Pays consultables : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée Equatoriale, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Centrafrique, RD Congo, Sénégal, Tchad, Togo · Institutions : OHADA, OAPI, CIMA, UEMOA, CEMAC, CEDEAO · 5 pays à venir

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Congo

718 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.

Par thème Par type Par année

202634 textes

Loi
n° 2026-0719 août 2026
Loi n° 7-2026 du 19 août 2026 autorisant l’adhésion de la République du Congo à l’accord portant création de l’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique
Arrêté
n° 2026-156010 juil. 2026
Arrêté n° 1560 du 10 juillet 2026 fixant le modèle de l’imprimé de la déclaration annuelle des salaires dite DAS3
Arrêté
n° 2026-156110 juil. 2026
Arrêté n° 1561 du 10 juillet 2026 fixant les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture des comptes de dépôt ouverts au trésor public
Arrêté
n° 2026-156210 juil. 2026
Arrêté n° 1562 du 10 juillet 2026 définissant les règles d’exigibilité des créances publiques ainsi que les modalités de notification des titres de perception aux comptables publics
Arrêté
n° 2026-15189 juil. 2026
Arrêté n° 1518 du 9 juillet 2026 fixant les modalités d’homologation des terminaux, des versions de logiciels et des systèmes ERP de facturation électronique du SFEC

Voir les 34 textes (2026)

202555 textes

Décret
n° 2025-54331 déc. 2025
Décret n° 2025-543 du 31 décembre 2025 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération par les organismes à but non lucratif en République du Congo
Loi
n° 2025-4331 déc. 2025
Loi n° 43-2025 du 31 décembre 2025 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale modifiée
Loi
n° 2025-4531 déc. 2025
Loi n° 45-2025 du 31 décembre 2025 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 23-2012 du 24 septembre 2012 portant création de l’institut national de recherche forestière
Loi
n° 2025-4631 déc. 2025
Loi n° 46-2025 du 31 décembre 2025 portant création de l’Agence congolaise des affaires maritimes
Loi
n° 2025-4731 déc. 2025
Loi n° 47-2025 du 31 décembre 2025 portant réglementation de l’utilisation des sources de rayonnements ionisants et des applications nucléaires

Voir les 55 textes (2025)

202493 textes

Arrêté
n° 2024-3125330 déc. 2024
Arrêté n° 31253 du 30 décembre 2024 fixant l’assiette de cotisations pour chaque catégorie des travailleurs indépendants et des professions libérales au régime d’assurance maladie universelle
Arrêté
n° 2024-3343330 déc. 2024
Arrêté n° 33433 du 30 décembre 2024 réglementant le Document Unique de Transport relatif au transport terrestre de marchandises
Arrêté
n° 2024-3343430 déc. 2024
Arrêté n° 33434 du 30 décembre 2024 fixant les conditions d’accès et d’usage de la Bourse Unique de Fret
Arrêté
n° 2024-3345230 déc. 2024
Arrêté n° 33452 du 30 décembre 2024 fixant les attributions et l’organisation des inspections départementales des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat
Décret
n° 2024-294630 déc. 2024
Décret n° 2024-2946 du 30 décembre 2024 portant approbation des statuts de l’institut des hautes études maritimes et fluviales

Voir les 93 textes (2024)

202345 textes

Décret
n° 2023-180630 déc. 2023
Décret n° 2023-1806 du 30 décembre 2023 modifiant le décret n° 99-136 bis du 14 août 1999 portant création du parc national de Conkouati-Douli
Décret
n° 2023-177722 déc. 2023
Décret n° 2023-1777 du 22 décembre 2023 définissant la carte diplomatique et consulaire de la République du Congo
Loi
n° 2023-3821 déc. 2023
Loi n° 38-2023 du 21 décembre 2023 portant loi de finances rectificative pour l’année 2023
Décret
n° 2023-176130 nov. 2023
Décret n° 2023-1761 du 30 novembre 2023 portant approbation des statuts de la caisse d’assurance maladie universelle
Décret
n° 2023-175617 nov. 2023
Décret n° 2023-1756 du 17 novembre 2023 portant organisation du ministère de l’environnement, du développement durable et du bassin du Congo

