Pays consultables : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée Equatoriale, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Centrafrique, RD Congo, Sénégal, Tchad, Togo · Institutions : OHADA, OAPI, CIMA, UEMOA, CEMAC, CEDEAO · 5 pays à venir

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Congo

718 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.

Par thème Par type Par année

1Droit des affaires

11Droit commercial10 textes

Décrets

Décret
n° 2026-22926 juin 2026
Décret n° 2026-229 du 26 juin 2026 relatif aux attributions du Ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, chargé de la zone de libre-échange continentale africaine
Décret
n° 2023-154213 sept. 2023
Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées
Décret
n° 2022-030713 juin 2022
Décret n° 2022-307 du 13 juin 2022 fixant les conditions d’implantation, d’exercice et de contrôle de l’activité industrielle
Décret
n° 2011-083931 déc. 2011
Décret n° 2011-839 du 31 décembre 2011 fixant les conditions d’obtention et de validité de la carte professionnelle d’artisan
Décret
n° 2008-048321 nov. 2008
Décret n° 2008-483 du 21 novembre 2008 réglementant l’exercice du commerce à l’étalage

Voir les 10 textes de « Droit commercial »

12Concurrence, consommation13 textes

Lois

Loi
n° 2024-169 juil. 2024
Loi n° 16-2024 du 9 juillet 2024 relative à la concurrence

Décrets

Décret
n° 2024-207010 oct. 2024
Décret n° 2024-2070 du 10 octobre 2024 fixant les modalités de constatation des infractions, de notification des sanctions et astreintes, des opérations de concentrations d’entreprises et de recouvrement des amendes, contre les pratiques anticoncurrentielles
Décret
n° 2024-207110 oct. 2024
Décret n° 2024-2071 du 10 octobre 2024 portant approbation des statuts de l’autorité nationale de la concurrence
Décret
n° 2023-001516 janv. 2023
Décret n° 2023-15 du 16 janvier 2023 fixant les modalités de prestation de serment des agents de l’administration du commerce chargés de la constatation et la poursuite des infractions en matière commerciale en République du Congo
Décret
n° 2022-048316 août 2022
Décret n° 2022-483 du 16 août 2022 portant institution d’un système de marquage des produits du tabac fabriqués ou importés au Congo

Voir les 13 textes de « Concurrence, consommation »

13Propriété intellectuelle8 textes

Lois

Loi
n° 2025-0529 mars 2025
Loi n° 5-2025 du 29 mars 2025 portant création de la commission nationale pour la protection des données à caractère personnel
Loi
n° 2022-7016 août 2022
Loi n° 70-2022 du 16 août 2022 portant création de l’Office congolais de la propriété industrielle
Loi
n° 2019-2910 oct. 2019
Loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019 portant protection des données à caractère personnel
Loi
n° 2019-3210 oct. 2019
Loi n° 32-2019 du 10 octobre 2019 autorisant la ratification de l’accord de Bangui instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle

Décrets

Décret
n° 2025-6611 mars 2025
Décret n° 2025-66 du 11 mars 2025 relatif aux données à caractère personnel des passagers aériens

Voir les 8 textes de « Propriété intellectuelle »

14Entreprises en difficulté1 texte

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998
Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif

15Comptabilité12 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 déc. 2022
Acte Uniforme du 22 décembre 2022 relatif au système comptable des entités à but non lucratif
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017
Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière

Règlements

Règlement
n° 2017-01OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)8 juin 2017
Règlement n° 01/CM/2017 du 8 juin 2017 portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les pays membres de l’OHADA
Règlement
n° 2002-18CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002
Règlement COBAC EMF n° 2002/18 du 15 avril 2002 relatif à la comptabilisation et au provisionnement des créances douteuses
Règlement
n° 1999-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)2 déc. 1999
Règlement COBAC R-99/01 du 02 décembre 1999 fixant les procédures de mise à jour du plan comptable des établissements de crédit

Voir les 12 textes de « Comptabilité »

16Sûretés2 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 avr. 1997
Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés

Décrets

Décret
n° 2024-8828 févr. 2024
Décret n° 2024-88 du 28 février 2024 instituant le répertoire national des sûretés mobilières en République du Congo

17Obligations, contrats spéciaux2 textes

Lois

Loi
n° 2021-5431 déc. 2021
Loi n° 54-2021 du 31 décembre 2021 régissant l’activité d’affacturage en République du Congo
Loi
n° 2021-5531 déc. 2021
Loi n° 55-2021 du 31 décembre 2021 régissant l’activité du crédit-bail en République du Congo

