Art. 1
Il est instauré sur toute l’étendue du territoire national, une attestation d’identification cadastrale dans la procédure de délivrance du permis d’occuper.
Art. 2
L’attestation d’identification cadastrale est exigible pour l’obtention du permis d’occuper et pour toutes les formalités de mutation foncière et de transcription au dossier du permis d’occuper.
Art. 3
L’attestation d’identification cadastrale est délivrée à titre gracieux par les services du cadastre du lieu de situation de l’immeuble ou de la parcelle de terrain, objet de la transaction.
Art. 4
Tout dossier de demande de permis d’occuper ne comprenant pas l’attestation d’identification cadastrale fait l’objet d’un rejet par l’administration et le permis d’occuper ne peut être délivré.
Art. 5
Le directeur général des affaires foncières, du cadastre et de la topographie, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l’administration du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Art. 6
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
