Décret n° 2024-86 du 28 février 2024 portant institution de la médiation financière en République du Congo

Il est institué une médiation financière.

Le présent décret ne s’applique pas aux cas dans lesquels un juge ou un arbitre, pendant une instance judiciaire ou arbitrale, tente de faciliter un règlement amiable directement avec les parties.

Le dispositif de la médiation financière est organisé en deux branches :

• une branche, pour les établissements de crédit, de microfinance et de paiement avec un médiateur titulaire et un médiateur suppléant ;
• une branche, pour les compagnies d’assurance avec un médiateur titulaire et un médiateur suppléant.

La médiation financière, pour la branche des établissements de crédit, de microfinance et de paiement, est organisée par le comité national économique et financier sous la supervision de la commission bancaire de l’Afrique centrale.

La médiation financière, pour la branche des compagnies d’assurance, est organisée par le comité national économique et financier sous la supervision de la conférence interafricaine des marchés des assurances.

Au sens du présent décret, on entend par :

• autorité monétaire : le Ministre chargé de la monnaie et du crédit ;
• CEMAC : la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale ;
• CIMA : la conférence interafricaine des marchés d’assurance ;
• CNEF : le comité national économique et financier ;
• COBAC : la commission bancaire de l’Afrique centrale ;
• médiation financière : tout processus dans lequel un établissement financier et son client demandent à un tiers, appelé médiateur financier, de les aider à parvenir à un règlement amiable d’un litige découlant de leur rapport contractuel ;
• médiateur financier : tout tiers sollicité pour mener une médiation financière quelle que soit la profession de ce tiers.

La saisine du médiateur est gratuite.

Toute demande adressée au médiateur doit avoir été précédée d’une première démarche écrite auprès des établissements financiers ayant fait l’objet d’un rejet total ou partiel ou étant restée sans suite au terme d’un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de la réclamation.

La procédure de la médiation n’est mise en œuvre que si les parties acceptent d’y recourir. Toutefois, les parties conservent, à tout moment, le droit de saisir les tribunaux.

En cas d’opposition d’une partie à la médiation, il est mis fin à la mission du médiateur. Dans ce cas, les parties peuvent saisir les tribunaux compétents aux fins de connaître du litige.

Le médiateur, le CNEF, la COBAC, la CIMA ainsi que toutes les institutions financières établies au Congo adhèrent aux principes garantissant le respect de la volonté des parties, l’intégrité morale, l’indépendance et l’impartialité du médiateur, la confidentialité et l’efficacité du processus de médiation.

Toutes les informations relatives à la procédure de médiation doivent demeurer confidentielles, sauf convention contraire des parties ou que leur divulgation soit exigée par la loi.

Le médiateur s’assure que la solution envisagée reflète réellement la volonté des parties dans le respect des règles d’ordre public.

Les médiateurs financiers sont désignés pour une période de trois ans renouvelable une fois.

Sauf cas d’empêchement constaté par le CNEF ou en cas de faute grave, il ne peut être mis fin aux fonctions de médiateur financier avant l’expiration du délai prévu à l’alinéa 1 du présent article.

Au moment de sa désignation, le médiateur confirme, dans une déclaration sur l’honneur écrite et signée, son indépendance et son impartialité, ainsi que sa disponibilité pour assurer la procédure de médiation.

Lorsque le médiateur a connaissance des circonstances susceptibles de faire naître des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance, il informe les parties de leur droit de s’opposer à la poursuite de sa mission et de la possibilité de poursuivre la médiation avec son suppléant.

Un arrêté de l’autorité monétaire définit la procédure de désignation des médiateurs financiers.

Nul ne peut assurer les fonctions de médiateur financier :

• s’il a fait l’objet d’une condamnation pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans provision, infraction à la règlementation des changes ;
• s’il a été condamné en tant que gérant ou dirigeant d’une société en vertu des législations sur la faillite, sauf réhabilitation intervenue en sa faveur ;
• si le système bancaire et financier des Etats de la CEMAC porte des créances douteuses sur sa signature ;
• s’il occupe à la fois un poste de responsabilité dans une banque ou microfinance avec le risque de compromettre l’exigence de la neutralité et d’impartialité consubstantielle à la fonction de médiateur, dont le propre est de départager les parties aux litiges ou en contentieux en toute justice et équité.

Sauf convention contraire des parties, le médiateur ne peut assumer les fonctions d’arbitre ou d’expert dans un différend qui a fait ou qui fait l’objet de la procédure de médiation ou dans un autre différend né du même rapport juridique ou lié à celui-ci.