18Formalités13 textes

Lois

Loi
n° 2024-432 déc. 2024
Loi n° 43-2024 du 2 décembre 2024 portant création du registre d’identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales en République du Congo

Décrets

Décret
n° 2024-8828 févr. 2024
Décret n° 2024-88 du 28 février 2024 instituant le répertoire national des sûretés mobilières en République du Congo
Décret
n° 2011-083931 déc. 2011
Décret n° 2011-839 du 31 décembre 2011 fixant les conditions d’obtention et de validité de la carte professionnelle d’artisan
Décret
n° 2011-084031 déc. 2011
Décret n° 2011-840 du 31 décembre 2011 instituant la nomenclature des métiers d’artisan
Décret
n° 2011-084131 déc. 2011
Décret n° 2011-841 du 31 décembre 2011 instituant un répertoire des métiers d’artisan et un registre des entreprises artisanales

Voir les 13 textes de « Formalités »

2Droit des sociétés - Associations

21Sociétés commerciales4 textes

22Sociétés civiles, sociétés particulières1 texte

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)15 déc. 2010
Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives

23Bourse, valeurs mobilières2 textes

Règlements

Règlement
n° 2022-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)21 juil. 2022
Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du Marché Financier de l’Afrique Centrale

Instructions

Instruction
n° 2015-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)17 sept. 2015
Instruction COSUMAF n° 01-15 du 17 septembre 2015 relative aux sanctions disciplinaires et pécuniaires prononcées par la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale

24Associations1 texte

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 déc. 2022
Acte Uniforme du 22 décembre 2022 relatif au système comptable des entités à but non lucratif

3Finances publiques

31Droit fiscal31 textes

Actes

Acte
n° 1965-17CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 1965
Acte n° 17/65-UDEAC-38 du 14 décembre 1965 portant convention multilatérale d’assistance administrative en matière fiscale

Règlements

Règlement
n° 2019-07CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)8 avr. 2019
Règlement n° 07/19-UEAC-010A-CM-33 du 7 avril 2019 portant révision de l’Acte n° 5/66-UDEAC-49 du 13 décembre 1966 relatif à la Convention sur la non double imposition
Règlement
n° 2002-18CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002
Règlement COBAC EMF n° 2002/18 du 15 avril 2002 relatif à la comptabilisation et au provisionnement des créances douteuses

Lois

Voir les 31 textes de « Droit fiscal »

32Droit douanier30 textes

Actes

Acte
n° 1996-03CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)1 juil. 1996
Acte n° 3/96-UDEAC-1496-CD-57 du 1er juillet 1996 portant création d’un Corps professionnel des Douanes et fixant le Statut des Experts en Douane Agréés
Acte
n° 1994-09CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)22 déc. 1994
Acte n° 9/94-UDEAC-600-CE-30 du 22 décembre 1994 approuvant le Protocole d’Assistance Mutuelle Administrative en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières entre les Etats membres de l’UDEAC
Acte
n° 1976-33CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 1976
Acte n° 33/76-CD-1105 du 14 décembre 1976 du Comité de Direction de l’UDEAC relatif à la procédure dite de la « cote mal taillée »
Acte
n° 1970-15CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)27 juin 1970
Acte n° 15/70-CD-811 du 27 juin 1970 fixant la liste des manipulations autorisées dans les entrepôts réels et les entrepôts fictifs de douane
Acte
n° 1967-164CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)19 déc. 1967
Acte n° 164/67-CD-608 du 19 décembre 1967 portant adoption de facilités douanières en faveur du Tourisme

Voir les 30 textes de « Droit douanier »

33Droit des investissements43 textes

Actes

Acte
n° 1996-02CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)1 juil. 1996
Acte n° 02/96-UDEAC-1297-57 du 1er juillet 1996 portant adoption de la réglementation sur le fonctionnement de la zone franche en UDEAC

Lois

Voir les 43 textes de « Droit des investissements »

4Emploi, éducation

41Droit du travail29 textes

Lois

Loi
n° 2024-4830 déc. 2024
Loi n° 48-2024 du 30 décembre 2024 fixant l’âge d’admission à la retraite des travailleurs relevant du Code du travail
Loi
n° 2024-1710 juil. 2024
Loi n° 17-2024 du 10 juillet 2024 portant création de l’agence nationale d’insertion et de réinsertion sociales des jeunes
Loi
n° 2019-079 avr. 2019
Loi n° 7-2019 du 9 avril 2019 portant création de l’Agence Congolaise Pour l’Emploi, en sigle ACPE
Loi
n° 2019-089 avr. 2019
Loi n° 8-2019 du 9 avril 2019 portant création du Fonds National d’appui à l’Employabilité et à l’Apprentissage, en sigle FONEA