Voir les 45 textes (2023)

202293 textes

Arrêté
n° 2022-2662130 déc. 2022
Arrêté n° 26621 du 30 décembre 2022 fixant la liste des produits alimentaires de base et intrants agro-pastoraux et halieutiques ainsi que le matériel agricole bénéficiant du soutien de l’Etat
Arrêté
n° 2022-2662230 déc. 2022
Arrêté n° 26622 du 30 décembre 2022 portant interdiction d’exportation et de réexportation des produits bénéficiant des avantages fiscalo-douaniers
Loi
n° 2022-8930 déc. 2022
Loi n° 89-2022 du 30 décembre 2022 portant création d’un cadre juridique pour l’artiste et les professionnels de la culture et des arts
Arrêté
n° 2022-2661929 déc. 2022
Arrêté n° 26619 du 29 décembre 2022 fixant la procédure de déclaration des conflits d’intérêts
Décret
n° 2022-192126 déc. 2022
Décret n° 2022-1921 du 26 décembre 2022 portant création du parc national d’Ogooué-Lékéti, situé à cheval sur les départements des Plateaux et de la Lékoumou

Voir les 93 textes (2022)

202156 textes

Décret
n° 2021-067131 déc. 2021
Décret n° 2021-671 du 31 décembre 2021 fixant les modalités d’occupation des biens immobiliers du domaine public de l’Etat
Loi
n° 2021-4931 déc. 2021
Loi n° 49-2021 du 31 décembre 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en République du Congo
Loi
n° 2021-5231 déc. 2021
Loi n° 52-2021 du 31 décembre 2021 portant création de l’hôpital général de Djiri
Loi
n° 2021-5331 déc. 2021
Loi n° 53-2021 du 31 décembre 2021 portant création de l’hôpital général de Ngoyo
Loi
n° 2021-5431 déc. 2021
Loi n° 54-2021 du 31 décembre 2021 régissant l’activité d’affacturage en République du Congo

Voir les 56 textes (2021)

202054 textes

Arrêté
n° 2020-1709229 déc. 2020
Arrêté n° 17092 du 29 décembre 2020 interdisant le transfert des dépouilles mortelles d’une ville à une autre et de la morgue vers les domiciles ou vers les lieux de culte
Arrêté
n° 2020-1709329 déc. 2020
Arrêté n° 17093 du 29 décembre 2020 maintenant le couvre-feu à Brazzaville et à Pointe-Noire de 23 heures à 5 heures pendant les jours ouvrés et de 20 heures à 5 heures le samedi et dimanche
Arrêté
n° 2020-1691224 déc. 2020
Arrêté n° 16912 du 24 décembre 2020 avançant les heures de couvre-feu les jeudi 24 décembre et 31 décembre 2020 sur l’ensemble du territoire national
Arrêté
n° 2020-1691324 déc. 2020
Arrêté n° 16913 du 24 décembre 2020 instaurant un confinement général le 25 décembre 2020 et le 1er janvier 2021 sur l’ensemble du territoire national
Décret
n° 2020-076122 déc. 2020
Décret n° 2020-761 du 22 décembre 2020 portant création, attributions et organisation de l’inspection générale de l’enseignement supérieur

Voir les 54 textes (2020)

201946 textes

Décret
n° 2019-044130 déc. 2019
Décret n° 2019-441 du 30 décembre 2019 fixant les conditions d’organisation de l’enseignement dans la famille
Décret
n° 2019-039128 déc. 2019
Décret n° 2019-391 du 28 décembre 2019 portant organisation et fonctionnement de la Haute autorité de lutte contre la corruption
Arrêté
n° 2019-2452313 déc. 2019
Arrêté n° 24523 du 13 décembre 2019 fixant la procédure du contrôle exercé par l’inspection générale de l’administration du territoire
Loi
n° 2019-3626 nov. 2019
Loi n° 36-2019 du 26 novembre 2019 portant création de l’autorité de régulation des zones économiques spéciales
Décret
n° 2019-032012 nov. 2019
Décret n° 2019-320 du 12 novembre 2019 fixant les modalités d’application de la loi relative à l’obligation de déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique

Voir les 46 textes (2019)

201827 textes

Décret
n° 2018-047926 déc. 2018
Décret n° 2018-479 du 26 décembre 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du secrétariat général de la Cour constitutionnelle
Décret
n° 2018-048226 déc. 2018
Décret n° 2018-482 du 26 décembre 2018 fixant les modalités de sélection des membres ayant voix délibérative au sein du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap
Décret
n° 2018-048326 déc. 2018
Décret n° 2018-483 du 26 décembre 2018 fixant le taux et les conditions d’attribution de l’indemnité de session du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap
Décret
n° 2018-048426 déc. 2018
Décret n° 2018-484 du 26 décembre 2018 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières
Décret
n° 2018-046115 déc. 2018
Décret n° 2018-461 du 15 décembre 2018 portant scission-dissolution d’un établissement public dénommé « office national de l’emploi et de la main d’œuvre », en sigle « ONEMO »

Voir les 27 textes (2018)

201731 textes

Arrêté
n° 2017-710013 oct. 2017
Arrêté n° 7100 du 13 octobre 2017 fixant les modalités de transmission des états périodiques et des informations diverses par les sociétés de transfert de fonds à l’autorité de régulation des transferts de fonds
Arrêté
n° 2017-710113 oct. 2017
Arrêté n° 7101 du 13 octobre 2017 portant procédure d’interpellation et d’audition des dirigeants, administrateurs et tout autre responsable des sociétés de transfert de fonds
Décret
n° 2017-030214 août 2017
Décret n° 2017-302 du 14 août 2017 fixant les conditions d’accès, l’organisation et le fonctionnement des centres d’éducation, de formation et d’apprentissage
Arrêté
n° 2017-561411 août 2017
Arrêté n° 5614 du 11 août 2017 fixant les frais de délivrance du permis de conduire informatisé et sécurisé
Arrêté
n° 2017-44392 août 2017
Arrêté n° 4439 du 2 août 2017 fixant les règles relatives au dépôt des programmes d’exploitation et des tarifs des services aériens domestiques

Voir les 31 textes (2017)

201611 textes

Arrêté
n° 2016-1282627 déc. 2016
Arrêté n° 12826 du 27 décembre 2016 portant composition de la commission mixte paritaire chargée de réviser la grille salariale des entreprises de recherche et de production des hydrocarbures
Arrêté
n° 2016-1178325 nov. 2016
Arrêté n° 11 783 du 25 novembre 2016 fixant le capital social des sociétés d’intermédiation en assurances et en réassurances
Loi
n° 2016-2021 sept. 2016
Loi n° 20-2016 du 21 septembre 2016 portant loi de finances pour l’exercice 2016 rectificative
Arrêté
n° 2016-84989 sept. 2016
Arrêté n° 2016-8498 du 9 septembre 2016 déterminant les modalités de recouvrement de la taxe communautaire d’intégration
Arrêté
n° 2016-441828 avr. 2016
Arrêté n° 4418 du 28 avril 2016 relatif aux autorisations de survol et d’atterrissage du territoire congolais par des aéronefs étrangers

Voir les 11 textes (2016)

201513 textes

Convention
OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)14 déc. 2015
Accord de Bangui révisé du 14 décembre 2015 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, signé à Bamako
Instruction
n° 2015-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)17 sept. 2015
Instruction COSUMAF n° 01-15 du 17 septembre 2015 relative aux sanctions disciplinaires et pécuniaires prononcées par la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale
Décret
n° 2015-062319 juin 2015
Décret n° 2015-623 du 19 juin 2015 fixant les droits fixes forfaitaires d’immatriculation et de transcription des propriétés foncières pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016
Arrêté
n° 2015-111935 mai 2015
Arrêté n° 11193 du 5 mai 2015 relatif à la conception, à l’exploitation technique et la certification des aérodromes et hélistations
Arrêté
n° 2015-1093128 avr. 2015
Arrêté n° 10931 du 28 avril 2015 instituant des titres d’accès des véhicules dans les zones réglementées des aéroports et aérodromes

