Décret n° 23/03 du 20 février 2023 modifiant et complétant le décret 12/035 du 2 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Bureau permanent d’enquêtes d’accidents et incidents d’aviation, « BPEA », en abrégé

Les articles 3, 4, 5 et 8 du décret 12/035 du 2 octobre 2012 portant fonctionnement du Bureau permanent d’enquêtes d’accidents et incidents d’aviation, « BPEA », sont modifiés comme suit :

Art.3. Le BPEA a pour mission de mener des enquêtes techniques en toute indépendance et sans restriction, sur les accidents et les incidents d’aviation civile.

À ce titre, il est chargé, pour le compte de l’État et conformément à la réglementation nationale en vigueur et aux dispositions de l’annexe 13 à la Convention relative à l’aviation civile internationale, de :

• 1. participer à la mise en œuvre de la politique de l’État relative à l’aviation civile, notamment, en matière d’enquêtes sur les accidents et les incidents l’aviation ;
• 2. participer à l’élaboration de la réglementation relative à la gestion de la sécurité et aux enquêtes sur les accidents et les incidents d’aviation civile ;
• 3. participer à l’élaboration et la mise en œuvre des programme et plan nationaux de sécurité de l’aviation civile ;
• 4. représenter l’État auprès des organismes et organisations régionales et internationales dans le domaine des enquêtes sur les accidents et les incidents d’aviation civile ;
• 5. gérer la base de données des accidents et incidents l’aviation civile ;
• 6. mener des enquêtes techniques indépendantes sur les accidents et incidents d’aviation civile survenus sur le territoire national ;
• 7. participer aux enquêtes conduites par les autorités d’enquêtes d’autres États, lorsque l’aéronef concerné est immatriculé en République démocratique du Congo ou exploité par un transporteur aérien congolais ou lorsque les ressortissants congolais sont comptés au nombre des victimes ;
• 8. mener des enquêtes techniques sur les accidents et les incidents l’aviation civile survenus à l’étranger impliquant des aéronefs immatriculés en République démocratique du Congo ou exploités par des transporteurs aériens congolais, lorsque l’État d’occurrence n’a pas l’intention d’ouvrir une enquête technique ;
• 9. recevoir et envoyer les notifications sur les accidents et incidents d’aviation ;
• 10. produire les statistiques des enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation ;
• 11. élaborer, diffuser et veiller à la conservation des informations, des analyses et des rapports d’enquêtes relatifs aux accidents et incidents d’aviation civile ;
• 12. formuler des recommandations de sécurité et suivre leur mise en œuvre, afin de prévenir la survenance des accidents et/ou incidents d’aviation.

Art.4. Le BPEA emploie du personnel recruté directement, du personnel des établissements et entreprises sous tutelle du ministère ayant l’aviation civile dans ses attributions et des fonctionnaires en position de détachement, conformément à la réglementation en vigueur.

Le personnel en détachement au BPEA est soumis, pendant toute la durée de son emploi en son sein, aux textes régissant le BPEA, sous réserve de dispositions du statut général de la Fonction publique.

Dans l’accomplissement de ses missions, le BPEA peut faire appel, pour des besoins spécifiques, à des experts techniques indépendants ou provenant d’autres organismes, par le biais de protocole d’accord.

Art.5. Le BPEA est composé d’un comité directeur et d’un corps des enquêteurs.

Le comité directeur comprend :

• un président ;
• un vice-président ;
• un directeur administratif et financier ;
• un directeur des investigations techniques ;
• un directeur d’études et développement.

Le président et le vice-président sont choisis parmi les spécialistes de l’aviation civile ayant au moins dix ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile.

Le président et le vice-président sont nommés par le Ministre ayant l’aviation civile dans ses attributions, pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.

La nomination du président et du vice-président vaut commissionnement de ces derniers en qualité d’enquêteur.

Le président dirige l’action du BPEA et a autorité sur son personnel.

Dans les conditions prévues par la réglementation nationale et internationale en vigueur, il est notamment, chargé de :

• organiser, coordonner et garantir la gestion et la bonne marche du BPEA ;
• participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de gestion de la sécurité et d’enquêtes sur les accidents et les incidents l’aviation civile ;
• établir les politiques et les procédures relatives à la conduite et la participation aux enquêtes sur les accidents et incidents l’aviation civile ;
• décider de l’ouverture, organiser et conduire les enquêtes sur les accidents et les incidents d’aviation civile ;
• déterminer l’étendue et les méthodes des enquêtes techniques du BPEA ;
• désigner les enquêteurs chargés d’assurer l’organisation, la conduite et le contrôle des enquêtes ;
• exercer l’autorité hiérarchique lors des enquêtes ;
• organiser la participation du BPEA aux enquêtes menées par des États étrangers et fixer les règles relatives à cette participation ;
• établir des relations de coopération avec les institutions homologues et d’autres organismes ;
• participer à l’assistance des victimes d’accidents de l’aviation civile et de leurs familles ;
• gérer la base de données des accidents et des incidents d’aviation civile ;
• recruter, noter, licencier les membres du personnel et fixer leurs rémunérations et avantages, sous réserves des prérogatives reconnues au Ministre ayant l’aviation civile dans ses attributions ;
• gérer la formation, le recyclage et le renforcement des capacités du personnel du BPEA ;
• soumettre le projet d’organigramme, de règlement intérieur ainsi que la grille des rémunérations et des avantages du personnel à l’approbation du Ministre ayant l’aviation civile dans ses attributions ;
• gérer les ressources du BPEA ;
• veiller à la bonne application des procédures techniques, administratives, financières et comptables.

Le président du BPEA met en œuvre des mécanismes nécessaires afin d’éviter tout conflit d’intérêts lors de la sélection des enquêteurs et la sélection des équipes d’enquête.

Le président du BPEA rend public tous les rapports sur les enquêtes qu’il mène et informe le président de l’Assemblée nationale et le Ministre ayant l’aviation civile dans ses attributions, lorsqu’il y a obstacles ou entraves à l’exercice de ses missions d’enquête.

Le corps des enquêteurs est constitué des spécialistes dans le secteur de l’aviation civile.

Les exigences minimales appropriées de qualification et d’expérience pour les enquêteurs sur les accidents d’aviation sont établies par décision du président du BPEA.

Les enquêteurs sont nommés, suspendus, réhabilités et, le cas échéant, démis de leurs fonctions par décision du président du BPEA.

Le BPEA peut faire appel à des experts, éventuellement étrangers, qui sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que ses agents.

Les enquêteurs suivent les formations établies par le programme de formation des enquêteurs du BPEA pour atteindre et maintenir un niveau élevé de connaissances et de compétences.

Le programme et les plans de formation des enquêteurs sont établis par le président du BPEA.

Art.8. Les ressources du BPEA proviennent :

• de la dotation initiale de l’État ;
• des subventions de l’État ;
• de la quotité des redevances aéronautiques déterminée par arrêté du Ministre ayant l’aviation civile dans ses attributions ;
• des dons et legs ;
• de toute autre ressource qui peut lui être affectée.

En cas d’accident, le BPEA peut solliciter un financement complémentaire de l’enquête au Gouvernement, par le truchement du Ministre ayant l’aviation choie dans ses attributions. »

Il est inséré au décret 12/035 du 2 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Bureau permanent d’enquêtes d’accidents et incidents d’aviation, « BPEA » en abrégé, un article 5 bis libellé comme suit :

Art.5 bis. Dans le cadre de l’enquête technique, les enquêteurs agissent en toute indépendance.