Décrets

Décret
n° 2026-23526 juin 2026
Décret n° 2026-235 du 26 juin 2026 relatif aux attributions du Ministre de l’emploi, de l’entreprenariat et de la formation qualifiante

Voir les 29 textes de « Droit du travail »

42Sécurité sociale17 textes

Décrets

Décret
n° 2026-22826 juin 2026
Décret n° 2026-228 du 26 juin 2026 relatif aux attributions du Ministre de la sécurité sociale, de la prévoyance sociale et de la solidarité nationale
Décret
n° 2026-23126 juin 2026
Décret n° 2026-231 du 26 juin 2026 relatif aux attributions du Ministre des affaires sociales et de l’action humanitaire
Décret
n° 2024-13127 mars 2024
Décret n° 2024-131 du 27 mars 2024 fixant les modalités de reversement des cotisations sociales à la caisse d’assurance maladie universelle
Décret
n° 2024-13227 mars 2024
Décret n° 2024-132 du 27 mars 2024 fixant les modalités d’affiliation et d’immatriculation des assurés sociaux au régime d’assurance maladie universelle
Décret
n° 2024-13327 mars 2024
Décret n° 2024-133 du 27 mars 2024 fixant les taux et montants de cotisation pour chaque catégorie d’assurés sociaux à la caisse d’assurance

Voir les 17 textes de « Sécurité sociale »

43Fonction publique23 textes

Lois

Loi
n° 2025-3122 août 2025
Loi n° 31-2025 du 22 août 2025 portant statut des magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire
Loi
n° 2024-1527 mai 2024
Loi n° 15-2024 du 27 mai 2024 modifiant l’article 6 de la loi n° 4-2019 du 7 février 2019 relative à l’obligation de déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique
Loi
n° 2023-1727 mai 2023
Loi n° 17 -2023 du 27 mai 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 10-2021 du 27 janvier 2021 portant statut général des militaires et des gendarmes
Loi
n° 2022-7216 août 2022
Loi n° 72-2022 du 16 août 2022 portant création de l’école nationale de formation initiale et continue des enseignants
Loi
n° 2009-0522 sept. 2009
Loi n° 5-2009 du 22 septembre 2009 sur la corruption, la concussion, la fraude et les infractions assimilées

Voir les 23 textes de « Fonction publique »

44Education34 textes

Directives

Directive
n° 2006-02CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)11 mars 2006
Directive n° 02/06-UEAC-019-CM-14 du 11 mars 2006 portant organisation des Etudes universitaires dans l’espace CEMAC dans le cadre du Système LMD

Lois

Loi
n° 2026-0420 juin 2026
Loi n° 4-2026 du 20 juin 2026 portant orientation et développement de la recherche scientifique et de l’innovation technologique
Loi
n° 2024-1710 juil. 2024
Loi n° 17-2024 du 10 juillet 2024 portant création de l’agence nationale d’insertion et de réinsertion sociales des jeunes
Loi
n° 2024-1423 mai 2024
Loi n° 14-2024 du 23 mai 2024 portant création du centre africain de recherche en intelligence artificielle
Loi
n° 2022-7216 août 2022
Loi n° 72-2022 du 16 août 2022 portant création de l’école nationale de formation initiale et continue des enseignants

Voir les 34 textes de « Education »

5Ressources naturelles

51Hydrocarbures30 textes

Lois

Loi
n° 1995-0315 mars 1995
Loi n° 3-95 du 15 mars 1995 autorisant la négociation en vue de la transformation du régime juridique et fiscal applicable aux titres miniers soumis à un régime de concession en un régime de partage de production et autorisant la cession des actions détenues par l’Etat dans les sociétés pétrolières détentrice de ces titres miniers

Décrets

Décret
n° 2025-42415 oct. 2025
Décret n° 2025-424 du 15 octobre 2025 portant approbation des statuts de la société nationale des pétroles du Congo
Décret
n° 2024-224417 oct. 2024
Décret n° 2024-2244 du 17 octobre 2024 fixant la classification des produits pétroliers et la méthodologie de détermination des prix des produits pétroliers
Décret
n° 2024-207410 oct. 2024
Décret n° 2024-2074 du 10 octobre 2024 fixant les conditions et modalités d’approbation de la cession des intérêts participatifs dans le contrat pétrolier ou du transfert d’actions ou parts sociales dans le capital social de l’un des membres du contracteur
Décret
n° 2024-207510 oct. 2024
Décret n° 2024-2075 du 10 octobre 2024 fixant les conditions et modalités de constitution du contracteur

