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Instruction
En vigueur

Instruction COBAC I-2006/01 du 31 juillet 2006 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme

Signé le
31 juil. 2006
Identifiant
CEM-I-COBAC-2006-1

Note de tête du document

Instruction COBAC I-2006/01 du 31 juillet 2006 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme

Relations avec d'autres textes

Modifie
CEM-I-COBAC-1999-3 · non disponible

Dispositions liminaires

Art. 1

L’article 1er de l’Instruction COBAC I-99/03 est ainsi modifiée : après les mots « à l’élaboration des états réglementaires », lire « à périodicité mensuelle, trimestrielle ou semestrielle » au lieu de « à périodicité mensuelle ou trimestrielle ».

Art. 2

Les éléments annexés à la présente instruction sont insérés dans le recueil de collecte, exploitation et restitution aux banques et établissements financiers des états réglementaires (CERBER) joint à l’Instruction COBAC I-99/03. Il s’agit :

  • des fichiers F1621, F1622, F1623 et F1625 (annexe 1), pour les spécifications des fichiers transmis au Secrétariat Général de la COBAC ;
  • des états DEC 1621 et DEC 1625 (annexe 2), pour les modèles des états réglementaires.

Art. 3

Les informations communiquées sur les fichiers F1621, F1622, F1623 et F1625 sont arrêtées le 30 juin et le 31 décembre de chaque année civile. Ils peuvent être générés à partir du questionnaire fourni aux établissements assujettis par le Secrétariat Général de la COBAC dans le cadre du programme d’Aide à la Surveillance et au Traitement de la Réglementation et de l’Organisation de la Lutte Anti-Blanchiment « ASTROLAB ».

Art. 4

Les fichiers sont établis sous la responsabilité des personnes mentionnées à l’article 19 de l’annexe à la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire en Afrique Centrale. Ils sont joints aux remises CERBER établis au 31 août, pour les fichiers arrêtés le 30 juin, et au 28 ou 29 février, pour les fichiers arrêtés au 31 décembre. Ils sont adressés au Secrétariat Général de la COBAC respectivement au plus tard le 15 septembre et le 15 mars de chaque année.

La première remise portera sur les informations au 30 juin 2006. Exceptionnellement, elle devra être jointe à la remise CERBER au 31 juillet 2006 et être effectuée au plus tard le 15 août 2006.

Périodicité

Banques : périodicité semestrielle

Etablissements financiers : périodicité semestrielle

Etat correspondant DEC 1621

Structure de l’enregistrement de début de fichier

Description du champ

Type

Taille

Obligatoire

Identifiant de l’établissement

C

5

Oui

Code pays

C

3

Oui

Statut

C

1

Oui

Date

D

10

Oui

Type de fichier (*)

C

5

Oui

(*) le type de fichier est égal à F1621.

Structure des enregistrements de données

Numéro du champ

Description du champ

Type de données

Taille du champ

Obligatoire

1

Qualité (*)

N

1

Oui

2

Nom

C

Var

Oui

3

Prénom

C

Var

Oui

4

Fonction

C

Var

Oui

5

Date de désignation

D

10

Oui

6

Numéro de téléphone

N

Var

Oui

7

Numéro de télécopie

N

Var

Oui

(*) la valeur indiquée doit être « 1 » pour Monsieur, « 2 » pour Madame et « 3 » pour Mademoiselle.

Contenu de chaque enregistrement de données

Doit figurer dans ce fichier l’identité des correspondants de l’Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF) et de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) en fonction à la date d’arrêté. Chaque enregistrement de données correspond à l’identité d’un correspondant de l’ANIF et de la COBAC. Le fichier doit comporter autant d’enregistrements de données que de correspondants de l’ANIF et de la COBAC désignés au sein de l’établissement déclarant.

Le champ 1 reçoit les codes « 1 » pour Monsieur, « 2 » pour Madame et « 3 » pour Mademoiselle.

Les champs 2 et 3 comportent respectivement le nom et les prénoms de chacune des personnes désignées conformément aux dispositions de l’article 42 du Règlement COBAC R2005/01 à la date d’arrêté.

Le champ 4 comporte la fonction occupée au sein de l’établissement déclarant par le correspondant de l’ANIF et de la COBAC.

Le champ 5 reçoit la date de désignation à la fonction correspondant de l’ANIF et de la COBAC de la personne dont l’identité figure aux champs 2 et 3.

Les champs 6 et 7 reçoivent respectivement les numéros de téléphone et de télécopie permettant de joindre directement les correspondants de l’ANIF et de la COBAC au sein de l’établissement.

