Arrêté n° 2002 du 14 février 2007 fixant les modalités d’application du décret n° 2007-152 du 12 février 2007 portant libéralisation de l’importation du prix du ciment

Signé le: 14 févr. 2007
Journal officiel: n° 2007-07
Identifiant: COG-A-2007-2002

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Note de tête du document

Arrêté n° 2002 du 14 février 2007 fixant les modalités d’application du décret n° 2007-152 du 12 février 2007 portant libéralisation de l’importation du prix du ciment (JO 2007-07)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Décret n°2007-0152 du 12 févr. 2007

Art. 1

L’importation du ciment n’est soumise à aucune autorisation d’obtention de licence.

Toutefois, les importateurs sont tenus de respecter la procédure de déclaration et d’inspection prévue par les textes en vigueur.

Art. 2

Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.