Voir les 30 textes de « Hydrocarbures »

52Mines11 textes

Codes

Code
n° 2026-0118 avr. 2026
Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant Code minier en République du Congo

Règlements

Règlement
n° 2006-12CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)11 mars 2006
Règlement n° 12/06-UEAC-171-CM-14 du 11 mars 2006 portant création de la Commission Permanente de l’Energie et des Mines (COPEM)

Décrets

Décret
n° 2021-03286 juil. 2021
Décret n° 2021-328 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du Ministre des industries minières et de la géologie
Décret
n° 2017-025722 juil. 2017
Décret n° 2017-257 du 17 juillet 2017 fixant les modalités d’utilisation de l’eau du domaine public hydraulique à des fins énergétiques
Décret
n° 2008-033722 sept. 2008
Décret n° 2008-337 du 22 septembre 2008 fixant les modalités d’application du système de certification du processus de Kimberley

Voir les 11 textes de « Mines »

53Eléctricité22 textes

Lois

Loi
n° 2023-0419 avr. 2023
Loi n° 4-2023 du 19 avril 2023 portant création du centre d’excellence d’Oyo pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique
Loi
n° 2021-216 mai 2021
Loi n° 21-2021 du 6 mai 2021 autorisant l’adhésion à la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire
Loi
n° 2021-226 mai 2021
Loi n° 22-2021 du 6 mai 2021 autorisant l’adhésion à la convention sur la protection physique des matières nucléaires
Loi
n° 2020-4918 sept. 2020
Loi n° 49-2020 du 18 septembre 2020 autorisant l’adhésion à la convention sur la sûreté nucléaire

Décrets

Décret
n° 2023-173912 oct. 2023
Décret n° 2023-1739 du 12 octobre 2023 autorisant la délégation de la gestion du service public de distribution et de commercialisation de l’électricité par affermage

Voir les 22 textes de « Eléctricité »

54Environnement31 textes

Lois

Loi
n° 2026-036 juin 2026
Loi n° 3-2026 du 6 juin 2026 portant création de l’agence congolaise de radioprotection et de sureté nucléaire
Loi
n° 2025-4731 déc. 2025
Loi n° 47-2025 du 31 décembre 2025 portant réglementation de l’utilisation des sources de rayonnements ionisants et des applications nucléaires
Loi
n° 2025-3516 oct. 2025
Loi n° 35-2025 du 16 octobre 2025 portant création de l’agence nationale de l’environnement
Loi
n° 2025-137 juin 2025
Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
Loi
n° 2025-1128 mai 2025
Loi n° 11-2025 du 28 mai 2025 portant création du centre multiservices de valorisation des bioressources

Voir les 31 textes de « Environnement »

6Banques, assurances

61Droit bancaire31 textes

Règlements

Règlement
n° 2018-02CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)16 janv. 2018
Règlement COBAC R-2018/02 du 16 janvier 2018 relatif aux modalités de calcul des astreintes appliquées pour non-respect des injonctions de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale
Règlement
n° 2018-04CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)16 janv. 2018
Règlement COBAC R-2018/04 du 16 janvier 2018 fixant les modalités d’obtention de l’agrément en qualité d’établissement de crédit par les filiales, ouvertes sous le régime de l’agrément unique, d’un établissement de crédit ayant fait l’objet de retrait d’agrément
Règlement
n° 2002-17CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002
Règlement COBAC EMF n° 2002/17 du 15 avril 2002 relatif aux modifications de situation juridique et aux conditions de prise de participation dans les EMF
Règlement
n° 2002-18CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002
Règlement COBAC EMF n° 2002/18 du 15 avril 2002 relatif à la comptabilisation et au provisionnement des créances douteuses
Règlement
n° 2002-19CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002
Règlement COBAC EMF n° 2002/19 du 15 avril 2002 relatif à la liste, à la teneur, à la publicité et aux délais de transmission des documents destinés aux organes de contrôle des EMF

Voir les 31 textes de « Droit bancaire »

62Droit des assurances13 textes

Règlements

Règlement
n° 2011-03CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurances)11 avr. 2011
Règlement n° 003/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 portant suspension de la faculté de transaction prévue dans le livre II du Code des assurances de la CIMA
Règlement
n° 2008-02CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurances)2 avr. 2008
Règlement particulier n° 002/CIMA/PCMA/CE/SG/08 du 2 avril 2008 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le Code des assurances

