Art. 1
Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi relative à l’obligation de déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique.
Art. 2
La déclaration de patrimoine de tout citoyen élu ou nommé assujetti à cette obligation intervient à la suite de la notification faite, à la diligence du premier président de la Cour suprême, à personne ou à domicile, ou encore dans les lieux du service, par tout moyen pouvant laisser trace écrite.
Il est retourné au premier président de la Cour suprême, le double de la notification avec la mention que l’intéressé en a reçu copie.
La notification contient :
- un modèle de déclaration ;
- le délai obligatoire pour faire la déclaration ;
- les sanctions encourues en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration.
Art. 3
La déclaration comporte obligatoirement les mentions sur :
- les renseignements personnels du déclarant ;
- l’indication de la fonction à l’origine de la déclaration ;
- le patrimoine propre du déclarant ;
- le patrimoine commun aux deux époux en cas de mariage célébré selon les régimes de la communauté des biens ou de la communauté des biens réduite aux acquêts ;
- le patrimoine indivis du déclarant ;
- la valeur estimative de l’ensemble du patrimoine à la date de la déclaration.
Art. 4
Un modèle de déclaration de patrimoine est élaboré par la Cour suprême et mis à la disposition des assujettis.
Art. 5
La déclaration est établie par le déclarant lui-même et déposée, en personne, entre les mains du premier président de la Cour suprême.
Elle est certifiée sur l’honneur exacte et sincère par le déclarant.
Elle est scellée en présence de l’intéressé et conservée dans un coffre au greffe de la Cour suprême.
Art. 6
Le Président de la République, Chef de l’Etat, désigne, pour sa déclaration, un mandataire avec mission de la déposer entre les mains du premier président de la Cour suprême.
Art. 7
Le premier président de la Cour suprême fait sa déclaration de patrimoine devant le vice-président de la Cour suprême.
Art. 8
La déclaration de patrimoine est déposée, après notification, par le premier président de la Cour suprême, dans les trois mois, à compter de la prise de fonctions du déclarant ou de la cessation de celles-ci.
Art. 9
Les formalités de déclaration de patrimoine sont gratuites.
Art. 10
La Cour suprême transmet au déclarant copie du récépissé de déclaration de patrimoine.
La Cour suprême transmet concomitamment copie du récépissé de déclaration de patrimoine au secrétariat général du Gouvernement, pour insertion au Journal officiel.
Art. 11
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
