Décret n° 2017-302 du 14 août 2017 fixant les conditions d’accès, l’organisation et le fonctionnement des centres d’éducation, de formation et d’apprentissage

Le présent décret fixe, en application de l’article 37 de la loi n° 25-95 du 17 novembre 1995 susvisée, les conditions d’accès, l’organisation et le fonctionnement des centres d’éducation, de formation et d’apprentissage.

Les centres d’éducation, de formation et d’apprentissage sont des établissements d’enseignement du premier cycle de l’enseignement technique.

L’ouverture d’un centre d’éducation, de formation et d’apprentissage fait l’objet d’un arrêté du Ministre chargé de l’enseignement technique et professionnel.

L’entrée dans les centres d’éducation, de formation et d’apprentissage est libre, sous réserve des conditions d’âge et de niveau.

Est autorisée à s’inscrire dans les centres d’éducation, de formation et d’apprentissage :

• toute personne âgée de seize ans au moins, titulaire d’un certificat d’études primaires et élémentaires ou d’un diplôme équivalent lorsque la formation visée est sanctionnée par le certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
• toute personne âgée de quinze à dix-huit ans, titulaire d’un diplôme supérieur ou égal au brevet d’études du premier cycle qui désire suivre une formation initiale sanctionnée par un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ;
• toute personne âgée de dix-huit ans au moins, titulaire d’un diplôme supérieur ou égal au brevet d’études du premier cycle qui désire suivre une formation continue sanctionnée par un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ;
• toute personne possédant une expérience qu’elle désire consolider par une validation des acquis de l’expérience (VAE).

Toute inscription dans les centres d’éducation, de formation et d’apprentissage réalisée dans les conditions autres que celles définies aux articles 4 et 5 du présent décret est nulle et expose son auteur et ses complices aux sanctions disciplinaires prévues par les textes en vigueur.

Chaque centre d’éducation, de formation et d’apprentissage comprend les organes suivants :

• le conseil d’administration ;
• le comité de gestion ;
• le conseil pédagogique ;
• le conseil des classes ;
• le conseil de discipline.

Le conseil d’administration est l’organe d’orientation et de suivi de la vie de l’éducation nationale au sein de l’établissement. Il statue sur les questions relatives au fonctionnement de l’établissement, notamment le budget-programme, les activités pédagogiques, les œuvres scolaires et l’achat du matériel.

Il se réunit deux fois en session ordinaire, au début et à la fin de l’année scolaire, et en session extraordinaire quand les circonstances l’exigent.

Présidé par le représentant du secteur productif privé, le conseil d’administration comprend :

• le représentant de la préfecture ;
• le représentant du conseil départemental ;
• le représentant de la mairie ;
• le directeur départemental de la formation qualifiante ;
• l’inspecteur coordonnateur départemental de l’enseignement technique, professionnel et de la formation qualifiante ;
• le représentant du ministère de la jeunesse ;
• le directeur de l’école ;
• le responsable pédagogique ;
• le directeur des études ;
• le chef des travaux ;
• le responsable de l’alternance ;
• le conseiller principal à l’éducation ;
• l’intendant ;
• le responsable des affaires financières ;
• le chef de service de la scolarité ;
• les représentants des syndicats des enseignants ;
• les représentants du secteur productif privé ;
• les représentants des organismes non gouvernementaux en charge de la lutte contre le chômage et de l’insertion socioprofessionnelle des jeunes ;
• les représentants des syndicats d’élèves ;
• les représentants de l’association des parents d’élèves.

Le comité de gestion est l’organe chargé d’exécuter les décisions du conseil d’administration.

Présidé par le directeur de l’établissement, il comprend :

• le responsable pédagogique ;
• le chef des travaux ;
• le responsable de l’alternance ;
• le conseiller principal à l’éducation ;
• l’intendant ;
• le responsable des affaires financières ;
• le chef de service de la scolarité.

Le comité de gestion se réunit une fois par mois en session ordinaire. Il se réunit en session extraordinaire chaque fois que les circonstances l’exigent.

Les règles d’organisation et de fonctionnement des comités de gestion sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’enseignement technique et professionnel.

Le conseil pédagogique est l’organe consultatif de l’établissement.

A ce titre, il est chargé d’émettre des avis sur toutes les questions pédagogiques.

Présidé par le directeur de l’établissement, il comprend :

• le représentant du conseil départemental ;
• le responsable pédagogique ;
• le chef des travaux ;
• le responsable de l’alternance ;
• les chefs de département.

Le conseil pédagogique se réunit deux fois en session ordinaire, au début et à la fin du trimestre.

Le conseil des classes apprécie les résultats des évaluations et décide notamment du passage en classe supérieure, en application des textes en vigueur.

Présidé par le chef d’établissement, il comprend :

• le directeur des études ;
• le chef de travaux ;
• le surveillant général ;
• le chef du service de la scolarité ;
• les professeurs principaux.

Le conseil des classes se réunit une fois par trimestre. Il se réunit en session extraordinaire chaque fois que les circonstances l’exigent.

Le conseil de discipline est chargé de statuer sur les cas d’indiscipline.

Présidé par le chef d’établissement, il comprend :

• le responsable pédagogique ;
• le chef de travaux ;
• le responsable de l’alternance ;
• le conseiller principal à l’éducation ;
• les professeurs principaux ;
• deux représentants des syndicats d’élèves ;
• deux représentants de l’association des parents d’élèves.

Le conseil de discipline se réunit sur convocation du chef d’établissement, en cas de faute commise par un ou plusieurs élèves.

Outre les personnalités citées à l’alinéa 2 du présent article, les parents des élèves incriminés et les chefs des classes des élèves concernés sont autorisés à participer à la session du conseil avec voix consultative.

Les filières des centres d’éducation, de formation et d’apprentissage sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la formation qualifiante.

La durée de formation dans les centres d’éducation, de formation et d’apprentissage est de :

• trois mois pour la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
• six mois à un an pour le certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
• deux ans pour le certificat d’aptitude professionnelle (CAP).

Le certificat de qualification professionnelle (CQP), le certificat d’aptitude professionnelle (CAP) et la validation des acquis de l’expérience (VAE) sanctionnent la fin des formations dans les centres d’éducation, de formation et d’apprentissage.

Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est délivré par le directeur départemental de la formation qualifiante.

La validation des acquis de l’expérience (VAE) est délivrée par le directeur départemental de la formation qualifiante.

Le certificat d’aptitude professionnelle (CAP) est délivré par le directeur des examens et concours techniques et professionnels.

Les enseignements dans les centres d’éducation, de formation et d’apprentissage englobent les unités d’apprentissage et les enseignements pratiques.

Les unités d’apprentissage comprennent les matières d’enseignement général et les matières de formation qualifiante dispensées dans les salles de classe.

Les enseignements pratiques sont dispensés dans les ateliers, plantations, forêts, hôtels ou toute autre structure de l’établissement ou lors des stages en entreprises.

Les ressources financières des centres d’éducation, de formation et d’apprentissage sont constituées par :

• les crédits alloués par l’Etat ;
• les dons et legs ;
• les revenus des activités productives.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.