Le médiateur ne peut assumer les fonctions de conseil dans un différend qui a fait ou qui fait l’objet de la procédure de médiation, ou dans un autre différend né du même rapport juridique ou lié à celui-ci.

Le médiateur ne peut être actionnaire, dirigeant, employé, commissaire aux comptes de la BEAC, de la COBAC, de la CIMA, ou des établissements financiers assujettis au dispositif de médiation financière.

La médiation peut être prévue par les parties dans leur contrat.

La procédure de médiation est déclenchée par la partie la plus diligente.

Dans le cas où la médiation n’est pas prévue dans le contrat, la partie invitée à la médiation dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l’invitation ou à l’expiration de tout autre délai qui y est spécifié, pour donner sa réponse.

L’absence de réponse dans ces délais implique le rejet de la procédure par la partie invitée.

La médiation financière se déroule conformément aux principes généraux de la médiation organisée par le CNEF sous la supervision de la COBAC et de la CIMA.

Le médiateur accomplit sa mission avec diligence et accorde, dans la conduite de la médiation, un traitement équitable aux parties et, ce faisant, prend en compte les circonstances de l’affaire.

L’instruction du dossier est contradictoire et se fait par écrit.

Les parties ont la faculté de se faire assister par toute personne de leur choix, y compris pour le client, par des associations de protection des consommateurs.

Le médiateur n’impose pas aux parties une solution au différend.

Toutefois, il peut, à toute étape de la médiation, en fonction des demandes des parties et des techniques qu’il estime les plus appropriées au vu des circonstances du différend, faire des propositions en vue du règlement du différend.

Après consultation des parties, le médiateur peut les inviter à désigner un expert en vue de recueillir un avis technique.

Le médiateur peut rencontrer les parties ou s’entretenir avec elles, ensemble ou séparément.

Lorsque le médiateur souhaite rencontrer ou s’entretenir avec l’une des parties et/ou son conseil séparément, il en informe l’autre partie et/ou son conseil au préalable ou dès que possible après la rencontre ou l’entretien.

Lorsque le médiateur reçoit de l’une des parties des informations concernant le différend, il est tenu d’en communiquer la teneur à l’autre partie.

Un arrêté de l’autorité monétaire complète, en tant de besoin, les dispositions relatives à la procédure de médiation.

La procédure de médiation prend fin par :

• la conclusion d’un accord écrit issu de la médiation, signé par les parties et, si celles-ci en font la demande, par le médiateur ;
• la déclaration écrite du médiateur indiquant, après consultation des parties, que de nouveaux efforts de médiation ne se justifient plus, à la date de la déclaration, ou lorsque l’une des parties ne participe plus aux réunions de médiation malgré les relances du médiateur ;
• la déclaration écrite des parties, adressée au médiateur, indiquant qu’elles mettent fin à la procédure de médiation, à la date de la déclaration ;
• la déclaration écrite de l’une des parties adressée à l’autre partie ou aux autres parties et au médiateur, indiquant qu’il est mis fin à la procédure de médiation, à la date de la déclaration ;
• l’expiration du délai de médiation, sauf si les parties décident conjointement de prolonger ce délai en accord avec le médiateur.

La partie qui entend se prévaloir de la fin de la médiation est tenue d’en apporter la preuve par tout moyen laissant trace écrite.

Si, à l’issue de la médiation, les parties concluent un accord écrit réglant leur différend, cet accord crée des obligations à leur égard et les lie.

L’accord issu de la médiation est susceptible d’exécution forcée.

A la requête conjointe des parties, l’accord de médiation peut être déposé au rang des minutes d’un notaire avec reconnaissance d’écritures et de signatures. Le notaire en délivre, à la requête de la partie intéressée, une grosse ou une copie exécutoire.

A la requête conjointe des parties ou, à défaut, à la requête de la partie la plus diligente, l’accord de médiation peut également être soumis à l’homologation ou à l’exequatur de la juridiction compétente.

Le juge statue par ordonnance. Il ne peut modifier les termes de l’accord issu de la médiation.

La juridiction compétente se limite à vérifier l’authenticité de l’accord de médiation et fait droit à la demande dans un délai maximum de quinze jours ouvrables à compter du dépôt de la demande.

Toutefois, l’homologation ou l’exequatur peut être refusé si l’accord de médiation est contraire à l’ordre public.

Les modalités de rémunération des médiateurs financiers, ainsi que tous autres avantages financiers ou en nature liés à leur fonction, sont fixés par arrêté de l’autorité monétaire.

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.