Voir les 13 textes (2015)

201427 textes

Arrêté
n° 2014-1957010 nov. 2014
Arrêté n° 19570 du 10 novembre 2014 déterminant les catégories de bois produits au Congo
Décret
n° 2014-05963 nov. 2014
Décret n° 2014-596 du 3 novembre 2014 portant réglementation de la signature électronique en matière d’échanges électroniques
Arrêté
n° 2014-144029 sept. 2014
Arrêté n° 14402 du 9 septembre 2014 portant instauration de l’attestation d’identification cadastrale dans la procédure de délivrance du permis d’occuper
Décret
n° 2014-04552 sept. 2014
Décret n° 2014-455 du 2 septembre 2014 déterminant les caractéristiques des costumes d’audience des magistrats des Cours et Tribunaux
Arrêté
n° 2014-105388 juil. 2014
Arrêté n° 10538 du 8 juillet 2014 relatif à la carte de navigant du personnel de l’aéronautique civile

Voir les 27 textes (2014)

201317 textes

Arrêté
n° 2013-1903119 déc. 2013
Arrêté n° 2013-19031 du 19 décembre 2013 fixant les conditions d’exercice des activités de prestataire en mer d’enlèvement ou de collecte des déchets d’exploitation et/ou des résidus de cargaisons des navires et des plates-formes ou autres résidus et/ou de dépollution en mer, des bassins et rades portuaires résultant des déversements des hydrocarbures et autres déchets dans les eaux maritimes sous juridiction congolaise
Arrêté
n° 2013-183213 déc. 2013
Arrêté n° 18321 du 3 décembre 2013 portant réglementation des conditions de transport des voyageurs par voie ferrée
Arrêté
n° 2013-183223 déc. 2013
Arrêté n° 18322 du 3 décembre 2013 réglementant l’immatriculation des véhicules et engins ferroviaires
Arrêté
n° 2013-183243 déc. 2013
Arrêté n° 18324 du 3 décembre 2013 définissant la procédure de transformation du permis de conduire en carton, de couleur rose, en permis de conduire informatisé et sécurisé
Arrêté
n° 2013-183253 déc. 2013
Arrêté n° 18325 du 3 décembre 2013 fixant les conditions d’organisation de l’examen du permis de conduire

Voir les 17 textes (2013)

20127 textes

Arrêté
n° 2012-1801817 déc. 2012
Arrêté n° 18018 du 17 décembre 2012 fixant les procédures et les conditions d’autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau
Décret
n° 2012-071312 juin 2012
Décret n° 2012-713 du 12 juin 2012 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Commission Administrative Paritaire
Décret
n° 2012-071412 juin 2012
Décret n° 2012-714 du 12 juin 2012 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission d’équivalence administrative des diplômes
Décret
n° 2012-068530 mai 2012
Décret n° 2012-685 du 30 mai 2012 instituant la gratuité des frais d’inscription aux examens et concours des enseignements primaire, secondaire, technique et professionnel
Décision
n° 2012-3425 avr. 2012
Décision n° 034 du 25 avril 2012 définissant les conditions et modalités de dépôt des déclarations des services à valeur ajoutée

Voir les 7 textes (2012)

201120 textes

Décret
n° 2011-083931 déc. 2011
Décret n° 2011-839 du 31 décembre 2011 fixant les conditions d’obtention et de validité de la carte professionnelle d’artisan
Décret
n° 2011-084031 déc. 2011
Décret n° 2011-840 du 31 décembre 2011 instituant la nomenclature des métiers d’artisan
Décret
n° 2011-084131 déc. 2011
Décret n° 2011-841 du 31 décembre 2011 instituant un répertoire des métiers d’artisan et un registre des entreprises artisanales
Décret
n° 2011-07347 déc. 2011
Décret n° 2011-734 du 7 décembre 2011 fixant les conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et service de communications électroniques à très haut débit
Décret
n° 2011-07357 déc. 2011
Décret n° 2011-735 du 7 décembre 2011 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la commission nationale du développement durable

