Décret n° 2014-40 du 19 février 2014 fixant les conditions de survol et d’atterrissage des aéronefs étrangers sur le territoire congolais

Le présent décret fixe les conditions de survol et d’atterrissage des aéronefs ne se livrant pas aux services aériens réguliers, sur le territoire congolais.

Les lois et règlements en vigueur en République du Congo en matière d’aviation civile sont applicables aux aéronefs étrangers se trouvant dans l’espace aérien congolais ou à l’intérieur du territoire congolais aux fins d’escale technique ou commerciale.

Le droit de survol et d’atterrissage est accordé à tout aéronef immatriculé dans un Etat membre de l’organisation de l’aviation civile internationale ou par une organisation internationale, à l’exception des aéronefs d’Etat et des aéronefs employés pour les services aériens internationaux qui ne peuvent se prévaloir d’accords aériens particuliers signés avec la République du Congo.

Les aéronefs immatriculés dans un Etat étranger n’ayant pas adhéré à la convention relative à l’aviation civile internationale et qui n’a pas d’accord aérien avec la République du Congo sont assimilés aux aéronefs d’Etat étranger.

Au sens du présent décret, on entend par :

a) Aéronef d’Etat : tout aéronef appartenant à l’Etat et utilisé pour le service militaire, de douanes, de police ou affecté de manière exclusive à un service public ;

b) Aéronefs civils : les aéronefs ne rentrant pas dans la catégorie définie au point a ci-dessus ;

c) Autorisation de survol : acte par lequel l’autorité nationale habilitée accorde la permission à un aéronef étranger de survoler le territoire congolais ;

d) Autorisation de survol et d’atterrissage : acte par lequel l’autorité nationale habilitée accorde la permission à un aéronef étranger de survoler le territoire congolais et d’y atterrir ;

e) Autorisation permanente : autorisation concernant un ou plusieurs survols avec ou sans atterrissage étalés sur une période qui ne saurait dépasser l’année civile. Elle est accordée sur la base de la réciprocité ;

f) Autorisation occasionnelle : autorisation concernant un survol fixé dans le temps, avec ou sans atterrissage. Elle est sollicitée pour les missions pour lesquelles aucune autorisation permanente ne peut être accordée ;

g) Service aérien de transport public : tout service ayant pour objet le transport de personnes, de fret ou de courrier contre une rémunération ;

h) Survol : usage de l’espace aérien par un aéronef étranger avec ou sans atterrissage sur un aérodrome congolais.

Les autorisations de survol et/ou d’atterrissage des aéronefs civils sont accordées par le Ministre chargé de l’aviation civile. Ce dernier peut, par voie réglementaire, déléguer cette compétence au directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile.

La demande d’autorisation de survol, avec au sans atterrissage, du territoire congolais par un aéronef d’Etat étranger, doit émaner des services compétents de l’Etat étranger concerné.

Elle doit être introduite, selon les procédures diplomatiques d’usage, soit auprès des représentations diplomatiques congolaises, soit directement auprès du ministère en charge des affaires étrangères qui la transmet, accompagnée, le cas échéant, de son avis, au Ministre chargé de la défense nationale.

Les autorisations de survol et/ou d’atterrissage des aéronefs d’Etat sont délivrées par le Ministre chargé de la défense nationale. Ce dernier peut, par voie réglementaire, déléguer cette compétence.

Les autorisations de survol et/ou d’atterrissage des aéronefs d’Etat peuvent être permanentes ou occasionnelles.

L’autorisation permanente ne concerne que les missions suivantes :

• transport de personnalités ;
• transport de personnes et/ou de matériel non sensible ;
• transport de valise diplomatique lourde ;
• évacuation sanitaire ;
• opérations et exercices de recherche et de sauvetage.

L’aéronef inscrit sur une autorisation permanente de survol et d’atterrissage doit être signifié au ministère en charge de la défense nationale au moins 72 heures avant la mission envisagée. Le vol envisagé ne peut être effectué que lorsqu’une réponse favorable est donnée.

Les autorisations de survol et/ou d’atterrissage des aéronefs du système des nations unies sont accordées par le Ministre chargé des affaires étrangères. Ce denier peut, par voie réglementaire, déléguer cette compétence.

Les autorisations de survol et/ou d’atterrissage des aéronefs du système des nations unies peuvent être permanentes ou occasionnelles.

Les modalités d’application du présent décret sont fixées par voie réglementaire par le Ministre chargé de l’aviation civile, le Ministre chargé de la défense nationale et le Ministre chargé des affaires étrangères.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.