985 textes nationaux et 19 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 22/029 du 29 juin 2022 modifiant et complétant la loi n° 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la loi n° 11/003 du 25 juin 2011, la loi n° 15/001 du 12 février 2015 et la loi n° 17/013 du 24 décembre 2017
Décret n° 22/09 du 2 mars 2022 portant organisation de la mutualisation des activités opérationnelles dans le cadre de l’identification et de l’enrôlement des électeurs, de l’identification de la population et du recensement général de la population et de l’habitat
Loi organique n° 18-023 du 13 novembre 2018 portant institution, organisation et fonctionnement du Conseil national de suivi de l’Accord et du processus électoral
Loi n° 18/006 du 27 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 15/001 du 12 février 2015 et la loi n° 17/013 du 24 décembre 2017
Loi n° 18/007 du 27 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la loi n° 16/007 du 29 juin 2016
Loi n° 18-005 du 8 mai 2018 portant adoption de la répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives, provinciales, municipales et locales
Loi n° 15-016 du 25 août 2015 portant adoption de la répartition des sièges par circonscriptions pour les élections municipales et locales
Loi n° 11-014 du 17 août 2011 portant répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives et provinciales
Loi n° 08-05 du 10 juin 2008 portant financement public des partis politiques
Loi n° 07-008 du 4 décembre 2007 portant statut de l’opposition politique
Loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo
Loi n° 04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques
