembre 2004 autorisant la ratification de l’accord portant création de l’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique (A.C.A.)
Loi
n° 1974-0710 juil. 1974
Loi n° 74-07 du 10 juillet 1974 particulière portant assurance obligatoire de la responsabilité des constructeurs

Voir les 31 textes de « Droit des assurances »

7Droit public

71Marchés publics, services publics20 textes

Lois

Loi
n° 2016-013 mai 2016
Loi organique n° 16-001 du 3 mai 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées

Ordonnances

Ordonnance
n° 1969-2795 déc. 1969
Ordonnance n° 69-279 du 5 décembre 1969 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures, de transports et de prestations

Décrets

Décret
n° 2023-123 mars 2023
Décret n° 23/12 du 3 mars 2023 portant manuel de procédures des marchés publics
Décret
n° 2022-041 mars 2022
Décret n° 22/04 du 1er mars 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Autorité de régulation du service public de l’eau, en sigle « ARSPE »
Décret
n° 2022-051 mars 2022
Décret n° 22/05 du 1er mars 2022 fixant les modalités d’application des régimes juridiques relatifs à l’exercice du Service public de l’eau

Voir les 20 textes de « Marchés publics, services publics »

72Comptabilité publique50 textes

721Comptabilité publique générale42 textes

Lois

Voir les 50 textes de « Comptabilité publique »

73Entreprises publiques, privatisations22 textes

Lois

Loi
n° 2008-107 juil. 2008
Loi n° 08/010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’État
Loi
n° 2008-077 juil. 2008
Loi n° 08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques
Loi
n° 2008-087 juil. 2008
Loi n° 08/008 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’État des entreprises du portefeuille
Loi
n° 2008-097 juil. 2008
Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics
Loi
n° 1978-026 janv. 1978
Loi n° 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques

Voir les 22 textes de « Entreprises publiques, privatisations »

74Domaines3 textes

Ordonnances

Ordonnance
n° 2022-7727 juin 2022
Ordonnance n° 22/077 du 27 juin 2022 portant création, organisation et fonctionnement au sein du Cabinet du Président de la République d’un service spécialisé dénommé Agence Nationale pour la Protection du Patrimoine Immobilier de l’Etat, « AN-PPIE » en sigle
Ordonnance
n° 1981-21420 nov. 1981
Ordonnance n° 81-214 du 20 novembre 1981 fixant les sites industriels du domaine franc de Moanda-Banana

Arrêtés

Arrêté
n° 2021-0616 juin 2021
Arrêté ministériel n° 006/CAB/MINETAT/MIN-UH/2021 du 16 juin 2021 portant création de la commission chargée de l’identification et de la gestion du patrimoine immobilier du domaine privé de l’État

75Droit public et administratif35 textes

751Organisation de l'Etat11 textes

Lois

Loi
n° 2022-2217 juin 2022
Loi n° 22/022 du 17 juin 2022 portant habilitation du Gouvernement
Loi
n° 2017-1524 déc. 2017
Loi n° 17/015 du 24 décembre 2017 portant habilitation du Gouvernement
Loi
n° 2013-02730 oct. 2013
Loi organique n° 13-027 du 30 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique et social
Loi
n° 2013-2615 oct. 2013
Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Cour constitutionnelle
Loi
n° 2013-0722 janv. 2013
Loi n° 13/007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement

Voir les 35 textes de « Droit public et administratif »

76Droit électoral - Statut des élus12 textes

Lois

Voir les 12 textes de « Droit électoral - Statut des élus »

77Droits de l'homme - Libertés publiques3 textes

Lois

Loi
n° 2023-2715 juin 2023
Loi n° 23-027 du 15 juin 2023 relative à la protection et à la responsabilité du défenseur des droits de l’homme en République démocratique du Congo
Loi
n° 2013-1121 mars 2013
Loi organique n° 13-011 du 21 mars 2013 portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme
Loi
n° 2002-2116 oct. 2002
Loi n° 021-2002 du 16 octobre 2002 portant statut des réfugiés en République démocratique du Congo

78Défense, sécurité publique33 textes

Codes

Code
n° 2002-2418 nov. 2002
Loi n° 2002-24 du 18 novembre 2002 portant Code Pénal Militaire

Lois

Loi
n° 2025-5723 déc. 2025
Loi n° 25-057 du 23 décembre 2025 portant création de l’Ordre national des héros nationaux
Loi
n° 2025-5823 déc. 2025
Loi n° 25-058 du 23 décembre 2025 portant création de l’Ordre national du Léopard
Loi
n° 2022-164 juin 2022
Loi n° 22/016 du 4 juin 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du Territoire de la République Démocratique du Congo
Loi
n° 2022-065 mai 2022
Loi n° 22/006 du 5 mai 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