Périodicité

Banques : périodicité semestrielle

Etablissements financiers : périodicité semestrielle

Etat correspondant DEC 1621

Structure de l’enregistrement de début de fichier

Description du champ

Type

Taille

Obligatoire

Identifiant de l’établissement

C

5

Oui

Code pays

C

3

Oui

Statut

C

1

Oui

Date

D

10

Oui

Type de fichier (*)

C

5

Oui

(*) le type de fichier est égal à F1622.

Numéro du champ

Description du champ

Type de données

Taille du champ

Obligatoire

1

Nom

C

Var

Oui

2

Type d’implantation (*)

C

1

Oui

3

Pays d’implantation

C

Var

Oui

(*) « F » pour une filiale et « S » pour une succursale.

Contenu de chaque enregistrement de données

Ce fichier concerne les filiales et succursales de l’établissement déclarant implanté hors CEMAC.

Le champ 1 reçoit le nom de la filiale ou de la succursale.

Le champ 2 indique le code correspondant au type d’implantation.

Le champ 3 comporte le pays dans lequel la filiale ou la succursale est implantée.

Périodicité

Banques : périodicité semestrielle

Etablissements financiers : périodicité semestrielle

Etat correspondant : DEC 1621

Structure de l’enregistrement de début de fichier

Description du champ

Type

Taille

Obligatoire

Identifiant de l’établissement

C

5

Oui

Code pays

C

3

Oui

Statut

C

1

Oui

Date

D

10

Oui

Type de fichier (*)

C

5

Oui

(*) le type de fichier est égal à F1622.

Structure des enregistrements de données

Numéro du champ

Description du champ

Type de données

Taille du champ

Obligatoire

1

Code poste

C

Var

Oui

2

Nombre

N

Var

Oui

3

Montant

N

Var

Non

Contenu de chaque enregistrement de données

Ce fichier fournit les statistiques relatives aux déclarations enregistrées et à la formation dispensée au personnel au cours du dernier semestre écoulé.

Le champ 1 reçoit le code correspondant au type d’informations pour lequel la statistique est communiquée.

Le champ 2 indique le nombre de déclarations ou d’actions de formation réalisées au cours du dernier semestre écoulé.

Le champ 3 indique, lorsqu’il y a lieu, le montant total des opérations déclarées.

1

2

3

001

002

003

004

Périodicité

Banques : périodicité semestrielle

Etablissements financiers : périodicité semestrielle

Etat correspondant DC1625

Structure de l’enregistrement de début de fichier

Description du champ

Type

Taille

Obligatoire

Identifiant de l’établissement

C

5

Oui

Code pays

C

3

Oui

Statut

C

1

Oui

Date

D

10

Oui

Type de fichier (*)

C

5

Oui

(*) le type de fichier est égal à F1625.

Structure des enregistrements de données comptables

Numéro du champ

Description du champ

Type de données

Taille du champ

Obligatoire

1

Code poste

N

3

Oui

2

Réponse (*)

C

1

Oui

3

Commentaire

C

Var

Non

(*) la valeur indiquée doit être :

  • « 0 » lorsque la réponse à la question associée au code poste est « Non »
  • « 1 » lorsque la réponse à la question associée au code poste est « Oui »
  • « 2 » lorsque la réponse à la question associée au code poste est « Sans objet ».

Contenu de chaque enregistrement de données comptables

Ce fichier fourni les informations relatives aux procédures internes et au fonctionnement du dispositif préventif adopté par l’établissement déclarant dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Le champ 1 comporte la référence de chacune des questions figurant dans le questionnaire « ASTROLAB ».

Le champ 2 traduit la réponse formulée dans le questionnaire « ASTROLAB » pour la question associée au code poste mentionné au champ 1.

Le champ 3 comporte, le cas échéant, le commentaire formulé dans le questionnaire « ASTROLAB » pour la question associée au code poste mentionné au champ 1.

1

2

3

110

111

112

113

114

115

116

117

120

121

122

123

130

131

132

133

134

135

210

211

212

213

214

215

220

221

222

223

230

231

232

233

234

235

236

240

241

242

243

244

250

251

252

253

254

255

256

257

260

261

262

310

311

312

313

314

315

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317

318

319

320

321

322

323

324

325

326

327

330

331

332

333

334

335

336

337

338

339

340

341

342

343

344

410

411

412

413

414

415

416

417

420

421

422

423

424

425

426

427

510

511

512

520

521

522

523

524

525

530

531

532

533

540

541

542

543

Présentation

L’état DEC 1621 fournit les informations générales relatives au dispositif de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Il comporte 3 pavés.

Contenu

Pavé 1 - Correspondants de l’ANIF et de la COBAC

Le pavé 1 comporte l’identité des correspondants de l’ANIF et de la COBAC en fonction à la date d’arrêté.