Voir les 20 textes (2011)

201030 textes

Arrêté
n° 2010-1122131 déc. 2010
Arrêté n° 11221 du 31 décembre 2010 fixant les modalités d’identification des souscripteurs d’abonnement aux services de téléphonie fixe et mobile et conservation des données des communications électroniques
Décret
n° 2010-079231 déc. 2010
Décret n° 2010-792 du 31 décembre 2010 relatif à l’administration du quartier et du village
Décret
n° 2010-080931 déc. 2010
Décret n° 2010-809 du 31 décembre 2010 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de travaux et de prestations de services dans le secteur de l’eau et de l’assainissement
Décret
n° 2010-082531 déc. 2010
Décret n° 2010-825 du 31 décembre 2010 portant réglementation de la sécurité aérienne
Décret
n° 2010-083031 déc. 2010
Décret n° 2010-830 du 31 décembre 2010 portant réglementation de la navigation aérienne

Voir les 30 textes (2010)

200918 textes

Loi
n° 2009-0522 sept. 2009
Loi n° 5-2009 du 22 septembre 2009 sur la corruption, la concussion, la fraude et les infractions assimilées
Arrêté
n° 2009-766010 sept. 2009
Arrêté n° 2009-7660 du 10 septembre 2009 relatif au contrôle des exportations de minerais
Arrêté
n° 2009-82647 sept. 2009
Arrêté n° 8264 du 7 septembre 2009 fixant les règles à respecter dans l’élaboration du cahier de charges applicable aux opérateurs de télécommunications des réseaux ouverts au public
Arrêté
n° 2009-73284 sept. 2009
Arrêté n° 7328 du 4 septembre 2009 fixant le capital social minimum des sociétés d’intermédiation en assurances et en réassurances
Arrêté
n° 2009-73294 sept. 2009
Arrêté n° 7329 du 4 septembre 2009 fixant les taux de la contribution des sociétés d’assurances aux frais de contrôle et de surveillance des organismes d’assurances

Voir les 18 textes (2009)

200814 textes

Arrêté
n° 2008-1119231 déc. 2008
Arrêté n° 11192 du 31 décembre 2008 fixant les modalités de recouvrement et de répartition de la taxe sur les billets d’avion en vols internationaux
Décret
n° 2008-093231 déc. 2008
Décret n° 2008-932 du 31 décembre 2008 fixant la procédure de prorogation des permis d’hydrocarbures liquides ou gazeux
Décret
n° 2008-094131 déc. 2008
Décret n° 2008-941 du 31 décembre 2008 portant revalorisation du montant des allocations familiales
Décret
n° 2008-094231 déc. 2008
Décret n° 2008-942 du 31 décembre 2008 fixant le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG)
Décret
n° 2008-048321 nov. 2008
Décret n° 2008-483 du 21 novembre 2008 réglementant l’exercice du commerce à l’étalage

Voir les 14 textes (2008)

20076 textes

Arrêté
n° 2007-68845 nov. 2007
Arrêté n° 6884 du 5 novembre 2007 précisant les modalités de gestion et d’exploitation de l’unité forestière d’aménagement Mambili
Décret
n° 2007-030014 juin 2007
Décret n° 2007-300 du 14 juin 2007 relatif aux attributions du ministre de l’économie forestière
Décret
n° 2007-020529 mars 2007
Décret n° 2007-205 du 29 mars 2007 fixant les modalités de transfert de compétences et d’exercice des compétences transférées aux collectivités locales
Arrêté
n° 2007-200214 févr. 2007
Arrêté n° 2002 du 14 février 2007 fixant les modalités d’application du décret n° 2007-152 du 12 février 2007 portant libéralisation de l’importation du prix du ciment
Décret
n° 2007-015212 févr. 2007
Décret n° 2007-152 du 12 février 2007 portant libéralisation de l’importation et du prix du ciment

Voir les 6 textes (2007)

