Dispositions liminaires
Art. 1Dispositions générales
Il est institué un agrément unique dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale.
L’institution de l’agrément unique emporte, pour les banques et établissements financiers dûment agrées, l’élimination de toutes les dispositions nationales législatives afférentes à la forme juridique des établissements de crédit ainsi qu’à la composition de leur capital, à la procédure de nomination des dirigeants, pour donner la faculté d’ouvrir de simples succursales ou agences.
L’agrément unique confère à une banque ou un établissement financier, ayant obtenu l’autorisation d’exercer son activité dans un Etat membre de la Communauté, le droit, s’il le souhaite, de l’étendre à un autre Etat membre, d’y implanter une filiale, une succursale ou une agence, sans être astreint à l’accomplissement des formalités administratives relatives à l’agrément dans ledit pays.
Art. 2Liberté de prestation de services bancaires ou financiers
Toute banque ou tout établissement financier dont le siège est situé dans un Etat membre de la CEMAC peut offrir en libre prestation des services bancaires ou financiers dans toute la Communauté ou s’y installer selon les modalités définies dans le présent règlement.
La liberté de prestation de services bancaires ou financiers consiste pour une banque ou un établissement financier agréé dans un Etat membre de la CEMAC, en la possibilité d’offrir dans toute la Communauté, les mêmes services pour lesquels il a reçu l’agrément.
Art. 3
Conditions préalables pour bénéficier des dispositions du présent règlement
Ne peuvent bénéficier des dispositions du présent règlement que les banques et établissements financiers qui bénéficient, depuis plus de deux ans d’un agrément initial conformément aux dispositions de la convention du 17 janvier 1992, portant harmonisation de la Réglementation bancaire.
Les banques et établissements financiers visés à l’alinéa précédent doivent en outre disposer d’une assise financière qui leur permette de respecter l’ensemble des normes prudentielles édictées par la COBAC et l’aptitude à réaliser leurs objectifs de développement dans les conditions que requiert la sécurité des déposants.
Seules les banques et établissements financiers classés en cotes 1 et 2 par la COBAC peuvent bénéficier des dispositions du présent règlement.
Art. 4Forme juridique
L’installation dans un autre Etat membre de la CEMAC, d’une banque ou d’un établissement financier dûment agréé, se fait sous la forme juridique que la banque ou l’établissement financier juge opportune, sous réserve du respect de la législation du pays d’accueil et des dispositions prévues aux articles 3, 5 et suivants du présent règlement.
Art. 5Procédure d’agrément et composition du dossier
La procédure d’agrément à l’occasion de la première installation d’un établissement de crédit dans un Etat membre de la CEMAC reste celle prévue par les dispositions actuelles, notamment par les articles 12 à 17 de la Convention portant Harmonisation de la Réglementation Bancaire.
En revanche, toute demande d’implantation d’une filiale ou d’une succursale hors du pays ayant accordé l’agrément initial est soumise à l’autorisation préalable de la COBAC. La demande est formée auprès du Ministre en charge des Finances du pays de la nouvelle implantation qui saisit la COBAC pour autorisation préalable.
Le dossier est déposé contre récépissé et en double exemplaire, simultanément auprès du Ministre en charge des Finances du pays de la nouvelle implantation et auprès de la COBAC. Il devra comporter tous les documents et informations dont la liste est annexée au présent règlement.
Art. 6Instruction du dossier
Saisi de cette demande d’Autorisation Préalable, le Secrétariat Général de la COBAC procède à l’instruction du dossier. Toutefois, l’examen au fond de la demande d’Autorisation Préalable reste subordonné à un avis formel du Ministre en charge des Finances du pays d’accueil.
Cette instruction concerne notamment la conformité du projet d’implantation avec l’agrément accordé à la maison-mère ainsi que la compatibilité de cette demande d’implantation avec le bon fonctionnement du système bancaire du pays d’accueil et la sécurité des déposants du pays ayant accordé l’agrément initial.
Art. 7Délivrance de l’autorisation préalable de la COBAC
Le Secrétariat Général de la COBAC adresse une note de présentation du dossier à la Commission Bancaire pour autorisation.