Lignes

Chaque ligne correspond à l’identité d’un correspondant de l’ANIF et de la COBAC. Le pavé doit comporter autant de lignes que de correspondants de l’ANIF et de la COBAC désignés au sein de l’établissement déclarant.

Colonnes

Le pavé 1 comportent sept colonnes.

La colonne 1 reçoit la qualité devant figurer devant le nom du correspondant Monsieur, Madame ou Mademoiselle.

Les colonnes 2 et 3 comportent respectivement le nom et les prénoms de chacune des personnes désignées conformément aux dispositions de l’article du Règlement COBAC R-2005/01 à la date d’arrêté.

La colonne 4 comporte la fonction occupée au sein de l’établissement déclarant par le correspondant de l’ANIF et de la COBAC.

La colonne 5 reçoit la date de désignation à la fonction correspondant de l’ANIF et de la COBAC de la personne dont l’identité figure aux colonnes 2 et 3.

Les colonnes champ 6 et 7 reçoivent respectivement les numéros de téléphone et de télécopie permettant de joindre directement les correspondants de l’ANIF et de la COBAC au sein de l’établissement.

Pavé 2 - Filiales et succursales hors CEMAC

Le pavé 2 fournit la liste des filiales et succursales de l’établissement déclarant implanté hors CEMAC.

Lignes

Chaque ligne correspond à une entité implantée hors CEMAC et placée sous le contrôle de l’établissement déclarant (filiale ou succursale).

Colonnes

Le pavé 2 comportent trois colonnes.

La colonne 1 reçoit le nom de la filiale ou de la succursale.

La colonne 2 indique le code correspondant au type d’implantation.

La colonne 3 comporte le pays dans lequel la filiale ou la succursale est implantée.

Pavé 3 - Déclarations ANIF et formation du personnel

Le pavé 3 fournit les statistiques relatives aux déclarations enregistrées et à la formation dispensée au personnel au cours du dernier semestre écoulé.

Lignes

Chaque ligne correspond à une entité implantée hors CEMAC et placée sous le contrôle de l’établissement déclarant (filiale ou succursale).

Colonnes

Le pavé 3 comportent quatre colonnes.

La colonne 1 reçoit le code correspondant au type d’informations pour lequel les statistiques sont communiquées.

La colonne 2 indique la nature des informations pour lesquelles les valeurs statistiques observées au cours du dernier semestre écoulé sont communiquées.

La colonne 3 indique le nombre de déclarations ou d’actions de formation réalisées au cours du dernier semestre écoulé.

La colonne 4 indique, lorsqu’il y a lieu, le montant total des opérations déclarées.

PAYS : ETABLISSEMENT :

Date d’arrêté

S A A A A M M J J Imm. COBAC F P

CORRESPONDANTS DE L’ANIF ET DE LA COBAC

Qualité 1

Nom 2

Prénoms 3

Date d’entrée en fonction 4

Autres fonctions exercées 5

Numéro de téléphone 6

Numéro de télécopie 7

FILIALES ET SUCCURSALES HORS CEMAC

Nom 1

Type 2

Pays d’implantation 3

DECLARATIONS ANIF ET FORMATION DU PERSONNEL

Code poste 1

Nature de l’information 2

Nombre 3

Montant global déclaré 4

001

Dossiers remontés au correspondant de l’ANIE par les différents départements au cours du dernier semestre

002

Déclarations effectuées par l’établissement au cours du dernier semestre

003

Délai moyen en jours entre la date de déclaration et celle de l’exécution de l’opération en cas de déclaration a posteriori

004

Nombre d’agents ayant bénéficié d’une formation sur les procédures anti-blanchiment

Présentation

L’état DEC 1625 décrit les procédures internes et le fonctionnement du dispositif préventif adopté par l’établissement déclarant dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Contenu

Lignes

Chaque ligne porte sur une information relative aux procédures internes et au fonctionnement du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Colonnes

La colonne 1 indique le code poste correspondant à l’information traitée.

La colonne 2 indique, sous forme de question, la nature de l’information traitée.

Les colonnes 3 à 5 sont servies en indiquant « 1 » dans la colonne correspondant à la réponse (« Oui » « Non » ou « Sans objet ». Ainsi, un seul code « 1 » figure sur chaque ligne du document.

La colonne 6 reçoit, le cas échéant, les commentaires formulés par l’établissement déclarant en complément de la réponse à la question posée.

PAYS ETABLISSEMENT

Date d’arrêté

S A A A A MM J J Matricule CNC F P

Code poste 1

Question 2

Oui 3

Non 4

SO 5

Commentaire 6

I/ Connaissance de la clientèle

I.1 - Identification des clients

110

L’identification des clients fait-elle l’objet d’une procédure formalisée ? (Règlement COBAC R-I 2005/01 - article 4).