20065 textes

Arrêté
n° 2006-771022 sept. 2006
Arrêté n° 7710 du 22 septembre 2006 fixant les conditions d’immatriculation des motocycles de deux à quatre roues
Instruction
n° 2006-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)31 juil. 2006
Instruction COBAC I-2006/01 du 31 juillet 2006 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme
Directive
n° 2006-02CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)11 mars 2006
Directive n° 02/06-UEAC-019-CM-14 du 11 mars 2006 portant organisation des Etudes universitaires dans l’espace CEMAC dans le cadre du Système LMD
Règlement
n° 2006-12CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)11 mars 2006
Règlement n° 12/06-UEAC-171-CM-14 du 11 mars 2006 portant création de la Commission Permanente de l’Energie et des Mines (COPEM)
Décret
n° 2006-003226 janv. 2006
Décret n° 2006-32 du 26 janvier 2006 relatif à la prévention et à la résolution des conflits d’intérêts entre des administrateurs et les personnes ayant mandat de gestion dans la société nationale des pétroles du Congo

200514 textes

Voir les 14 textes (2005)

20041 texte

Décision
n° 2004-30-bisOHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)16 août 2004
Décision n° 30-bis/2004/CCJA/ADM/ARB du 16 août 2004 fixant les modalités de répartition des honoraires des arbitres

20031 texte

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 mars 2003
Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route

20027 textes

Arrêté
n° 2002-638231 déc. 2002
Arrêté n° 6382/MEFPRH/CAB/DGEF du 31 décembre 2002 fixant les modalités de calcul de la taxe de superficie
Décret
n° 2002-02611 août 2002
Décret n° 2002-261 du 1er août 2002 fixant les conditions d’exercice des activités de stockage et/ou de transport massif des hydrocarbures raffinés ainsi que les règles d’implantation, d’aménagement et d’exploitation des dépôts
Règlement
n° 2002-17CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002
Règlement COBAC EMF n° 2002/17 du 15 avril 2002 relatif aux modifications de situation juridique et aux conditions de prise de participation dans les EMF
Règlement
n° 2002-18CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002
Règlement COBAC EMF n° 2002/18 du 15 avril 2002 relatif à la comptabilisation et au provisionnement des créances douteuses
Règlement
n° 2002-19CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002
Règlement COBAC EMF n° 2002/19 du 15 avril 2002 relatif à la liste, à la teneur, à la publicité et aux délais de transmission des documents destinés aux organes de contrôle des EMF

Voir les 7 textes (2002)

20013 textes

Arrêté
n° 2001-569417 sept. 2001
Arrêté n° 5694 du 17 septembre 2001 fixant les conditions requises pour l’obtention de l’agrément à la profession de transporteur routier et aux professions connexes au transport automobile
Convention
10 sept. 2001
Accord entre l’Angola et le Congo du 10 septembre 2001 sur l’unification des prospects 14K et A-IMI
Arrêté
n° 2001-121419 mars 2001
Arrêté n° 1214 du 19 mars 2001 fixant les conditions d’obtention de l’agrément de la sous-traitance dans le secteur pétrolier

20006 textes

Acte
n° 2000-05CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 2000
Acte additionnel n° 05/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant Règles de Procédure devant la Chambre des Comptes de la Cour de Justice de la CEMAC
Acte
n° 2000-06CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 2000
Acte additionnel n° 06/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant Statut de la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC
Acte
n° 2000-07CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 2000
Acte additionnel n° 07/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant Statut de la Chambre des Comptes de la Cour de la CEMAC
Règlement
n° 2000-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)27 nov. 2000
Règlement n° 01/00/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 novembre 2000 relatif à l’agrément unique des établissements de crédit
Arrêté
n° 2000-262311 août 2000
Arrêté n° 2623 du 11 août 2000 déterminant la proportion de participation des nationaux congolais dans le capital social des sociétés des personnes physiques ou morales étrangères admises à exercer au Congo les professions maritimes et les professions auxiliaires des transports

Voir les 6 textes (2000)

