Art. 1
Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 81 du règlement n° 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/CM relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la CEMAC, le présent règlement fixe les modalités d’obtention de l’agrément en qualité d’établissement de crédit par les filiales, ouvertes sous le régime de l’agrément unique, d’un établissement de crédit ayant fait l’objet de retrait d’agrément prudentiel.
Les filiales désignées à l’alinéa précédent sont les établissements de crédit implantés dans un Etat de la CEMAC en application des dispositions de l’article 5 alinéa 2 du règlement n° 01/00/CEMAC/UMAC/COBAC portant institution de l’agrément unique des établissements de crédit dans la CEMAC.
Art. 2
Dans les six mois suivant la notification du retrait de l’agrément prudentiel de la société mère, établissement de crédit dans la CEMAC, la filiale visée à l’article premier ci-dessus adresse une demande d’agrément à l’Autorité monétaire du pays d’implantation. Passé ce délai, la COBAC prononce le retrait d’office de l’autorisation d’implantation.
La demande d’agrément est instruite conformément aux dispositions du règlement n° 02/15/CEMAC/UMAC/COBAC modifiant et complétant certaines conditions relatives à l’exercice de la profession bancaire dans la CEMAC et du règlement COBAC R-2016/01 relatif aux conditions et modalités de délivrance des agréments des établissements de crédit, de leurs dirigeants et de leurs commissaires aux comptes, sous réserve des dispositions du présent règlement.
Art. 3
L’agrément sollicité ne peut être accordé que si la société mère en liquidation visée à l’article 4 ci-dessous :
- ne détient plus de participations dans le capital du requérant ;
- ou a conclu une ou plusieurs conventions notariées pour la cession de ses participations.
Art. 4
Dans le cadre de la liquidation d’un établissement de crédit, l’acquisition des participations détenues par cet établissement de crédit, société mère, dans ses filiales implantées dans la CEMAC sous le régime de l’agrément unique, est soumise à l’autorisation préalable de la COBAC dans les conditions fixées par le règlement COBAC R-2016/02 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit. Pour l’application du présent article, il n’est pas tenu compte du seuil de participation significative fixé par le règlement COBAC suscité. A ce titre, toute cession d’action doit faire l’objet d’une autorisation préalable.
Lorsque la COBAC n’a pas statué sur la demande d’autorisation préalable au moment du dépôt de la demande d’agrément visée à l’article 2 ci-dessus, la délivrance de l’agrément ou son refus par l’Autorité monétaire, vaut décision d’autorisation ou de refus d’autorisation préalable.
Art. 5
La filiale poursuit ses activités sur la base de l’autorisation d’implantation délivrée en application de l’article 5 alinéa 2 du règlement n° 01/00/CEMAC/UMAC/COBAC, jusqu’à la délivrance de l’agrément ou son refus par l’Autorité monétaire. Durant cette période, la COBAC peut fixer des limitations dans l’exercice des activités de l’établissement de crédit.
L’octroi ou le refus de l’agrément en qualité de banque ou d’établissement financier entraîne automatiquement le retrait de l’autorisation d’implantation.
Art. 6
En cas de refus d’agrément par l’Autorité monétaire, la COBAC nomme un liquidateur bancaire qui procède à la liquidation de l’établissement, conformément aux dispositions du règlement n° 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/CM relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la CEMAC.
Art. 7
Le présent règlement abroge toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires.
Art. 8
Le présent règlement entre en vigueur à compter du 1er avril 2018.
Art. 9
Le Secrétaire Général de la COBAC est chargé de l’application du présent règlement et de sa notification aux Autorité monétaires nationales, aux Directions Nationales de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale, aux Associations professionnelles des établissements de crédit et aux Associations professionnelles des établissements de microfinance de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale.