111

Avant l’établissement de toute relation d’affaires avec une personne physique, l’établissement s’assure-t-il de l’identité et de l’adresse du contractant par l’exigence de la présentation de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ? (Règlement COBAC R-2005/01 - articles 4 et 5 et Règlement CEMAC 01/03 - article 9).

112

Avant l’établissement de toute relation d’affaires avec une personne morale, l’établissement s’assure-t-il de l’identité et de l’adresse du contractant par l’exigence de la présentation de l’original ou de la copie certifiée conforme de tout acte ou extrait de registre officiel constatant sa dénomination, sa forme juridique et son siège social ainsi que les pouvoirs des personnes agissant en son nom 2 (Règlement COBAC R-2005/01 - articles 4 et 5 et Règlement CEMAC 01/03 - article 9).

113

L’obligation d’identification s’impose-t-elle également à l’égard des sociétés dont le capital est constitué d’actions au porteur ou détenu par des mandataires ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 5).

114

Lorsque le contractant parait ne pas agir pour son propre compte, l’établissement se renseigne-t-il sur la véritable identité des personnes représentées ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 4 et Règlement CEMAC 01/03 - article 10).

115

Lorsque le contractant paraît ne pas agir pour son propre compte, l’établissement s’assure-t-il de l’identité et de l’adresse du représentant part l’exigence de la présentation de l’original de tout document probant ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 4 et Règlement CEMAC 01/03 - article 11).

116

Lorsque le contractant paraît ne pas agir pour son propre compte, l’établissement exige-t-il un document original attestant de la délégation de pouvoirs ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 4).

117

Les comptes présentant des problèmes d’identification et ceux de clients demandant l’anonymat ou se présentant sous un faux nom ont-ils été clos ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 14).

1.2 - Gestion des clients occasionnels

120

La gestion des clients occasionnels fait-elle l’objet d’une procédure formalisée ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 4).

121

Avant toute opération d’un montant supérieur à... demandée par un client occasionnel, l’établissement s’assure-t-il de l’identité et de l’adresse du client par l’exigence de la présentation de l’original de tout document probant ? (Règlement COBAC R-2005/01 article 4 et Règlement CEMAC 01/03 - article 9).

122

Indépendamment du montant de la transaction, l’établissement s’assure-t-il de l’identité et de l’adresse des clients occasionnels quand la provenance licite des capitaux n’est pas certaine ? (Règlement COBAC R-2005/01 article 4 et Règlement CEMAC 01/03 - article 9).

123

Indépendamment du montant de la transaction, l’établissement s’assure-t-il de l’identité et de l’adresse des clients occasionnels en cas d’opérations distinctes, effectuées dans une période limitée et pour un montant global supérieur à ...? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 4 et Règlement CEMAC 01/03 - article -9).

1.3 - Conservation et mise à jour des informations

130

L’établissement conserve-t-il pendant 5 ans à compter de la clôture du compte, de la cessation de la relation d’affaire ou de l’exécution de la dernière opération les documents relatifs à l’identité du client ainsi que les caractéristiques des opérations ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 39 et Règlement CEMAC 01/03 - article 13.

131

Les informations sur l’identité des clients, donneurs d’ordre, bénéficiaires et titulaires de procuration, mandataires, ayants droits économiques et sur les transactions suspectes sont-elles centralisées ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 46 et Règlement CEMAC 01/03 - article 14).

132

Les données relatives à l’identification de la clientèle font-elles l’objet d’une révision périodique ? (Règlement COBAC R-2005/01 article 4 et Règlement CEMAC 01/03 - article 12).

133

Les données relatives à l’identification de la clientèle sont-elles revues à l’occasion d’une grosse transaction ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 12).

134

Les données relatives à l’identification de la clientèle sont-elles revues à l’occasion d’une, modification des normes de documentation ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 12).

135

Les données relatives à l’identification de la clientèle sont-elles revues à l’occasion d’un changement important dans le mode de gestion ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 12).

II/ Entrée en relation d’affaire

II.1 - Procédure d’acceptation

210

L’établissement a-t-il défini une procédure formalisée d’acceptation des nouveaux clients ? (Règlement COBAC R-2005/01 - articles 4 et 7).

211

La procédure d’acceptation des nouveaux clients explicite-t-elle les types de clientèle susceptibles de représenter un risque plus élevé ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 7).

212

La typologie de la clientèle figurant dans la procédure d’acceptation des nouveaux clients tient-elle compte du pays d’origine ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 7).

