Art. 1
Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification par la République démocratique du Congo du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.
Art. 2
La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