Lois

Loi
n° 2026-0719 août 2026
Loi n° 7-2026 du 19 août 2026 autorisant l’adhésion de la République du Congo à l’accord portant création de l’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique

Décrets

Décret
n° 2024-8628 févr. 2024
Décret n° 2024-86 du 28 février 2024 portant institution de la médiation financière en République du Congo
Décret
n° 1985-07551 juin 1985
Décret n° 85-755 du 1er juin 1985 portant application de la loi n° 44/83 du 26 mars 1983 instituant l’obligation d’Assurance tous risques Chantiers et responsabilité Civile Décennale

Voir les 13 textes de « Droit des assurances »

7Droit public

71Marchés publics, services publics21 textes

Décrets

Décret
n° 2025-901 avr. 2025
Décret n° 2025-90 du 1er avril 2025 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2009-157 du 20 mai 2009 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation des marchés publics
Décret
n° 2024-207210 oct. 2024
Décret n° 2024-2072 du 10 octobre 2024 fixant les conditions et les modalités de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et de délégations de service public
Décret
n° 2024-207310 oct. 2024
Décret n° 2024-2073 du 10 octobre 2024 portant rattachement de l’autorité de régulation des marchés publics au Premier Ministre, chef du Gouvernement
Décret
n° 2024-457 févr. 2024
Décret n° 2024-45 du 7 février 2024 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du comité technique du partenariat public-privé
Décret
n° 2024-467 févr. 2024
Décret n° 2024-46 du 7 février 2024 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du secrétariat permanent du partenariat public-privé

Voir les 21 textes de « Marchés publics, services publics »

72Comptabilité publique47 textes

721Comptabilité publique générale41 textes

Actes

Acte
n° 2000-05CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 2000
Acte additionnel n° 05/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant Règles de Procédure devant la Chambre des Comptes de la Cour de Justice de la CEMAC
Acte
n° 2000-07CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 2000
Acte additionnel n° 07/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant Statut de la Chambre des Comptes de la Cour de la CEMAC

Règlements

Règlement
n° 1999-13CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)18 août 1999
Règlement n° 13/99-UEAC-026-CM-02 du 18 août 1999, portant Règlement Financier du Secrétariat Exécutif de la Communauté

Lois

Loi
n° 2025-3616 oct. 2025
Loi n° 36-2025 du 16 octobre 2025 portant création de l’Agence Nationale pour la Transformation de l’Economie Informelle
Loi
n° 2025-3122 août 2025
Loi n° 31-2025 du 22 août 2025 portant statut des magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire

Voir les 47 textes de « Comptabilité publique »

73Entreprises publiques, privatisations5 textes

Lois

Loi
n° 2025-0429 mars 2025
Loi n° 4-2025 du 29 mars 2025 portant réforme des inspections effectuées par l’administration publique auprès des établissements et entreprises publics et privés
Loi
n° 2024-4517 déc. 2024
Loi n° 45-2024 du 17 décembre 2024 portant régime général des établissements publics à caractère administratif

Décrets

Décret
n° 2024-7721 févr. 2024
Décret n° 2024-77 du 21 février 2024 portant approbation des statuts de l’agence congolaise des systèmes d’information
Décret
n° 2022-185712 oct. 2022
Décret n° 2022-1857 du 12 octobre 2022 fixant les modalités de détermination et de versement des dividendes des entreprises d’Etat
Décret
n° 2016-004111 févr. 2016
Décret n° 2016-41 du 11 février 2016 portant approbation des statuts de la société nationale de distribution d’eau

74Domaines8 textes

Décrets

Décret
n° 2026-22626 juin 2026
Décret n° 2026-226 du 26 juin 2026 relatif aux attributions du Ministre des affaires foncières et du domaine public
Décret
n° 2021-067131 déc. 2021
Décret n° 2021-671 du 31 décembre 2021 fixant les modalités d’occupation des biens immobiliers du domaine public de l’Etat
Décret
n° 2018-02215 juin 2018
Décret n° 2018-221 du 5 juin 2018 déterminant le régime des servitudes d’utilité publique de défense et de sécurité
Décret
n° 2017-025520 juil. 2017
Décret n° 2017-255 du 17 juillet 2017 fixant les conditions et modalités de suppression ou de limitation des droits de captage des eaux du domaine public hydraulique
Décret
n° 2010-05643 août 2010
Décret n° 2010-564 du 3 août 2010 portant attributions et organisation de la Direction Générale des Impôts et des Domaines

Voir les 8 textes de « Domaines »

75Droit public et administratif53 textes

751Organisation de l'Etat7 textes

Actes

Acte
n° 1965-04CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 1965
Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 décembre 1965 fixant les conditions et délais d’exécution des actes et décisions du Conseil des Chefs d’État et du Comité de Direction

Lois

Loi
n° 2024-0424 avr. 2024
Loi n° 4-2024 du 24 avril 2024 portant orientation de la réforme de l’Etat

Décrets

Décret
n° 2018-047926 déc. 2018
Décret n° 2018-479 du 26 décembre 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du secrétariat général de la Cour constitutionnelle

Arrêtés

Arrêté
n° 2024-55719 janv. 2024
Arrêté n° 557 du 19 janvier 2024 fixant les juridictions des ambassades de la République du Congo

Conventions

Convention
CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)16 mars 1994
Traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994, révisé le 25 juin 2008

Voir les 53 textes de « Droit public et administratif »

76Droit électoral - Statut des élus19 textes

Lois

Décrets

Décret
n° 2021-011025 févr. 2021
Décret n° 2021-110 du 25 février 2021 fixant les modalités d’établissement, de délivrance, les spécifications et la durée de validité de la carte d’électeur
Décret
n° 2021-002613 janv. 2021
Décret n° 2021-26 du 13 janvier 2021 portant convocation du corps électoral pour le premier tour de l’élection du Président de la République

Voir les 19 textes de « Droit électoral - Statut des élus »

77Droits de l'homme - Libertés publiques3 textes

Lois

Loi
n° 2023-2930 sept. 2023
Loi n° 29-2023 du 30 septembre 2023 portant protection et assistance aux personnes déplacées internes en République du Congo

Décrets

Décret
n° 2020-060120 nov. 2020
Décret n° 2020-601 du 20 novembre 2020 portant institution du titre de voyage de réfugié et fixant les modalités de son attribution
Décret
n° 1999-31031 déc. 1999
Décret n° 99-310 du 31 décembre 1999 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national d’assistance aux réfugiés

78Défense, sécurité publique25 textes

Lois

Loi
n° 2025-3225 sept. 2025
Loi n° 32-2025 du 25 septembre 2025 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie nationale
Loi
n° 2023-1727 mai 2023
Loi n° 17 -2023 du 27 mai 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 10-2021 du 27 janvier 2021 portant statut général des militaires et des gendarmes
Loi
n° 2021-4931 déc. 2021
Loi n° 49-2021 du 31 décembre 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo
Loi
n° 2021-4611 déc. 2021
Loi n° 46-2021 du 11 décembre 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo
Loi
n° 2021-4522 nov. 2021
Loi n° 45-2021 du 22 novembre 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo

Voir les 25 textes de « Défense, sécurité publique »

8Droit sectoriel

81Foncier, forestier, agricole38 textes

811Droit foncier5 textes

Décrets

Décret
n° 2026-22626 juin 2026
Décret n° 2026-226 du 26 juin 2026 relatif aux attributions du Ministre des affaires foncières et du domaine public
Décret
n° 2018-048426 déc. 2018
Décret n° 2018-484 du 26 décembre 2018 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières
Décret
n° 2015-062319 juin 2015
Décret n° 2015-623 du 19 juin 2015 fixant les droits fixes forfaitaires d’immatriculation et de transcription des propriétés foncières pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016

Arrêtés

Voir les 38 textes de « Foncier, forestier, agricole »

82Droit maritime et fluvial, pêche35 textes

Lois

Loi
n° 2025-4631 déc. 2025
Loi n° 46-2025 du 31 décembre 2025 portant création de l’Agence congolaise des affaires maritimes
Loi
n° 2024-3511 oct. 2024
Loi n° 35-2024 du 11 octobre 2024 autorisant la ratification de la Convention portant création de l’organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
Loi
n° 2019-2412 juil. 2019
Loi n° 24-2019 du 12 juillet 2019 portant création du port autonome d’Oyo
Loi
n° 2019-058 févr. 2019
Loi n° 5-2019 du 8 février 2019 relative aux modalités de recours à la coercition et à l’emploi de la force en mer et dans les eaux continentales

Décrets

Décret
n° 2026-23026 juin 2026
Décret n° 2026-230 du 26 juin 2026 relatif aux attributions du Ministre de la pêche, de l’économie fluviale et des voies navigables

Voir les 35 textes de « Droit maritime et fluvial, pêche »

