985 textes nationaux et 19 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 24/04 du 21 août 2024 portant sauvegarde du patrimoine des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics
Décret n° 23/14 du 12 avril 2023 modifiant et complétant le décret n° 13/055 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les entreprises du portefeuille de l’État
Décret n° 13/055 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les entreprises du portefeuille de l’État
Décret n° 13/056 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les établissements publics
Décret n° 13/002 du 15 janvier 2013 portant organisation de la représentation de l’État-actionnaire unique au sein de l’assemblée générale d’une entreprise publique transformée en société commerciale
Décret n° 13/003 du 15 janvier 2013 relatif aux conditions et modalités de cession des parts sociales ou actions de l’État aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise et/ou aux salariés
Décret n° 12/031 du 2 octobre 2012 fixant les règles de reprise par l’État des passifs non assurables des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales
Décret n° 11/05 du 21 janvier 2011 fixant les directives pour l’assainissement des états financiers des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales
Décret n° 09/41 du 3 décembre 2009 portant création d’un comité de suivi des opérations du secteur public
Décret n° 09/11 du 24 avril 2009 portant mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises publiques
Décret n° 09/13 du 24 avril 2009 portant dissolution et liquidation de quelques entreprises publiques
Loi n° 08/010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’État
Loi n° 08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques
Loi n° 08/008 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’État des entreprises du portefeuille
Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics
Décret n° 136/2002 du 30 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage de la réforme des entreprises publiques
Arrêté ministériel n° 004/CAB/M.P/98 du 29 décembre 1998 portant création du fonds de participation au sein du ministère du portefeuille
Arrêté ministériel n° 009 du 27 mars 1998 fixant le barème de rémunération de la garantie de l’État aux emprunts contractés par les entreprises publiques, mixtes et privées
Arrêté interministériel n° 98-003 du 19 mars 1998 instituant le système d’avance à valoir sur le dividende des entreprises publiques (Ministère des Finances et Budget)
Ordonnance n° 86-202 du 11 juillet 1986 portant statut des présidents-délégués généraux et des délégués généraux adjoints des entreprises publiques
Ordonnance n° 78-194 du 5 mai 1978 portant statuts d’une entreprise publique dénommée Société nationale d’assurances « SONAS »
Loi n° 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques
