Art. 1
Le comité mixte d’évaluation des tâches répressives prévu à l’article 13 du Code de procédure pénale, sous la présidence du Directeur des affaires Criminelles et des grâces, comprend :
1) Les membres permanents :
Le Procureur Général près la Cour Suprême ;
Les Procureurs Généraux près les Tribunaux Populaires de région et les Tribunaux Populaires de commune ;
Le commissaire de Gouvernement près la cour révolutionnaire de justice ;
Le Directeur Général de la sécurité Publique ;
Le Directeur Général de la sécurité d’Etat.
2) Les membres non permanents :
Le Directeur Général des douanes et Droits Indirects ;
Le Directeur Général des Impôts ;
Le Secrétaire Général à l’Economie Forestière ;
Le Directeur Général du Travail et de la prévoyance Sociale ;
Le Directeur Général du Tourisme ;
Le Directeur Général de la Marine Marchande ;
Le Secrétaire Général des Mines et Énergie ;
Le Directeur Général de la Pêche ;
Le Directeur Général des postes et Télécommunications ;
Le Directeur Général des pharmacies ;
Trésorier Général ;
Le Directeur du Contrôle des Prix ;
Le Directeur du Contrôle phytosanitaire ;
Le Directeur des Services d’Hygiène ;
Et tous autres Directeurs d’Administrations publiques dont les fonctionnaires, par l’effet du règlement exercent les fonctions de police judiciaire.
Les Membres non permanents ne sont appelés à siéger au Comité Mixte d’évaluation des tâches répressives que si ledit Comité connaît des affaires les concernant.
Art. 2
Le Comité Mixte d’évaluation des tâches répressives est saisi des rapports établis par les parquets et les administrations publiques exerçant les fonctions de police judiciaire.
Le rapport doit mentionner :
1) Les conditions et moyens d’exercice de l’action de police judiciaire ;
2) La qualité de la collaboration entre la justice et la police judiciaire ;
3) Les fautes professionnelles commises en matière de police judiciaire par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les fonctionnaires auxquels la Loi attribue certaines fonctions de police judiciaire ;
4) La qualité de l’action de police judiciaire.
Art. 3
Les rapports sont adressés au secrétariat général à la justice qui assure le secrétariat du Comité Mixte d’évaluation des tâches répressives.
Les rapports doivent être déposés au mois de décembre de chaque année.
Art. 4
Le Comité Mixte d’évaluation des tâches répressives se réunit annuellement au mois de Mars de l’année en cours, au Secrétariat Général à la justice, sur convocation de son Président. Il examine les rapports annuels d’activité de la police judiciaire.
Art. 5
Le comité Mixte d’évaluation délibère sur chaque rapport. Il fait des propositions tendant, soit à l’amélioration de l’activité de la police judiciaire et de l’action du ministère Public, soit à l’application des sanctions contre les officiers et Agents de police judiciaire, ainsi que les fonctionnaires auxquels la foi attribue certaines fonctions de police judiciaire, ayant commis des fautes dans l’exercice de leurs fonctions.
Le Comité peut également proposer des récompenses en faveur de ces derniers. Il peut prononcer la déchéance temporaire ou définitive de la qualité d’Officier ou d’Agent de Police Judiciaire.
Chacun des Membres dispose d’une voie. En cas de partage, la voix du Président du Comité Mixte est prépondérante.
Art. 6
Les délibérations du Comité Mixte d’évaluation des tâches répressives sont adressées aux différents Ministères participant à l’action de police judiciaire.
Art. 7
Le présent décret qui entre en vigueur à la date de la signature sera enregistré et publié au journal officiel de la République Populaire du Congo et communiqué partout où besoin sera.