83Droit aérien51 textes

Lois

Loi
n° 1990-0730 août 1990
Loi n° 007-90 du 30 août 1990 fixant les règles applicables en matière de sureté des transports aériens

Décrets

Décret
n° 2025-6611 mars 2025
Décret n° 2025-66 du 11 mars 2025 relatif aux données à caractère personnel des passagers aériens
Décret
n° 2025-6711 mars 2025
Décret n° 2025-67 du 11 mars 2025 fixant les modalités d’application de la loi relative à la vidéo-protection sur les aéroports et aérodromes
Décret
n° 2025-6811 mars 2025
Décret n° 2025-68 du 11 mars 2025 fixant les conditions de création, d’ouverture, de classification, d’exploitation et de fermeture des aérodromes ouverts ou non à la circulation aérienne publique
Décret
n° 2025-6911 mars 2025
Décret n° 2025-69 du 11 mars 2025 relatif à la classification, la protection, la communication et la diffusion des informations de sûreté de l’aviation civile

Voir les 51 textes de « Droit aérien »

84Transports33 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 mars 2003
Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route

Lois

Loi
n° 2019-1521 mai 2019
Loi n° 15-2019 du 21 mai 2019 fixant la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière d’entretien routier et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune

Décrets

Décret
n° 2025-4149 oct. 2025
Décret n° 2025-414 du 9 octobre 2025 fixant la procédure de délivrance du permis de conduire
Décret
n° 2025-39919 sept. 2025
Décret n° 2025-399 du 19 septembre 2025 modifiant l’article 22 du décret n° 2011-491 du 29 juillet 2011 règlementant l’accès et l’exercice de la profession de transporteur routier et des professions connexes au transport automobile
Décret
n° 2024-3249 juil. 2024
Décret n° 2024-324 du 9 juillet 2024 réglementant l’activité de transport public de personnes par motocycle

Voir les 33 textes de « Transports »

85Urbanisme, BTP14 textes

Lois

Loi
n° 2025-1028 mai 2025
Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo

Décrets

Voir les 14 textes de « Urbanisme, BTP »

86Loisirs26 textes

861Tourisme7 textes

Actes

Acte
n° 1967-164CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)19 déc. 1967
Acte n° 164/67-CD-608 du 19 décembre 1967 portant adoption de facilités douanières en faveur du Tourisme

Décrets

Décret
n° 2022-032014 juin 2022
Décret n° 2022-320 du 14 juin 2022 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation, de l’agrément ou de la licence des activités touristiques
Décret
n° 2022-02434 mai 2022
Décret n° 2022-243 du 4 mai 2022 déterminant les garanties de protection minimale des touristes en matière de santé, de vols ou d’agressions
Décret
n° 2022-02444 mai 2022
Décret n° 2022-244 du 4 mai 2022 portant approbation des statuts de l’office de promotion de l’industrie touristique
Décret
n° 2021-03456 juil. 2021
Décret n° 2021-345 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du Ministre du tourisme et des loisirs

Voir les 26 textes de « Loisirs »

87Télécommunications, médias34 textes

871Télécommunications16 textes

Lois

Loi
n° 2023-3011 oct. 2023
Loi n° 30-2023 du 11 octobre 2023 relative à l’ouverture du canal USSD aux fournisseurs de services à valeur ajoutée (SVA) et leur interopérabilité en République du Congo
Loi
n° 2022-6916 août 2022
Loi n° 69-2022 du 16 août 2022 portant création de l’agence de développement de l’économie numérique
Loi
n° 2022-7116 août 2022
Loi n° 71-2022 du 16 août 2022 portant attribution du label startup du numérique et de l’innovation technologique en République du Congo
Loi
n° 2019-3010 oct. 2019
Loi n° 30-2019 du 10 octobre 2019 portant création de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information

Décrets

Décret
n° 2019-01721 juil. 2019
Décret n° 2019-172 du 1er juillet 2019 fixant les modalités de gestion et d’utilisation du spectre de fréquences radioélectriques

Voir les 34 textes de « Télécommunications, médias »

88Santé publique41 textes

Lois

Loi
n° 2026-0525 juin 2026
Loi n° 5-2026 du 25 juin 2026 portant création de l’institut national de biologie et de veille sanitaire
Loi
n° 2025-336 oct. 2025
Loi n° 33-2025 du 6 octobre 2025 portant création de l’hôpital général de Sibiti
Loi
n° 2025-346 oct. 2025
Loi n° 34-2025 du 6 octobre 2025 portant création de l’hôpital général de Ouesso
Loi
n° 2025-3022 août 2025
Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Loi
n° 2025-073 avr. 2025
Loi n° 7-2025 du 3 avril 2025 relative à la procréation médicalement assistée en République du Congo

