Art. 1
L’importation et la fixation des prix de vente du ciment sont libres.
Art. 2
Les producteurs et les importateurs de ciment sont tenus de notifier les prix ainsi déterminés à l’administration du commerce, pour les besoins de transparence du marché.
Art. 3
L’administration du commerce se réserve le droit de s’opposer à l’application des prix déterminés en violation des textes en vigueur.
Art. 4
Tout grossiste ou détaillant doit, par voie d’étiquetage, de marquage et d’affichage, informer le consommateur sur le prix pratiqué.
Art. 5
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
