Arrêté n° 4418 du 28 avril 2016 relatif aux autorisations de survol et d’atterrissage du territoire congolais par des aéronefs étrangers

Le présent arrêté fixe, en application de l’article 14 du décret n° 2014-40 du 19 février 2014 susvisé, les modalités de survol et d’atterrissage du territoire congolais par les aéronefs étrangers.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

a) Service aérien non régulier : service de transport aérien commercial effectué autrement que comme un service aérien régulier.

b) Travail aérien : tout vol par lequel un travail est effectué à l’aide d’un aéronef, notamment :

• les prises de vue aériennes ou relevés aérotopographiques ;
• les jets d’objets ou de matières à des fins agricoles ou d’hygiène publique ;
• toute forme de publicité à l’aide de panneaux remorqués d’écritures ou de haut-parleur à bord ;
• l’exploitation du sol, du sous-sol de fonds marins, des phénomènes atmosphériques, des vols d’acridiens ou d’oiseaux migrateurs ;
• l’instruction et les tests en vol.

c) Vol affrété : vol non régulier effectué au moyen d’un aéronef affrété.

d) Vol affrété pour voyage à forfait : vol où la totalité ou une partie de la capacité d’un aéronef est affrétée pour le transport des passagers qui ont acheté un voyage à forfait auprès d’un organisateur de voyages à forfait (organisateur de voyages qui revend des sièges avec hébergement et/ou d’autres prestations au sol, pour un prix global).

e) Vol affrété à usage propre : vol utilisé par une entité (particulier, société, Gouvernement) uniquement pour son propre usage, pour le transport de passagers et/ ou de fret, et dont le coût est supporté uniquement par cette entité et non partagé directement ou indirectement avec d’autres.

f) Vol supplémentaire : vol destiné à renforcer les services internationaux réguliers.

g) Vol privé : tout vol qui ne rentre pas dans les catégories de services aériens, réguliers et non réguliers, et ceux définis au paragraphe b) ci-dessus.

Les demandes d’autorisation de survol, avec ou sans escale, doivent comporter les renseignements suivants :

• marque et type d’aéronef ;
• immatriculation de l’aéronef ;
• nom du pilote commandant de bord ;
• nombre de passagers transportés ;
• itinéraire projeté comportant tous les aérodromes d’escale ;
• date et horaire estimés d’arrivée ;
• motif du voyage et la nature du chargement.

La notification d’un préavis de vol ou d’un plan de vol ne tient pas lieu de demande d’autorisation.

Les autorisations de survol et d’atterrissage délivrées par le ministère en charge de l’aviation civile sont notifiées au ministère en charge de la défense nationale et au fournisseur des services de la navigation aérienne.

Les aéronefs effectuant des services aériens non réguliers, et exploités par des entreprises appartenant à des pays ayant conclu des accords aériens bilatéraux avec la République du Congo peuvent survoler le territoire congolais ou y effectuer des escales non commerciales dans les conditions prescrites dans lesdits accords.

Dans les autres cas non prévus par l’alinéa précédent, une demande d’autorisation est adressée à l’agence nationale de l’aviation civile quatre jours ouvrables au moins avant la date prévue pour le premier atterrissage.

Les services aériens non réguliers se distinguent des services aériens réguliers par les caractéristiques ci-après selon qu’ils sont exploités :

• sur une base ponctuelle ou avec une régularité mais sur une base saisonnière ;
• sous réserve qu’une autorisation soit demandée pour chaque vol ou série de vols, vers ou depuis le pays d’origine ou de destination, ou les deux ;
• généralement en application d’un contrat d’affrètement, sur une base de point à point, et souvent d’un chargement complet. Plusieurs affréteurs peuvent se partager la capacité d’un aéronef ;
• sans être assujettis aux obligations de service public qui peuvent être imposées aux transporteurs aériens réguliers ;
• généralement sans que le transporteur aérien contrôle directement les prix de vente au détail, la capacité de l’aéronef étant habituellement vendue en gros par le transporteur à des organisateurs de voyages à forfait, transitaires ou autres entités.

Pour les vols supplémentaires destinés à renforcer les services internationaux réguliers, les demandes d’autorisation doivent parvenir à l’agence nationale de l’aviation civile quinze jours au moins avant la date prévue pour le premier atterrissage.

Les demandes d’autorisation sont adressées par les transporteurs aériens et non par les affréteurs pour les vols affrétés pour autrui.

Elles doivent parvenir à l’agence nationale de l’aviation civile dans les délais minimums suivants :

• pour les programmes de plus de trois vols, trente jours avant la date prévue pour l’exécution du premier vol ;
• pour les programmes de trois vols au plus : au moins quinze jours avant la date prévue pour l’exécution du premier vol.

Les demandes d’autorisation sont adressées par l’entité et non par le transporteur pour les vols affrétés à usage propre.

Les autorisations peuvent être ponctuelles, saisonnières ou annuelles.

Elles doivent parvenir à l’agence nationale de l’aviation civile dans les délais minimums suivants :

• pour les affrètements ponctuels, au moins quatre jours ouvrables avant la date prévue de vol ;
• pour les affrètements saisonniers, au moins trente jours ouvrables avant la date prévue pour le premier vol ;
• pour les affrètements annuels, au mois d’octobre précédant l’année sollicitée.

Pour les vols non programmés à l’avance ou pour des cas d’urgence, les demandes d’autorisation doivent parvenir à l’agence nationale de l’aviation civile au moins quatre jours ouvrables avant la date prévue pour l’exécution du premier atterrissage, sauf dérogation accordée par le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile.

Les vols spéciaux concernent les opérations suivantes :

• les évacuations sanitaires ;
• le travail aérien.

Les demandes d’autorisation de survol et d’atterrissage de ces vols doivent être adressées à l’agence nationale de l’aviation civile au moins soixante-douze heures avant l’heure prévue pour le premier atterrissage, sauf dérogation accordée par le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile.

Les autorisations de survol et d’atterrissage des aéronefs d’état sont délivrées par le ministère en charge de la défense nationale.

Ces autorisations sont notifiées au ministère en charge des affaires étrangères, à l’agence nationale de l’aviation civile et au fournisseur des services de la navigation aérienne.

Les autorisations de survol et d’atterrissage des aéronefs du système des Nations Unies sont délivrées par le Ministre chargé des affaires étrangères.

Ces autorisations sont notifiées au ministère en charge de la défense nationale, à l’agence nationale de l’aviation civile et au fournisseur des services de la navigation aérienne.

La demande d’autorisation de survol et d’atterrissage, outre les éléments cités à l’article 3 du présent arrêté, doit indiquer :

• l’organisation sous la responsabilité de laquelle le vol est effectué ;
• le genre de mission.

Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Congo.