213

La typologie de la clientèle figurant dans la procédure d’acceptation des nouveaux clients tient-elle compte des liens entre comptes ? Règlement COBAC R-2005/01 - article 7.

214

La typologie de la clientèle figurant dans la procédure d’acceptation des nouveaux clients tient-elle compte de l’activité professionnelle ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 7).

215

La typologie de la clientèle figurant dans la procédure d’acceptation des nouveaux clients tient-elle compte des antécédents bancaires (notamment en cas d’exclusion du client par une autre banque assujettie) ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 7).

II.2 - Gestion des PPE

220

La gestion des PPE fait-elle l’objet d’une procédure spécifique formalisée ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 8).

221

Les données enregistrées sur le compte font clairement apparaître le caractère PPE du client par l’existence notamment d’une mention explicite dans le descriptif du compte ? Règlement COBAC R-2005/01- article 8).

222

L’établissement se renseigne-t-il préalablement) à l’entrée en relation sur l’origine des fonds et du patrimoine du client PPE qu’elle que soit sa nationalité ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 8).

223

L’entrée en relation d’affaire fait-elle l’objet d’une autorisation préalable de la haute direction de l’établissement ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 8 .)

II.3 - Gestion des clients non-résidents

230

L’entrée en relation avec des clients non-résidents fait-elle l’objet d’une procédure spécifique formalisée ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 9).

231

L’établissement met-il en œuvre une vérification de la situation des clients non-résidents par un tiers de réputation confirmée ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 9).

232

L’établissement demande-t-il au client non-résident de produire une lettre de recommandation (lettre dite de bon standing) produite par sa banque habituelle ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 9).

233

Les documents remis par les clients non-résidents sont-ils authentifiés ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 9).

234

L’établissement exige-t-il un premier versement par l’intermédiaire d’un compte ouvert au nom du client auprès d’une banque soumise à des normes anti-blanchiment de même niveau que celles imposées aux établissements assujettis ? (Règlement COBAC R-2005/01 article 9).

235

L’entrée en relation avec un client non-résident impose-t-elle une autorisation préalable par un supérieur hiérarchique du chargé de clientèle ? -(Règlement COBAC R-2005/01 - article 9).

236

L’autorisation préalable émise, lors de l’entrée en relation avec un client non-résident, par un supérieur hiérarchique du chargé de clientèle est-elle formalisée et conservée au dossier ?

II.4 - Gestion des clients recommandés par un intermédiaire

240

L’établissement refuse-t-il d’ouvrir le compte à un client recommandé par un intermédiaire si cet intermédiaire ne veut ou ne peut pas fourni les informations sur la situation du futur client même au motif du respect du secret bancaire ? (Règlement COBAC R-2005/01 article 10).

241

L’établissement refuse-t-il d’ouvrir le compte sollicité quand l’intermédiaire n’est pas soumis à des normes anti-blanchiment de même niveau que celles imposées aux établissements assujettis ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 10).

242

L’établissement vérifie-t-il la compétence et l’honorabilité des intermédiaires ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 10).

243

L’établissement vérifie-t-il que l’intermédiaire exerce ses devoirs de diligence en matière de lutte anti-blanchiment dans des conditions et selon les modalités prévues par le règlement COBAC R-2005/01 ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 10).

244

La vérification de l’exercice par les intermédiaires des devoirs de diligence en matière de lutte anti-blanchiment est-elle effectuée régulièrement ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 10).

II.5 Gestion des établissements de crédit correspondants

250

La gestion des établissements correspondants fait-elle l’objet d’une procédure spécifique formalisée ? (Règlement COBAC R-2005/01- article 11)

251

L’établissement s’assure-t-il avant toute entrée en relation d’affaire que l’établissement de crédit correspondant est contrôlé dans son pays d’origine par une autorité compétente appliquant des normes équivalents en matière de lutte contre le blanchiment à celles édictées par la COBAC ? (Règlement COBAC R-2005/01- article 11)

252

L’établissement se renseigne-t-il avant toute entrée en relation d’affaire sur la nature des activités de l’établissement de crédit correspondant ? (Règlement COBAC R-2005/01- article 11)

253

L’établissement se renseigne-t-il avant toute entrée en relation d’affaire sur ses procédures de prévention et de détection du blanchiment ? (Règlement COBAC R-2005/01- article 11)

254

L’établissement se renseigne-t-il avant toute entrée en relation d’affaire sur la finalité u compte dont l’ouverture est demandée ? (Règlement COBAC R-2005/01- article 11)

255

L’établissement s’assure-t-il avant toute entrée en relation d’affaire que l’établissement de crédit correspondant est présent physiquement dans la juridiction où il est enregistré ? (Règlement COBAC R-2005/01- article 11)

256

L’établissement s’assure-t-il avant toute entrée en relation d’affaire que l’établissement de crédit correspondant est apparenté à un groupe financier réglementé ? (Reg COBAC R-2005/01 - article 11)

257

L’établissement s’assure-t-il que l’établissement de crédit correspondant applique ses devoirs de diligence en matière de lutte anti-blanchiment ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 11).

II.6 - Gestion des Etablissements de Micro Finance (EMF)

260

La gestion des établissements de microfinance avec lesquels l’établissement est en relation fait-elle l’objet d’une procédure spécifique formalisée ?

261

L’établissement s’assure-t-il avant toute entrée en relation d’affaire avec un établissement de microfinance que celui-ci a fait l’objet d’un agrément ?

262

L’établissement définit-il pour les comptes des établissements de microfinance des conditions restrictives de fonctionnement (notamment pas de transfert vis-à-vis de l’étranger) ?

III / Obligation de surveillance

III.1 - Surveillance des comptes

310

Les comptes affectés d’un numéro confidentiel font-ils l’objet d’une vigilance accrue ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 16).

311

Les comptes à haut risque sont-ils clairement identifiés ? (Règlement COBAC R-2005/01 article 21).

312

L’identification des comptes à haut risque tient-elle compte de l’activité professionnelle du client ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 21).

313

L’identification des comptes à haut risque tient-elle compte du pays d’origine du client ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 21).

314

L’identification des comptes à haut risque tient-elle compte de la source des fonds ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 21).

315

L’identification des comptes à haut risque tient-elle compte du type de transactions autorisées sur le compte ? (Règlement COBAC R-2005/01 article 21).

316

Les comptes à haut risque font-ils l’objet d’une vigilance accrue ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 21).

317

Les comptes détenus par une PPE font-ils l’objet d’une vigilance accrue ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 8).

318

Les comptes détenus de manière directe ou indirecte par des organisations à but caritatif, culturel, cultuel ou social font-ils l’objet d’une vigilance accrue ? (Règlement COBAC R2005/01 article 35 et Règlement CEMAC 01/03 - article 39)

319

Les comptes détenus par des clients spécialisés dans les micro-financements font-ils l’objet d’une vigilance accrue ?

III.2 - Surveillance des opérations

320

L’origine des fonds en cas de transfert l’objet d’une vigilance accrue ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 24 et Règlement CEMAC 01/03 - article 12).

321

L’origine des fonds fait-il l’objet d’une vigilance accrue dans le cas d’opérations impliquant un établissement ou une institution financière non soumis à des obligations au moins équivalentes à celles en vigueur dans la CEMAC en matière de lutte anti-blanchiment ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 24 et Règlement CEMAC 01/03 - article 12).

322

L’origine des fonds fait-il l’objet d’une vigilance accrue dans le cas d’opérations impliquant un établissement ou une institution financière situé dans un pays non-membre du GAFI ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 24 et Règlement CEMAC 01/03 - article 12).

323

L’origine des fonds fait-il l’objet d’une vigilance accrue dans le cas d’opérations impliquant un établissement ou une institution financière situé dans un pays considéré comme non coopératif en matière de lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 24 et Règlement CEMAC 01/03 - article 12.

324

Le système de surveillance permet-il pour tous les comptes de déceler les opérations inhabituelles ou suspectes, notamment en fonction du montant maximum attendu des opérations par type de compte ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 18).

325

Le système de surveillance est-il appliqué aux opérations par chèque ou de monnaie électronique ? (Règlement COBAC R-2005/01 - articles 57 et 58).

326

Le système de surveillance permet-il d’isoler les opérations d’un montant unitaire ou total (dans le cas d’opérations répétées) supérieur à ? et qui se présentent dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraissant pas présenter de justification économique ou d’objet licite ? (Règlement COBAC R-2005/01 article 17 et Règlement CEMAC 01/03 - article 12).

327

Les opérations soumises à surveillance font-elles l’objet d’un examen spécifique préalable à leur exécution ? (Règlement COBAC R2005/01 - article 19 et Règlement CEMAC 01/03 - article 12).

III.3 - Examens

330

Le dispositif de surveillance des comptes et des opérations fait-il l’objet de procédures formalisées ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 43).

331

Les examens réalisés dans le cadre du dispositif de surveillance donnent-ils lieu à un rapport écrit ? (Règlement COBAC R-2005/01 - articles 19 et 20 et Règlement CEMAC 01/03 - article 12).

332

Le rapport relatif aux travaux réalisés dans le cadre du dispositif de surveillance contient-il des informations sur l’origine et la destination des fonds ? (Règlement COBAC R-2005/01 article 20).

333

Le rapport relatif aux travaux réalisés dans le cadre du dispositif de surveillance contient-il des informations sur l’identité du donneur d’ordre et du (ou des) bénéficiaire(s) ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 20).

334

Le rapport relatif aux travaux réalisés dans le cadre du dispositif de surveillance contient-il des informations sur le montant de l’opération et la justification fournie par le donneur d’ordre ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 20).

335

Le rapport relatif aux travaux réalisés dans le cadre du dispositif de surveillance contient-il des informations sur les modalités et conditions de fonctionnement du compte ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 20).

336

Le rapport relatif aux travaux réalisés dans le cadre du dispositif de surveillance est-il communiqué au correspondant de l’ANIF et de la COBAC ? (Règlement COBAC R-2005/01 article 49).

337

Le correspondant de l’ANIF et de la COBAC formalise-t-il son analyse des rapports qui lui sont remontés ?

338

Le rapport relatif aux travaux réalisés dans le cadre du dispositif de surveillance est-il conservé 5 ans ? (Règlement COBAC R- 2005/01 - articles 19 et 20 et Règlement CEMAC 01/03 - article 13).

339

Le rapport relatif aux travaux réalisés dans le cadre du dispositif de surveillance est-il conservé selon des modalités propres à en assurer la confidentialité ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 48).

III.4 - Surveillance au sein d’un groupe

340

L’établissement s’assure-t-il que l’ensemble des obligations définies par les articles 4 à 22 34 du règlement COBAC R-2005/01 sont respectées par leurs succursales ou filiales dont le siège est à l’étranger ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 23).

341

L’établissement s’assure-t-il que l’ensemble des obligations de déclaration des opérations suspectes s’applique à toutes ses succursales et filiales ? (Règlement COBAC R-2005/01’article 26).

342

Un responsable de la lutte anti-blanchiment est-il désigné dans chaque succursale, chaque agence ou service local ? (Règlement COBAC R-2005/01 article 46 et Règlement CEMAC 01/03 - article 14).

343

Les filiales et succursales installées à l’étranger communiquent-elles à l’établissement les dispositions locales qui s’opposent à la mise en œuvre de tout ou partie des recommandations de la COBAC en matière de lutte anti blanchiment ? (Règlement COBAC R-2005/01 article 50).

344

L’établissement, s’il est tête de groupe, s’est-il assuré que le dispositif est cohérent sur l’ensemble du groupe ?

IV / Déclaration

IV.1 - Objet des déclarations

410

La procédure de déclaration à l’ANIF des paiements en espèces ou par titre au porteur est-elle formalisée ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 44).

411

La procédure de déclaration à l’ANIF des paiements en espèces ou par titre au porteur paiements la démarche à suivre en l’absence du correspondant de l’ANIF et de la COBAC ?

412

Les opérations déjà exécutées font-elles également l’objet d’une déclaration à l’ANIF lorsqu’il a été impossible de surseoir à leur exécution ou lorsqu’il est apparu postérieurement à leur exécution que les sommes pourraient provenir d’un crime ou d’un délit ou s’inscrire dans un processus de blanchiment des capitaux ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 27 et Règlement CEMAC 01/03 - article 18).

413

Lorsque la déclaration à l’ANIF est effectuée antérieurement à l’exécution de l’opération, est-elle assortie de l’indication de son délai d’exécution ? (Règlement COBAC R-2005/01 article 27 et Règlement CEMAC 01/03 - article 19).

414

Toute information de nature à renforcer le soupçon ou à l’infirmer est-elle transmise immédiatement à l’ANIF pour compléter la déclaration initiale ? (Règlement COBAC R2005/01 - article 28 et Règlement CEMAC 01/03 - article 18).

415

L’établissement déclare-t-il à l’ANIF les opérations, sommes, avoirs ou autres biens des personnes reconnues coupables de financement du terrorisme ou figurant sur la liste établie par le comité des sanctions ou sur celle arrêtée par le comité ministériel ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 34 et Règlement CEMAC 01/03 - article 36).

416

Une fois décelées, les sommes, avoirs ou autres biens des personnes reconnues coupables de financement du terrorisme ou figurant sur la liste établie par le comité des sanctions ou sur celle arrêtée par le comité ministériel sont-elles gelées ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 38 et Règlement CEMAC 01/03 - article 41).

417

La procédure relative aux déclarations de soupçon interdit-elle explicitement que les déclarations une fois réalisées soient portées à la connaissance du client ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 48 et Règlement CEMAC 01/03 - article 64).

IV.2 - Gestion des déclarations

420

L’établissement déclare-t-il à l’ANIF les sommes ou tous les autres biens en sa possession qui pourraient être liés à un crime ou à un délit ou s’inscrire dans un processus de blanchiment des capitaux ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 26 et Règlement CEMAC 01/03 - article 18).

