Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret institue et organise le certificat d’aptitude professionnelle, en sigle CAP, et le certificat de compétences professionnelles, en sigle CCP, dans le sous-secteur de la formation professionnelle, au niveau national.
Art. 2
La durée de formation pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle est de deux ans, soit quatre-vingt-seize semaines en mode modulaire.
Chaque module correspond à une unité constitutive du certificat de compétences professionnelles. Les unités constitutives du certificat d’aptitude professionnelle sont indépendantes les unes des autres.
Chaque unité constitutive de la spécialité du certificat d’aptitude professionnelle correspond à un niveau d’employabilité qui donne lieu à un certificat de compétences professionnelles.
Art. 3
Les candidats n’ayant pas validé l’ensemble des unités constitutives de la spécialité du certificat d’aptitude professionnelle peuvent se voir être délivrés un certificat de compétences professionnelles, en rapport avec les unités constitutives indépendantes du module dans lequel ils ont été déclarés admis.
Art. 4
La formation en alternance est privilégiée dans l’organisation du certificat d’aptitude professionnelle.
Le temps de formation en entreprise varie entre 50 et 75 % du temps de la formation totale.
Art. 5
Le contrôle en cours de formation est réalisé à la fin de chaque module et comporte deux situations d’évaluation : une situation en établissement de formation et une situation en entreprise.
Chapitre 2 - Des conditions de délivrance et de présentation au certificat d’aptitude professionnelle et au certificat de compétences professionnelles
Section 1 - Du certificat d’aptitude professionnelle
Art. 6
Le certificat d’aptitude professionnelle est un diplôme délivré par le ministère de l’enseignement technique et professionnel. Il atteste d’un premier niveau de qualification professionnelle.
Le certificat d’aptitude professionnelle est classé au niveau III du cadre national de certification professionnelle.
Art. 7
La formation pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle est réalisée par spécialité.
Un arrêté du Ministre chargé de l’enseignement technique et professionnel définit chaque spécialité du certificat d’aptitude professionnelle et décrit le référentiel des activités professionnelles, les compétences et les connaissances associées, les guides de formation par alternance et d’évaluation certificative, ainsi que le règlement de l’examen.
Art. 8
Peuvent se présenter au certificat d’aptitude professionnelle :
1 - Les candidats ayant suivi le cycle de formation complet conduisant au certificat d’aptitude professionnelle dans la spécialité visée.
Il s’agit :
- des apprenants et des stagiaires de la formation continue, inscrits dans un établissement de formation par alternance, agréé par le ministère de l’enseignement technique et professionnel ;
- des apprenants et des stagiaires de la formation continue, inscrits dans un établissement de formation privée ou conventionnée ;
- des apprenants non-inscrits dans un établissement de formation au cours de l’année scolaire de la session d’examen.
2 - Les candidats à la validation des acquis de l’expérience.
Art. 9
Les dossiers de candidature au certificat d’aptitude professionnelle sont adressés à la direction des examens et concours techniques et professionnels pendant la période d’ouverture du registre d’inscription.
Art. 10
Les établissements de formation par alternance, agréés par le ministère de l’enseignement technique et professionnel, préparant au certificat d’aptitude professionnelle, sont des centres d’éducation, de formation et d’apprentissage, en sigle CEFA, ou des écoles professionnelles agréées par le ministère de l’enseignement technique et professionnel.
Section 2 - Du certificat de compétences professionnelles
Art. 11
Le certificat de compétences professionnelles atteste de l’acquisition du bloc de compétences correspondant à une unité constitutive du certificat d’aptitude professionnelle.
Il est délivré dans les mêmes conditions que le certificat d’aptitude professionnelle.
Art. 12
Le certificat de compétences professionnelles est délivré pour une période de cinq ans.
Pendant cette période, les candidats déclarés non admis au certificat d’aptitude professionnelle peuvent repasser les épreuves des unités non validées en vue d’obtenir le certificat d’aptitude professionnelle.
Un arrêté du Ministre chargé de l’enseignement technique et professionnel définit les validations partielles qui donnent lieu au certificat de compétences professionnelles.
Chapitre 3 - Du mode d’évaluation et du contrôle du certificat d’aptitude professionnelle
Art. 13
Le certificat d’aptitude professionnelle est obtenu après le succès à un examen ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l’expérience.
Art. 14
Le mode d’évaluation pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle est soit le contrôle par épreuves ponctuelles soit le contrôle en cours de formation, selon le type de candidat.
Un arrêté du Ministre chargé de l’enseignement technique et professionnel définit les conditions et les modalités de ces contrôles.
Art. 15
Le contrôle par épreuves ponctuelles est organisé par la direction des examens et concours techniques et professionnels du ministère de l’enseignement technique et professionnel conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 16
Le contrôle en cours de formation est réalisé par les formateurs sur les lieux de la formation.
Art. 17
Le contrôle en cours de formation est réservé uniquement aux candidats apprentis et aux stagiaires de la formation continue inscrits dans un établissement de formation par alternance agréé par le ministère de l’enseignement technique et professionnel ou dans un établissement de formation privé ou conventionné, préparant au certificat d’aptitude professionnelle.
Chapitre 4 - De la certification
Art. 18
La composition du jury général du certificat d’aptitude professionnelle, pour chaque session d’examen, est définie par arrêté du Ministre chargé de l’enseignement technique et professionnel.
Art. 19
Le jury général statue sur la délivrance aux candidats du diplôme du certificat d’aptitude professionnelle dans la spécialité visée, et dans le cas de la validation partielle, du certificat de compétences professionnelles associées aux unités validées.
Art. 20
Le jury général du certificat d’aptitude professionnelle comprend des formateurs, des professionnels, un inspecteur spécialisé et un représentant de la direction des examens et concours techniques et professionnels.
Ce jury est co-présidé par un inspecteur de l’enseignement technique et professionnel et par un représentant de la profession.
Art. 21
Le jury général du certificat d’aptitude professionnelle est nommé pour une durée d’un an, par arrêté du Ministre chargé de l’enseignement technique et professionnel.
Art. 22
Pour les délibérations, il est mis à la disposition du jury général du certificat d’aptitude professionnelle les documents ayant servi à l’évaluation des candidats.
Chapitre 5 - Dispositions diverses et finales
Art. 23
Toute fraude constatée doit être validée par le chef du centre d’examen et par le délégué de la direction de la lutte contre la fraude, la corruption, la violence et autres pratiques répréhensibles en milieu scolaire.
La fraude est constatée par un procès-verbal signé par le chef de centre et adressé au président général du jury.
Art. 24
Tout candidat et/ou son complice, coupables de fraude ou de tentative de fraude, avant, pendant ou après le déroulement des épreuves, sont passibles de sanctions conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 25
L’admission au certificat d’aptitude professionnelle ou au certificat de compétences professionnelles, en violation des dispositions du présent décret, entraîne les sanctions ci-après :
- la non-délivrance du certificat obtenu frauduleusement ;
- l’exclusion de l’établissement ;
- l’interdiction pendant une durée de trois ans de se faire former dans les centres de formation professionnelle.
Art. 26
Les réclamations des candidats ajournés ou recalés sont recevables dans un délai de trente jours, après la publication des résultats.
La direction des examens et concours techniques et professionnels dispose d’un délai de quinze jours pour statuer et donner suite à toute réclamation.
En cas d’une erreur dûment constatée, le candidat est immédiatement rétabli dans ses droits.
Art. 27
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 2017-302 du 14 août 2017 fixant les conditions d’accès, l’organisation et le fonctionnement des centres d’éducation, de formation et d’apprentissage, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
