Arrêté n° 26586 du 26 novembre 2024 portant procédure de désignation et attributions des médiateurs financiers en République du Congo

Le présent arrêté, pris en application de l’article 27 du décret n° 2024-86 portant institution de la médiation financière en République du Congo, fixe la procédure de désignation et les attributions des médiateurs financiers en République du Congo.

La procédure de désignation des médiateurs financiers est déclenchée par le CNEF dans le cadre d’un appel public à candidature.

Les médiateurs financiers doivent :

1) Pour la branche de la médiation des établissements de crédit, micro-finance et de paiement :

• être titulaires d’un master en sciences économiques, bancaires, financières, juridiques ou de gestion ou tout autre diplôme reconnu équivalent et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans l’encadrement supérieur, notamment en matière de gestion du contentieux, des modes alternatifs de règlement des litiges ou dans le domaine bancaire ;
• à défaut, être titulaires au moins d’une licence en sciences économiques, bancaires, financières, juridiques ou de gestion ou de tout autre diplôme reconnu équivalent et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans dans l’encadrement supérieur, notamment en matière de gestion du contentieux, des modes alternatifs de règlement des litiges ou dans le domaine bancaire.

2) Pour la branche de la médiation des compagnies d’assurance :

• être titulaires d’un master en sciences économiques, financières, juridiques, de gestion ou dans le domaine des assurances ou tout autre diplôme reconnu équivalent et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans l’encadrement supérieur, notamment en matière de gestion du contentieux et des modes alternatifs de règlement de litiges ou dans le domaine des assurances ;
• à défaut, être titulaires au moins d’une licence en sciences économiques, financières, juridiques, de gestion ou dans le domaines, des assurances ou de tout autre diplôme reconnu équivalent et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans dans l’encadrement supérieur, notamment en matière de gestion du contentieux et des modes alternatifs de règlement de litiges ou dans le domaine des assurances.

Le dossier de candidature aux fonctions de médiateur financier doit être constitué des pièces suivantes :

• une lettre de motivation rédigée en français, datée et signée ;
• un curriculum vitae rédigé en français dûment daté et signé ;
• des copies certifiées conformes des diplômes ;
• des copies certifiées conformes des attestations de travail, ainsi que la liste des fonctions précédemment exercées, précisant la taille, l’effectif et la nature des activités des entreprises concernées ;
• un extrait ou une copie de l’acte de naissance ;
• deux photographies format d’identité ;
• une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
• un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, délivré par les autorités compétentes du pays dont le candidat a la nationalité et de son pays de résidence ;
• la liste des mandats et des fonctions en cours au sein d’autres sociétés ;
• un certificat de résidence datant de moins de six mois ;
• une déclaration sur l’honneur par laquelle le requérant atteste ne pas être frappé par l’une des interdictions ou incompatibilités prévues dans le décret n° 2024-86 portant institution de la médiation financière en République du Congo ;
• un certificat d’imposition délivré par l’administration fiscale du Congo ;
• une attestation de non faillite ou de non sujétion à une procédure collective d’apurement de passif.

Le requérant aux fonctions de médiateur financier précise dans son dossier de candidature, la branche de la médiation et son choix comme médiateur titulaire ou suppléant.

Le CNEF procède à l’examen des dossiers reçus et dresse une liste de trois candidats éligibles aux fonctions de médiateur titulaire et de médiateur suppléant pour l’une et l’autre branche de la médiation.

Cette liste est transmise, pour approbation, par la COBAC pour la branche de la médiation « établissement de crédit, de microfinance et de paiement » et par la CIMA pour la branche de la médiation « compagnies d’assurance ».

En application de l’article 13 du règlement COBAC R-2020/06 du 30 juillet 2020, relatif au traitement des réclamations des consommateurs des produits et services bancaires dans la CEMAC, pour la branche de la médiation « établissement de crédit, de microfinance et de paiement », la COBAC approuve le choix du médiateur et de son suppléant sur la base de trois propositions de candidature transmises par le secrétaire général du CNEF.

La Commission bancaire fonde son appréciation sur l’aptitude professionnelle des candidats, l’inexistence des conflits d’intérêts ou d’incompatibilités avec l’exercice de la fonction de médiateur ou de médiateur suppléant.

La commission bancaire peut, si elle juge nécessaire, organiser un entretien avec le requérant en vue d’apprécier ses capacités dans le cadre du règlement des différends par les modes alternatifs de règlement des litiges.

Pour la branche de la médiation « compagnie d’assurance », la CIMA approuve le choix du médiateur et de son suppléant sur la base de trois propositions de candidature transmises par le secrétaire général du CNEF.

La CIMA fonde son appréciation sur l’aptitude professionnelle des candidats, l’inexistence des conflits d’intérêts ou d’incompatibilités avec l’exercice de la fonction de médiateur ou de médiateur suppléant.

La CIMA peut, si elle le juge opportun, organiser un entretien avec le requérant en vue d’apprécier ses aptitudes dans le cadre du règlement des différends par les modes alternatifs de règlement des litiges.

La COBAC et la CIMA, chacune pour ce qui la concerne, approuvent les médiateurs titulaires et leur suppléant sur la base de la liste des trois candidatures arrêtées par le CNEF.

Les médiateurs financiers sont nommés par arrêté de l’autorité monétaire, sur proposition du CNEF et après avis de la COBAC et de la CIMA.

Les médiateurs financiers sont nommés pour une période de trois ans renouvelable une fois.

Les médiateurs financiers ont pour mission de favoriser le règlement amiable des litiges individuels qui naissent entre les organismes ci- dessus cités et leur clientèle dans le domaine des services financiers, à l’exclusion des différends relatifs à la politique commerciale des services financiers (politique tarifaire, taux d’intérêt sur crédit, décision de refus de crédit, etc.).

Toutefois, dans le cadre du traitement des réclamations, les médiateurs sont compétents pour vérifier les conditions de tarification et notamment leur conformité aux guides tarifaires de l’établissement, aux pratiques usuelles du secteur financier et aux règles édictées par les autorités de supervision et de contrôle compétentes en la matière.

Dans l’exercice de leur mission, les médiateurs peuvent interroger toute personne morale à même de les éclairer en particulier les autorités de contrôle et de supervision du secteur.

Le secrétariat général du CNEF est chargé de la rédaction et de la signature d’une lettre de mission du médiateur.

Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.