Règlement COBAC R-93/01 du 22 janvier 1993 maintenant en vigueur le plan comptable sectoriel des banques et établissements financiers et les règlementations nationales relatives à la liste, à la teneur et aux délais de transmission des documents destinés aux organes de contrôle de l’activité bancaire

Les établissements de crédit définis à l’article 2 de l’Annexe à la Convention du 16 octobre 1990 susvisée demeurent soumis, jusqu’à l’adoption par la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale de nouvelles dispositions sur chaque matière :

• a) à l’application du plan comptable sectoriel des banques et établissements financiers adopté par le Conseil des Chefs d’Etat de l’Union Douanière et Economique des Etats de l’Afrique Centrale par Acte n° 4/79-UDEAC-188 ;
• b) aux réglementations nationales régissant, lors de l’entrée en vigueur de la Convention du 16 octobre 1990, la liste, la teneur et les délais de transmission des documents et informations destinés aux organes chargés du contrôle de l’activité bancaire.

Le présent règlement sera notifié aux Ministres en charge de la Monnaie et du Crédit ainsi qu’à l’ensemble des établissements de crédit agréés dans les Etats de l’Afrique Centrale et à leurs associations professionnelles.

Le Secrétaire Général de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale est chargé de l’exécution du présent Règlement.