En cas d’urgence, le Président de la COBAC peut procéder par voie de consultation à domicile ou sur habilitation spéciale de la COBAC, à la délivrance de l’autorisation préalable.
L’autorisation ou le refus d’implantation est notifié dans un délai de trois mois à compter de la réception par le Secrétariat Général de la COBAC, du dossier complet de demande de l’établissement.
Les contestations portant sur la décision de la COBAC sont soumises à la Cour de Justice de la CEMAC.
Art. 8Application des dispositions légales et des règles prudentielles
Toutes les dispositions légales ou réglementaires relatives aux banques et établissements financiers non visées par l’article 1 ci-dessus, en particulier les règles prudentielles, sont applicables sur une base individuelle à l’établissement requérant et à ses filiales ou succursales et, pour les règles prudentielles, sur une base consolidée pour l’ensemble du réseau dans la CEMAC.
Art. 9
Obligation de tenir une comptabilité autonome et une situation consolidée
Dans le pays d’accueil, la nouvelle implantation doit tenir une comptabilité autonome permettant d’obtenir la situation de l’établissement concerné et de satisfaire à toutes les obligations légales, réglementaires et fiscales qui lui incombent.
La maison-mère est tenue d’établir une situation consolidée de l’ensemble de son réseau à adresser à la COBAC suivant les normes que celle-ci définira.
Art. 10
Application des dispositions de l’Agrément Unique aux dirigeants et Commissaires aux Comptes
Toute banque ou établissement financier qui a bénéficié d’un Agrément Unique, peut voir les dispositions du présent Règlement étendues à ses dirigeants et Commissaires aux Comptes.
Art. 11Retrait de l’autorisation d’installation
Le retrait de l’autorisation d’installation est prononcé dans les mêmes conditions que celles relatives au retrait d’agrément (articles 12 à 16 de l’Annexe à la Convention portant création d’une Commission Bancaire en Afrique Centrale et articles 17 et 39 de l’Annexe à la Convention portant Harmonisation de la Réglementation Bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale).
Art. 12Dispositions finales
Les modalités d’application du présent règlement y compris son annexe qui en fait partie intégrante seront en tant que de besoin précisées par instructions du Président de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale.
Art. 13Entrée en vigueur
Le présent règlement qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2001 est publié au Bulletin Officiel de la Communauté et partout où besoin sera.
I. Cas d’une filiale
Les documents et informations à fournir pour l’installation d’une filiale sont ceux actuellement exigés par les articles 14 et 21 de la Convention portant Harmonisation de la Réglementation Bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale.
II. Cas d’une succursale ou d’une agence
1° Documents et informations sur l’établissement sollicitant l’installation
- décision des organes délibérants autorisant la nouvelle installation ou accordant aux dirigeants de l’établissement émetteur un pouvoir à cet effet ;
- description du système de contrôle interne intégrant la nouvelle structure ;
- bilans et comptes de résultat prévisionnels intégrant les données de la nouvelle structure sur cinq ans au moins faisant ressortir notamment la situation prévisionnelle de l’établissement au regard des règles de liquidité, de solvabilité et de structure financière.
2° Documents et informations sur la succursale ou l’agence
- programme d’activités comportant la nature et le volume des emplois, des ressources et des engagements hors bilan, ainsi que leur évolution prévisionnelle sur cinq ans au moins ;
- moyens humains et matériels ainsi que leur évolution prévisionnelle sur cinq ans au moins ;
- montant de la dotation ;
- plan de trésorerie ;
- bilans et comptes de résultat prévisionnels sur cinq ans au moins ;
- organisation (organigramme détaillé, procédure des opérations) ;
- calendrier d’installation ;
- identité, curriculum vitae et extrait de casier judiciaire des dirigeants
- récépissé de demande d’immatriculation au registre du commerce ; adresse ;
- prévisions d’implantation de guichets dans le pays d’accueil.
3° Autres documents et informations
- indications sur la politique générale et sur les objectifs poursuivis en créant la nouvelle structure ;
Le Secrétariat Général de la Commission Bancaire pourra se faire communiquer tous documents ou informations complémentaires nécessaires à l’instruction du dossier.
