Art. 1
L’exercice de la sous-traitance dans le secteur pétrolier en République du Congo est subordonné à l’obtention d’un agrément du Ministre chargé des hydrocarbures, après avis de la commission agrément de la sous-traitance dans le secteur pétrolier.
Art. 2
Seules les entreprises ou sociétés ayant un agrément du Ministre chargé des hydrocarbures sont autorisées à soumissionner aux appels d’offres relatifs à une activité de sous-traitance dans le secteur pétrolier sur le territoire de la République du Congo.
Art. 3
La durée de validité de l’agrément est de un an renouvelable.
Art. 4
L’obtention de l’agrément est assujettie au paiement d’un droit annuel dont le montant total est de 1.500.000 FCFA.
Art. 5
Le dossier de demande d’agrément adressé à la commission d’agrément de la sous-traitance dans le secteur pétrolier doit comporter les pièces suivantes :
- un exemplaire des statuts de la société ou de l’entreprise ;
- un certificat d’inscription au registre de commerce du Congo ;
- un certificat d’immatriculation à la Caisse nationale de sécurité sociale ;
- un récépissé d’enregistrement au centre des formalités des entreprises ;
- une attestation de police (responsabilité civile) délivrée par un établissement d’assurance ayant son siège au Congo ;
- une attestation de garantie de couverture sociale et médicale (noms et signatures des médecins et ou des centres médicaux) ;
- une attestation de la banque congolaise de domiciliation des revenus de l’activité avec le numéro du compte des transactions ;
- un certificat de moralité fiscale et de patente ;
- un descriptif des activités.
Art. 6
Les sociétés ou entreprises de sous-traitance doivent transmettre à la commission d’agrément du secteur pétrolier, après signature et en six exemplaires, les contrats de sous-traitance pour avis.
Art. 7
Est frappé du retrait temporaire ou définitif de l’agrément, toute société ou entreprise de sous-traitance dans le secteur pétrolier qui aura enfreint la législation fiscale, sociale, ou qui aura fait l’objet d’une condamnation, ou qui aura cessé de présenter les garanties morales et financières suffisantes pour exercer la sous-traitance dans le secteur pétrolier.
Art. 8
Le retrait temporaire de l’agrément est effectué par le président de la commission d’agrément de la sous-traitance dans le secteur pétrolier après avis de la commission.
Le retrait définitif est prononcé par le Ministre chargé des hydrocarbures sur rapport de la commission d’agrément de la sous-traitance dans le secteur pétrolier.
Art. 9
Les paiements effectués au bénéfice des entreprises ou des sociétés sous-traitantes, ou les paiements effectués par les entreprises ou sociétés sous-traitantes au bénéfice des tiers, en rémunération d’un travail exécuté sur le territoire de la République du Congo, se font dans les banques congolaises, sauf dispositions contraires.
Art. 10
Les entreprises ou les sociétés sous-traitantes souscrivent leurs assurances auprès des sociétés d’assurance installées au Congo.
Art. 11
Les contrôles qui portent sur les conditions d’installation et de fonctionnement des entreprises ou sociétés sous-traitantes, leur régime social, commercial, fiscal et douanier, sont effectués par les autorités nationales ou locales compétentes, dans les formes et dans les conditions prévues par les lois et règlements qui régissent chaque type de contrôle.
Toute infraction constatée lors d’un contrôle est poursuivie et punie, conformément à la loi.
Art. 12
Le présent arrêté sera inséré au journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