19998 textes

Décret
n° 1999-31031 déc. 1999
Décret n° 99-310 du 31 décembre 1999 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national d’assistance aux réfugiés
Règlement
n° 1999-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)2 déc. 1999
Règlement COBAC R-99/01 du 02 décembre 1999 fixant les procédures de mise à jour du plan comptable des établissements de crédit
Règlement
n° 1999-13CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)18 août 1999
Règlement n° 13/99-UEAC-026-CM-02 du 18 août 1999, portant Règlement Financier du Secrétariat Exécutif de la Communauté
Règlement
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)2 juin 1999
Règlement intérieur de la CCJA en matière d’arbitrage, fait à Abidjan, le 02 juin 1999
Règlement
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)11 mars 1999
Règlement d’arbitrage du 11 mars 1999 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)

Voir les 8 textes (1999)

19984 textes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998
Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998
Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Règlement
n° 1998-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 févr. 1998
Règlement COBAC R-98/01 du 15 février 1998 relatif au plan comptable des établissements de crédit
Règlement
n° 1998-02CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 févr. 1998
Règlement COBAC R-98/02 du 15 février 1998 relatif à la comptabilisation des créances et dettes rattachées

19971 texte

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 avr. 1997
Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés

19963 textes

Acte
n° 1996-02CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)1 juil. 1996
Acte n° 02/96-UDEAC-1297-57 du 1er juillet 1996 portant adoption de la réglementation sur le fonctionnement de la zone franche en UDEAC
Acte
n° 1996-03CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)1 juil. 1996
Acte n° 3/96-UDEAC-1496-CD-57 du 1er juillet 1996 portant création d’un Corps professionnel des Douanes et fixant le Statut des Experts en Douane Agréés
Arrêté
n° 1996-3667 mars 1996
Arrêté n° 366/MEFPP-CAB du 7 mars 1996 portant fixation de la valeur du point et de nombre des points affectés aux paramètres servant de base pour l’évaluation de la valeur cadastrale des propriétés bâties à usage d’habitation

19951 texte

Loi
n° 1995-0315 mars 1995
Loi n° 3-95 du 15 mars 1995 autorisant la négociation en vue de la transformation du régime juridique et fiscal applicable aux titres miniers soumis à un régime de concession en un régime de partage de production et autorisant la cession des actions détenues par l’Etat dans les sociétés pétrolières détentrice de ces titres miniers

19943 textes

Acte
n° 1994-09CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)22 déc. 1994
Acte n° 9/94-UDEAC-600-CE-30 du 22 décembre 1994 approuvant le Protocole d’Assistance Mutuelle Administrative en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières entre les Etats membres de l’UDEAC
Arrêté
n° 1994-5966 juil. 1994
Arrêté n° 596/MSP/CAB du 6 juillet 1994 portant détermination des critères d’implantation des officines pharmaceutiques
Convention
CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)16 mars 1994
Traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994, révisé le 25 juin 2008

19932 textes

Convention
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 1993
Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), fait à Port-Louis, le 17 octobre 1993, modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008
Règlement
n° 1993-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)22 janv. 1993
Règlement COBAC R-93/01 du 22 janvier 1993 maintenant en vigueur le plan comptable sectoriel des banques et établissements financiers et les règlementations nationales relatives à la liste, à la teneur et aux délais de transmission des documents destinés aux organes de contrôle de l’activité bancaire

19921 texte

Convention
CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)17 janv. 1992
Convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale, fait à Douala, le 17 janvier 1992

19911 texte

Convention collective
20 déc. 1991
Convention Collective de l’industrie, signée à Brazzaville le 20 décembre 1991

19904 textes

Loi
n° 1990-2112 sept. 1990
Loi n° 021-90 du 12 septembre 1990 portant création de la taxe d’habitation en République Populaire du Congo
Loi
n° 1990-0730 août 1990
Loi n° 007-90 du 30 août 1990 fixant les règles applicables en matière de sureté des transports aériens
Décret
n° 1990-022210 mai 1990
Décret n° 90-222 du 10 mai 1990 fixant les conditions d’ouverture du droit aux allocations familiales
Décret
n° 1990-013531 mars 1990
Décret n° 90-135 du 31 mars 1990, réglementant l’accès à la profession de transporteur routier et l’exercice d’activités connexes au transport automobile