Voir les 41 textes de « Santé publique »

9Civil - Pénal - Procédures

91Professions juridiques réglementées4 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 2023
Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998
Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Décrets

Décret
n° 2023-157919 sept. 2023
Décret n° 2023-1579 du 19 septembre 2023 fixant les modalités de remboursement des arriérés intérieurs commerciaux et sociaux

Arrêtés

Arrêté
n° 2018-353929 mai 2018
Arrêté n° 3539 du 29 mai 2018 portant institution de la commission probatoire des professions de notaire et d’huissier de justice

92Arbitrage8 textes

Règlements

Règlement
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)2 juin 1999
Règlement intérieur de la CCJA en matière d’arbitrage, fait à Abidjan, le 02 juin 1999
Règlement
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)11 mars 1999
Règlement d’arbitrage du 11 mars 1999 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)

Décisions

Décision
n° 2017-05OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017
Décision n° 05/CM/OHADA/2017 du 26 janvier 2017 fixant les tarifs des actes du Greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
Décision
n° 2013-20OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)14 mars 2013
Décision n° 020/2013/CCJA/ADM/ARB du 14 mars 2013 fixant le délai de règlement de la provision en matière d’arbitrage
Décision
n° 2013-21OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)14 mars 2013
Décision n° 021/2013/CCJA/ADM/ARB du 14 mars 2013 fixant le délai de dépôt des demandes d’inscription sur la liste des arbitres de la CCJA-OHADA

Voir les 8 textes de « Arbitrage »

93Droit civil, droit des personnes25 textes

931Droit civil2 textes

Lois

Loi
n° 2025-1925 juil. 2025
Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo

Décrets

Décret
n° 2018-02215 juin 2018
Décret n° 2018-221 du 5 juin 2018 déterminant le régime des servitudes d’utilité publique de défense et de sécurité

932Droits de la femme5 textes

Décrets

Décret
n° 2026-23426 juin 2026
Décret n° 2026-234 du 26 juin 2026 relatif aux attributions du Ministre de la promotion de la femme, de l’intégration de la femme au développement, du pacte social et de l’économie informelle
Décret
n° 2025-3226 févr. 2025
Décret n° 2025-32 du 26 février 2025 fixant les modalités d’organisation de la journée internationale de la femme
Décret
n° 2022-02374 mai 2022
Décret n° 2022-237 du 4 mai 2022 portant création, attributions et organisation du programme national de lutte contre les violences faites aux femmes

Voir les 25 textes de « Droit civil, droit des personnes »

94Droit pénal, procédure pénale18 textes

Actes

Acte
n° 1994-09CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)22 déc. 1994
Acte n° 9/94-UDEAC-600-CE-30 du 22 décembre 1994 approuvant le Protocole d’Assistance Mutuelle Administrative en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières entre les Etats membres de l’UDEAC

Lois

Loi
n° 2025-3022 août 2025
Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Loi
n° 2025-1627 juin 2025
Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants
Loi
n° 2019-2217 juin 2019
Loi n° 22-2019 du 17 juin 2019 portant lutte contre la traite des personnes
Loi
n° 2009-0522 sept. 2009
Loi n° 5-2009 du 22 septembre 2009 sur la corruption, la concussion, la fraude et les infractions assimilées

Voir les 18 textes de « Droit pénal, procédure pénale »

95Organisation judiciaire14 textes

Actes

Acte
n° 2000-06CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 2000
Acte additionnel n° 06/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant Statut de la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC

Lois

Loi
n° 2025-0229 mars 2025
Loi n° 2-2025 du 29 mars 2025 instituant la profession d’huissier de justice en République du Congo
Loi
n° 2025-0329 mars 2025
Loi n° 3-2025 du 29 mars 2025 fixant les modalités de cessation de fonctions des magistrats placés hors convention
Loi
n° 2024-5030 déc. 2024
Loi n° 50-2024 du 30 décembre 2024 modifiant l’article 45 de la loi n° 15-99 du 15 avril 1999 modifiant certaines dispositions de la loi n° 023-92 du 20 août 1992 portant statut de la magistrature
Loi
n° 2023-3225 oct. 2023
Loi organique n° 32-2023 du 25 octobre 2023 déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ainsi que la procédure à suivre

Voir les 14 textes de « Organisation judiciaire »