Voir les 33 textes de « Défense, sécurité publique »

8Droit sectoriel

81Foncier, forestier, agricole56 textes

811Droit foncier8 textes

Ordonnances

Ordonnance
n° 2025-21728 mai 2025
Ordonnance n° 25-217 du 28 mai 2025 portant mesures conservatoires relevant du secteur foncier sur la partie du territoire de la République démocratique du Congo sous état de siège et dans les zones sous occupation par les groupes armés et autres forces négatives
Ordonnance
n° 2022-7727 juin 2022
Ordonnance n° 22/077 du 27 juin 2022 portant création, organisation et fonctionnement au sein du Cabinet du Président de la République d’un service spécialisé dénommé Agence Nationale pour la Protection du Patrimoine Immobilier de l’Etat, « AN-PPIE » en sigle
Ordonnance
n° 1976-19916 juil. 1976
Ordonnance n° 76-199 du 16 juillet 1976 relative à la forme des inscriptions et radiations de droits réels sur immeubles enregistrés
Ordonnance
n° 1976-20016 juil. 1976
Ordonnance n° 76-200 du 16 juillet 1976 relative à la vente par voie parée
Ordonnance
n° 1974-1482 juil. 1974
Ordonnance n° 74-148 du 2 juillet 1974 portant mesures d’exécution de la loi 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés

Voir les 56 textes de « Foncier, forestier, agricole »

82Droit maritime et fluvial, pêche20 textes

Lois

Loi
n° 2010-0611 févr. 2010
Loi n° 10-006 du 11 février 2010 autorisant la ratification de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel subaquatique

Ordonnances

Ordonnance
n° 1967-26212 juin 1967
Ordonnance n° 67-262 du 12 juin 1967 sur le Bureau de l’immatriculation des navires et conservation des hypothèques maritimes
Ordonnance
n° 1965-14530 avr. 1965
Ordonnance n° 145 du 30 avril 1965 portant création du Bureau de placement des marins
Ordonnance
n° 1958-6422 déc. 1958
Ordonnance n° 64-560 du 22 décembre 1958 portant Mesures conservatoires de la voie navigable, des ouvrages d’art et des installations portuaires
Ordonnance
n° 1955-33426 oct. 1955
Ordonnance n° 41-334 du 26 octobre 1955 sur la Police des ports maritimes du Bas-Congo

Voir les 20 textes de « Droit maritime et fluvial, pêche »

83Droit aérien32 textes

Lois

Décrets

Décret
n° 2023-0320 févr. 2023
Décret n° 23/03 du 20 février 2023 modifiant et complétant le décret 12/035 du 2 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Bureau permanent d’enquêtes d’accidents et incidents d’aviation, « BPEA », en abrégé

Voir les 32 textes de « Droit aérien »

84Transports29 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 mars 2003
Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route

Lois

Ordonnances

Ordonnance
n° 1978-33530 août 1978
Ordonnance n° 78-335 du 30 août 1978 portant révision de la classification routière de la République

Voir les 29 textes de « Transports »

85Urbanisme, BTP41 textes

Lois

Loi
n° 2018-3313 déc. 2018
Loi n° 18/033 du 13 décembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’ordre national des ingénieurs civils
Loi
n° 2018-3413 déc. 2018
Loi n° 18-034 du 13 décembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’ordre national des architectes
Loi
n° 1974-0710 juil. 1974
Loi n° 74-07 du 10 juillet 1974 particulière portant assurance obligatoire de la responsabilité des constructeurs

Ordonnances

Ordonnance
n° 1960-2786 juin 1978
Ordonnance n° 61-278 du 6 juin 1960 portant protection du titre et réglementation de la profession d’architecte au Congo belge
Ordonnance
n° 1974-1482 juil. 1974
Ordonnance n° 74-148 du 2 juillet 1974 portant mesures d’exécution de la loi 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés

Voir les 41 textes de « Urbanisme, BTP »

86Loisirs28 textes

861Tourisme7 textes

Décrets

Décret
n° 2009-653 déc. 2009
Décret n° 09/65 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé « Office National du Tourisme », en sigle « O.N.T. »

Arrêtés

Voir les 28 textes de « Loisirs »