19871 texte

Convention
11 févr. 1987
Convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo sur la sécurité sociale (ensemble trois protocoles), signée le 11 février 1987, entrée en vigueur le 2 juin 1988

19863 textes

Arrêté
n° 1986-902910 déc. 1986
Arrêté n° 9029/MTERFPPS-DGT du 10 décembre 1986 relatif aux machines dangereuses et aux dispositifs de protection pour les machines dangereuses
Arrêté
n° 1986-903010 déc. 1986
Arrêté n° 9030/MTERFPPS-DGT du 10 décembre 1986 instituant les comités d’hygiène et de sécurité dans les entreprises
Décret
n° 1986-10153 nov. 1986
Décret n° 86-1015 du 3 novembre 1986 portant organisation de la distribution en République populaire du Congo

19852 textes

Décret
n° 1985-10018 août 1985
Décret n° 85-1001 du 8 août 1985 portant application de l’article 13 du Code de procédure pénale
Décret
n° 1985-07551 juin 1985
Décret n° 85-755 du 1er juin 1985 portant application de la loi n° 44/83 du 26 mars 1983 instituant l’obligation d’Assurance tous risques Chantiers et responsabilité Civile Décennale

19841 texte

Décret
n° 1984-091019 oct. 1984
Décret n° 84-910 du 19 octobre 1984 portant application du Code forestier

19761 texte

Acte
n° 1976-33CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 1976
Acte n° 33/76-CD-1105 du 14 décembre 1976 du Comité de Direction de l’UDEAC relatif à la procédure dite de la « cote mal taillée »

19722 textes

Acte
n° 1972-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)22 déc. 1972
Acte n° 1/72-UDEAC-70-A du 22 décembre 1972 portant adoption de la Convention commune sur la libre circulation des personnes et le droit d’établissement dans l’Union douanière et économique de l’Afrique centrale
Convention
CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)22 nov. 1972
Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) des 22 et 23 novembre 1972, révisées le 25 juin 2008

19702 textes

Décision
n° 1970-396CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)31 déc. 1970
Décision n° 396/70-SG-843 du 31 décembre 1970 fixant la contexture des répertoires tenus par les commissionnaires en douane agréés
Acte
n° 1970-15CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)27 juin 1970
Acte n° 15/70-CD-811 du 27 juin 1970 fixant la liste des manipulations autorisées dans les entrepôts réels et les entrepôts fictifs de douane

19672 textes

Acte
n° 1967-164CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)19 déc. 1967
Acte n° 164/67-CD-608 du 19 décembre 1967 portant adoption de facilités douanières en faveur du Tourisme
Décision
n° 1967-219CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)1 sept. 1967
Décision n° 219/67-SG du 1er septembre 1967 fixant la forme des déclarations D 24 pour l’expédition par mer vers un port du territoire douanier de l’U.D.E.A.C. de marchandises sous douane

19662 textes

Décision
n° 1966-23CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)13 avr. 1966
Décision n° 23 du 13 avril 1966 fixant la forme des déclarations de Douanes, les énonciations qu’elles doivent contenir, les documents qui doivent y être annexés et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l’examen préalable des marchandises
Décision
n° 1966-26CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)13 avr. 1966
Décision n° 26/66 du 13 avril 1966, fixant la forme des déclarations D41 relatives au permis d’examiner et permis d’échantillonner

19652 textes

Acte
n° 1965-17CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 1965
Acte n° 17/65-UDEAC-38 du 14 décembre 1965 portant convention multilatérale d’assistance administrative en matière fiscale
Acte
n° 1965-04CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 1965
Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 décembre 1965 fixant les conditions et délais d’exécution des actes et décisions du Conseil des Chefs d’État et du Comité de Direction

19631 texte

Arrêté
n° 1963-35925 janv. 1963
Arrêté n° 359/MFCD du 25 janvier 1963 sur les Frais d’emploi susceptibles d’être affranchis de l’IRPP

19611 texte

Décret
n° 1961-017829 juil. 1961
Décret n° 61-178 du 29 juillet 1961 fixant les modalités d’application du Code de la nationalité