Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret porte réglementation de la navigation aérienne dans l’espace aérien national.
Art. 2
Au sens du présent décret, la navigation aérienne est l’ensemble de la circulation aérienne dans les espaces aériens et aux alentours des aérodromes. Elle comprend :
- les services de la circulation aérienne ;
- les services de télécommunications aéronautiques ;
- les services de météorologie aéronautique.
Art. 3
L’espace aérien congolais est la couche atmosphérique qui se situe au-dessus du territoire national terrestre et maritime.
L’espace aérien congolais est structuré en espace aérien inférieur et en espace aérien supérieur. Les limites de chacun de ces espaces sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’aviation civile et du Ministre chargé de la défense nationale.
Art. 4
La circulation aérienne comprend la circulation aérienne générale et la circulation opérationnelle militaire.
Art. 5
La circulation aérienne générale est l’ensemble des mouvements d’aéronefs civils et des aéronefs d’Etat soumis à la réglementation propre à ce type de circulation.
Elle relève de la compétence du Ministre chargé de l’aviation civile.
Art. 6
La circulation opérationnelle militaire est l’ensemble des mouvements des aéronefs qui relèvent de la réglementation propre à ce type de circulation.
Elle relève de la compétence du Ministre chargé de la défense nationale.
Chapitre 2 - De l’organisation et de la gestion de l’espace aérien
Art. 7
Le Ministre chargé de l’aviation civile et le Ministre chargé de la défense nationale organisent et gèrent l’espace aérien national par rapport à leurs compétences en matière de circulation aérienne.
Art. 8
Les règles applicables à chacun des types de circulation aérienne doivent être compatibles entre elles. Le Ministre chargé de l’aviation civile et le Ministre chargé de la défense nationale arrêtent conjointement les normes de nature à assurer cette compatibilité.
Art. 9
Il est institué une cellule de coordination de l’espace aérien chargée de veiller à la coordination des actions de l’Etat dans le domaine de l’organisation et de l’utilisation de l’espace aérien.
La composition et le fonctionnement de cette cellule sont définis par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’aviation civile et du Ministre chargé de la défense nationale.
Chapitre 3 - De la circulation aérienne générale
Art. 10
Les règles de l’air, relatives à la circulation aérienne générale, s’imposent à tous les aéronefs évoluant dans l’espace aérien où les services de la circulation aérienne sont assurés.
Elles s’imposent, en dehors de cet espace aérien, aux aéronefs portant les marques de nationalité et d’immatriculation congolaises dans la mesure où elles sont compatibles avec les règles édictées par l’Etat ou l’organisme international qui a autorité sur l’espace aérien où se trouvent ces aéronefs.
Art. 11
Le Ministre chargé de l’aviation civile assure, après avis de la cellule de coordination de la gestion de l’espace aérien, la mise à jour des textes d’application nécessaires.
Chapitre 4 - Des télécommunications aéronautiques
Art. 12
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux services des télécommunications suivants :
- service fixe aéronautique ;
- service mobile aéronautique ;
- service de radionavigation aéronautique.
Art. 13
Le Ministre chargé de l’aviation civile et le Ministre chargé des télécommunications fixent, conjointement par voie réglementaire, pour les stations :
- les caractéristiques techniques et d’installations de matériels ;
- les conditions dans lesquelles elles sont entretenues afin de maintenir leurs caractéristiques techniques ;
- les conditions d’exploitation, et notamment la désignation et les heures de services le cas échéant ;
- les conditions dans lesquelles elles sont soumises à son contrôle.
Art. 14
Le Ministre chargé de l’aviation civile et le Ministre chargé des télécommunications fixent conjointement par voie réglementaire :
- la composition minimale des stations installées à bord des aéronefs, en fonction des exigences de communication, de navigation et de surveillance ;
- les conditions d’homologation du matériel de télécommunication de station d’aéronef inscrit au registre aéronautique ;
- les conditions de délivrance de licence d’exploitation des stations des services énumérés à l’article 12 du présent décret.
Chapitre 5 - De la fourniture des services de la circulation aérienne
Art. 15
Les services de la circulation aérienne comprennent :
- le service du contrôle de la circulation aérienne ;
- le service d’information de vol ;
- le service d’alerte.
Art. 16
L’organisation et le fonctionnement des services énumérés à l’article 15 du présent décret sont fixées par voie réglementaire.
Art. 17
La fourniture des services de la circulation aérienne peut être concédée à des organismes spécialisés dans les conditions définies par voie réglementaire.
La supervision de la fourniture de ces services relève de l’autorité du directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile.
Chapitre 6 - De l’assistance météorologique à la navigation aérienne
Art. 18
La fourniture de l’assistance météorologique à la navigation aérienne est assurée dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.
Chapitre 7 - De la supervision de la sécurité de la navigation aérienne
Art. 19
Les organismes spécialisés fournissant les services et installations de la navigation aérienne, dans le cadre d’une délégation de l’Etat ou d’une concession, sont soumis au contrôle continu de la gestion de la sécurité exercé par le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile.
Chapitre 8 - Disposition finale
Art. 20
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