87Télécommunications, médias42 textes

871Télécommunications25 textes

Lois

Loi
n° 2020-1725 nov. 2020
Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication
Loi
n° 2002-1416 oct. 2002
Loi n° 014/2002 du 16 octobre 2002 portant création de l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications

Ordonnances

Ordonnance
n° 1978-2225 nov. 1978
Ordonnance n° 78-222 du 5 mai 1978 portant statuts d’une entreprise publique dénommée Office national des postes et télécommunications du Zaïre

Décrets

Voir les 42 textes de « Télécommunications, médias »

88Santé publique24 textes

Lois

Loi
n° 2026-1013 juin 2026
Loi n° 26-010 du 13 juin 2026 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
Loi
n° 2018-3513 déc. 2018
Loi n° 18-035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique
Loi
n° 2018-129 juil. 2018
Loi n° 18/012 du 9 juillet 2018 modifiant et complétant la Loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées
Loi
n° 2016-1415 juil. 2016
Loi n° 16-014 du 15 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l’ordre national des chirurgiens-dentistes en République démocratique du Congo
Loi
n° 2016-1515 juil. 2016
Loi n° 16/015 du 15 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l’ordre des infirmiers en République Démocratique du Congo

Voir les 24 textes de « Santé publique »

9Civil - Pénal - Procédures

91Professions juridiques réglementées13 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 2023
Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998
Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Lois

Loi
n° 2016-1115 juil. 2016
Loi n° 16-011 du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d’huissier de justice

Ordonnances

Ordonnance
n° 1987-21523 juin 1987
Ordonnance n° 87-215 du 23 juin 1987 portant création de l’inspectorat général des services du Conseil judiciaire

Décrets

Décret
n° 2018-6229 déc. 2018
Décret n° 18/062 du 29 décembre 2018 établissant la carte d’installation des huissiers de justice sur le territoire national

Voir les 13 textes de « Professions juridiques réglementées »

92Arbitrage9 textes

Règlements

Règlement
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)2 juin 1999
Règlement intérieur de la CCJA en matière d’arbitrage, fait à Abidjan, le 02 juin 1999
Règlement
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)11 mars 1999
Règlement d’arbitrage du 11 mars 1999 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)

Décisions

Décision
n° 2020-8412 mai 2020
Décision n° 084/2020/CCJA/PDT du 12 mai 2020 portant mesures exceptionnelles de la prise en compte des délais de procédure devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA
Décision
n° 2017-05OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017
Décision n° 05/CM/OHADA/2017 du 26 janvier 2017 fixant les tarifs des actes du Greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
Décision
n° 2013-20OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)14 mars 2013
Décision n° 020/2013/CCJA/ADM/ARB du 14 mars 2013 fixant le délai de règlement de la provision en matière d’arbitrage

Voir les 9 textes de « Arbitrage »

93Droit civil, droit des personnes28 textes

931Droit civil3 textes

Codes

Code
30 juil. 1888
Décret du 30 juillet 1888 portant Code civil - Des contrats ou des obligations conventionnelles

Ordonnances

Ordonnance
n° 1988-907 juil. 1988
Ordonnance n° 88-90 du 7 juillet 1988 réglementant le registre spécial des testaments

Arrêtés interministériels

Arrêté interministériel
n° 1993-2121 oct. 1993
Arrêté interministériel n° 0021 du 29 octobre 1993 portant application de la réglementation sur les servitudes

932Droits de la femme8 textes

Lois

Voir les 28 textes de « Droit civil, droit des personnes »

94Droit pénal, procédure pénale40 textes

Codes

Code
n° 2002-2418 nov. 2002
Loi n° 2002-24 du 18 novembre 2002 portant Code Pénal Militaire
Code
6 août 1959
Décret du 6 août 1959 - Code de procédure pénale
Code
30 janv. 1940
Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal

Lois

Voir les 40 textes de « Droit pénal, procédure pénale »

95Organisation judiciaire25 textes

Lois

Loi
n° 2023-6110 déc. 2023
Loi n° 23-061 du 10 décembre 2023 modifiant et complétant la loi 002-2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce
Loi
n° 2017-1824 déc. 2017
Loi n° 17-018 du 24 décembre 2017 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de l’Accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique
Loi
n° 2016-2715 oct. 2016
Loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif
Loi
n° 2015-141 août 2015
Loi organique n° 15-014 du 1er août 2015 modifiant et complétant la loi organique 06-020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats
Loi
n° 2013-2615 oct. 2013
Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Cour constitutionnelle

Voir les 25 textes de « Organisation judiciaire »