Nonobstant les obligations de confidentialité prévues dans la réglementation nationale en vigueur et, le cas échéant, en coopération avec les autorités judiciaires, ils ont notamment le droit de :

• a) accéder immédiatement, librement et sans entrave au site de l’accident ou de l’incident ainsi qu’à l’aéronef, à son contenu ou à son épave et à tous les éléments pertinents ;
• b) assurer un relevé immédiat des indices et un prélèvement contrôlé de débris ou de composants aux fins d’examen ou d’analyse ;
• c) avoir un accès immédiat aux enregistreurs de bord, aux dossiers ATS, à tout autre enregistrement pertinent et exercer un contrôle total afin que le personnel autorisé qui participe à l’enquête puisse procéder sans retard à une lecture et un examen détaillé ;
• d) demander aux autorités compétentes une autopsie complète des corps des personnes mortellement blessées et d’y contribuer, ainsi que d’accéder immédiatement aux résultats de ces autopsies ou des analyses des prélèvements effectués, en coordination avec le médecin désigné à cet effet ;
• e) demander aux autorités compétentes que des examens médicaux soient effectués sur les passagers, les personnes impliquées dans l’exploitation de l’aéronef et le contrôle de la circulation aérienne ou que des prélèvements effectués sur ces personnes fassent l’objet d’analyses, et d’accéder immédiatement aux résultats de ces examens et analyses, en coordination avec le médecin désigné à cet effet ;
• f) inviter les témoins, procéder à leur entretien et exiger d’eux qu’ils fournissent ou produisent des informations ou des éléments de preuve utiles au déroulement de l’enquête technique ;
• g) accéder librement aux informations pertinentes ou aux enregistrements détenus par le propriétaire, le titulaire du certificat de type de l’aéronef, l’organisme responsable de la maintenance, l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité, l’organisme chargé de la formation, l’exploitant ou le constructeur de l’aéronef, l’autorité de l’aviation civile, les opérateurs d’assistance en escale, les fournisseurs de services de navigation aérienne ou les exploitants de l’aérodrome.

Les enquêteurs sont soumis au Code d’éthique et de conduite professionnelle du BPEA.

Les enquêteurs n’ont pas le droit de divulguer au public, à des fins autres que l’enquête, les éléments énumérés ci-après :

• a) toutes les déclarations obtenues des personnes par le Bureau permanent d’enquêtes d’accidents et Incidents d’aviation au cours de l’enquête technique ;
• b) toutes les communications entre les personnes qui ont participé à l’exploitation de l’aéronef ;
• c) les enregistrements révélant l’identité des personnes ayant témoigné dans le cadre de l’enquête technique ;
• d) les renseignements recueillis par le Bureau permanent d’enquêtes d’accidents et incidents d’aviation et qui revêtent un caractère sensible et personnel, notamment les informations sur la santé des personnes ;
• e) les éléments produits ultérieurement au cours de l’enquête, tels que des notes, des projets, des avis écrits par les enquêteurs, des opinions exprimées au cours de l’analyse des renseignements, y compris les renseignements fournis par les enregistreurs de bord ;
• f) les renseignements et les éléments de preuve fournis par des enquêteurs provenant des pays tiers conformément aux normes et pratiques internationales recommandées ;
• g) les projets de comptes rendus préliminaires, de rapports finals et de déclarations intermédiaires ;
• h) les images, les enregistrements audio et vidéo du poste de pilotage et leurs transcriptions ;
• i) les enregistrements et transcriptions écrits ou électroniques d’enregistrements provenant des services de contrôle de la circulation aérienne, y compris les rapports et les analyses destinés à des fins internes ;
• j) les images, les enregistrements audio et vidéo réalisés par l’exploitant d’aérodrome ;
• k) les comptes rendus d’événements.

La protection des éléments visés à l’alinéa ci-dessus s’applique à partir du moment où un accident ou incident se produit et est maintenue après la publication du rapport final. Ces éléments ne sont inclus dans le rapport final ou dans ses appendices que s’ils sont pertinents à l’analyse de l’accident ou de l’incident.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre des Transports, Voies de communication et de Désenclavement est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.