421

L’établissement déclare-t-il à l’ANIF les opérations qui portent sur des sommes qui pourraient être liées à un crime ou à un délit ou s’inscrire dans un processus de blanchiment des capitaux ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 26 et Règlement CEMAC 01/03 - article 18).

422

L’établissement déclare-t-il à l’ANIF toute opération dont l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire reste douteuse malgré les diligences effectuées conformément aux dispositions en vigueur en matière d’identification de la clientèle ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 26 et Règlement CEMAC 01/03 - article 18).

423

L’établissement déclare-t-il à l’ANIF les opérations effectuées pour compte propre ou pour compte de tiers avec des personnes morales agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de tout autre instrument de gestion d’un patrimoine d’affectation dont l’identité des constituants ou des bénéficiaires n’est pas connue ? (Règlement COBAC R2005/01 - article 26 et Règlement CEMAC 01/03 - article 18).

424

L’établissement déclare-t-il à l’ANIF les paiements en espèces ou par titres au porteur d’une somme supérieur à ... ? (Règlement CEMAC 01/03 - article 12).

425

La déclaration à l’ANIF des paiements en espèces ou par titre au porteur précise-t-elle l’objet de l’opération ? (Règlement CEMAC 01/03 - article 12).

426

La déclaration à l’ANIF des paiements en espèces ou par titre au porteur précise-t-elle l’origine et la destination des fonds ? (Règlement CEMAC 01/03 - article 12).

427

La déclaration à l’ANIF des paiements en espèces ou par titre au porteur précise-t-elle l’identité des parties 2 (Règlement CEMAC D1/03 - article 12).

V / Organisation et Contrôle interne

V.1 - Formation et information

510

Tout nouvel agent concerné bénéficie-t-il d’une formation relative à la lutte anti-blanchiment ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 43 et Règlement CEMAC 01/03 - article 14).

511

La formation relative à la lutte anti-blanchiment inclut-elle la présentation des procédures internes ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 43).

512

Tout agent a-t-il en sa possession ou peut-il facilement accéder au recueil des procédures relatives à la lutte anti-blanchiment ?

V.2 - Contrôle interne

520

La lutte anti-blanchiment rentre-t-elle dans le dispositif du contrôle interne 2 (Règlement COBAC R-2005/01 - article 45 et Règlement CEMAC 01/03 - article 14.

521

L’ensemble des procédures en matière de lutte anti-blanchiment fait-il l’objet d’un recueil ?

522

Le recueil des procédures relatives à la lutte anti-blanchiment est-il régulièrement mis à jour ?

523

Le respect des procédures relatives à la lutte anti-blanchiment est-il vérifié ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 48).

524

Les données relatives à l’identification de la clientèle rentrent-elles dans le périmètre d’intervention du contrôle et de l’audit interne ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 13).

525

Quelle est la date de la dernière mission d’inspection concernant le dispositif de lutte anti-blanchiment ?

V.3 - Correspondants de l’ANIF et de la COBAC

530

Le nom des correspondants de l’ANIF et de la COBAC sont-ils communiqués dès leur désignation à l’ANIF ?

531

Le nom des correspondants de l’ANIF et de la COBAC sont-ils communiqués dès leur désignation à la COBAC ?

532

L’identité et les coordonnées des correspondants de l’ANIF et de la COBAC figurent-elles dans les procédures anti-blanchiment de l’établissement ?

533

Le correspondant de l’ANIF et de la COBAC réalise-t-il un rapport annuel de son activité ?

V.4 - Gouvernance

540

L’organe exécutif participe-t-il au contrôle du dispositif anti-blanchiment ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 47).

541

L’organe exécutif est-il systématiquement informé de chaque déclaration à l’ANIF ?

542

Les attributions de l’organe délibérant en matière de lutte anti-blanchiment sont-elles précisées ? (Règlement COBAC R-2005/01 article 47).

543

Les responsabilités du personnel et des organes sociaux en matière de lutte anti blanchiment sont-elles définies ? (Règlement COBAC R-2005/01 - article 47).

Annexe 1 - Spécifications des fichiers

F1621 - Prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme - Liste des correspondants de l’ANIF et de la COBAC

F1622 - Prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme - Liste des filiales et succursales hors CEMAC

F1623 - Prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme statistiques

F1625 - Prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme informations sur le dispositif en vigueur

Annexe 2 - Modèle des états réglementaires

DEC 1621 - Prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme - Informations générales

DEC 1625 - Prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme informations sur le dispositif en vigueur

DEC 1625 - Prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme informations sur le dispositif en vigueur