Art. 1
Le présent arrêté fixe les modalités d’identification des souscripteurs d’abonnement aux services de téléphonie fixe et mobile et de conservation des données des communications électroniques.
Art. 2
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- Autorité de régulation : l’agence de régulation des postes et des communications électroniques ;
- Parrainage : la possibilité donnée aux personnes ne disposant pas de pièce d’identité de souscrire un abonnement par l’intermédiaire d’une autre ;
- Prépayé : le service ou produit payé à l’avance ;
- Post-payé : le service ou produit payé après usage ;
- SIM : la puce contenant un microcontrôleur et de la mémoire utilisée en téléphonie mobile pour stocker les informations spécifiques de l’abonné d’un réseau mobile, en particulier pour les réseaux 65 M ou UMTS ;
- SIM pré-activée : la carte sim utilisable dès l’achat sans aucune formalité d’identification préalable ;
- SMS : short message service (courts messages textuels).
Art. 3
Les opérateurs des réseaux de téléphonie ouverts au public sont tenus d’identifier leurs souscripteurs d’abonnement, anciens et nouveaux, aux services de téléphonie ouverts au public, post-payée ou prépayée, sur la base de la fourniture des éléments ci-après :
- a) pour les personnes physiques
- une pièce d’identification en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte d’élève, carte d’étudiant, carte de résident ou carte consulaire), la signature d’un des parents pour les enfants mineurs, le parrainage pour les personnes ne disposant pas de pièces attestant de leur identité. Le parrain est tenu de faire enregistrer sa pièce en lieu et place du souscripteur. Toutefois, nul ne peut être parrain de plus de deux personnes ;
- l’adresse complète et exacte de la personne au moment de la souscription.
- b) pour les personnes morales
- l’acte justifiant de l’existence de la personne morale ;
- la pièce d’identification du responsable de la personne morale concernée.
Art. 4
Les opérateurs de téléphonie conservent, pendant toute la durée de l’abonnement, les éléments d’identification des abonnés sous format numérique, contenant les noms, prénoms, adresses et pièces, ayant servi à l’identification de l’abonné.
La recherche peut être effectuée par le numéro de téléphone ou par le nom de l’abonné.
Art. 5
La souscription d’un abonnement donne lieu à l’établissement d’une fiche en deux exemplaires, contenant tous les éléments d’identification de l’abonné.
Cette fiche matérialise le contrat entre l’abonné et l’opérateur de téléphonie. Elle doit être conservée, par les deux parties, pendant toute la durée de l’abonnement.
Art. 6
Seuls les vendeurs agréés par les opérateurs de téléphonie dont les références sont communiquées à l’autorité de régulation, ont le droit de commercialiser les cartes SIM.
Les opérateurs des réseaux de téléphonie ouverts au public sont tenus de prendre les dispositions nécessaires, afin de permettre à leurs partenaires du réseau de distribution d’être en mesure de procéder à l’identification des abonnés.
Les opérateurs sont tenus de mettre fin à la vente des cartes SIM pré-activées, le 1er mars 2011.
Art. 7
Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2009-554 du 26 juillet 2010 susvisé, la conservation des bases de données des communications électroniques doit comprendre les paramètres de tous les appels entrants et sortants, y compris ceux effectués sans la présentation du numéro d’appel. Les données techniques enregistrées doivent permettre la localisation géographique des appels.
En cas de demande, les opérateurs sont tenus de communiquer, dans les 24 heures, aux agents désignés et dûment habilités des services qui concourent à la sécurité nationale et à la justice, les données des communications électroniques qui leur sont exigées.
Art. 8
Les opérateurs de téléphonie devront procéder à l’identification des abonnés dans les délais impartis par la réglementation en vigueur, à compter de la date de lancement de l’opération d’identification et d’archivage des données. Ceux des abonnés qui ne se seront pas fait identifier verront leurs lignes suspendues.
En cas de suspension de ligne, les opérateurs accordent à leurs abonnés un délai de soixante jours pour leur permettre de s’identifier. Passé ce délai, ils peuvent procéder à la résiliation de la ligne.
Art. 9
Le directeur général de l’agence de régulation des postes et des communications électroniques, le procureur général près la cour suprême, le commandant de la gendarmerie nationale, le directeur général de la surveillance du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
