Décret n° 2019-441 du 30 décembre 2019 fixant les conditions d’organisation de l’enseignement dans la famille

Le présent décret fixe, conformément à l’article 5 de la loi n° 25-95 du 17 novembre 1995 susvisée, les conditions d’organisation de l’enseignement dans la famille.

L’enseignement dans la famille a pour objet de faire suivre, momentanément à la maison, aux enfants congolais installés dans les pays étrangers n’ayant pas d’écoles consulaires congolaises ou d’écoles de culture francophone, une scolarité similaire à celle suivie par les enfants évoluant dans les écoles publiques et privées au Congo, pour leur permettre d’acquérir des connaissances et des compétences déterminées.

L’enseignement dans la famille s’applique également aux enfants congolais ou étrangers résidant dans les localités du Congo dépourvues d’écoles et d’enseignants.

Tout enfant en âge d’être scolarisé et soumis à l’obligation d’instruction ayant entre 6 et 16 ans révolus, résidant dans un pays étranger dépourvu d’école consulaire congolaise, peut bénéficier de l’enseignement dans la famille.

Toutefois, l’enfant congolais qui habite le territoire national, n’est pas concerné, sauf dans les localités totalement dépourvues d’écoles et ce, sur décision du Ministre chargé de l’enseignement, après avis motivé du préfet de département.

L’enseignement dans la famille peut se faire dans un milieu autre que celui du domicile de l’enfant. Il doit regrouper uniquement les enfants d’un même foyer.

L’enseignement est assuré par les parents eux-mêmes.

Toutefois, les familles peuvent confier la charge de la formation de leurs enfants à une personne justifiant des compétences requises.

Un mois avant la rentrée scolaire, les parents de l’enfant doivent déclarer à l’ambassade du Congo dans l’Etat d’accueil leur volonté de dispenser l’enseignement dans la famille.

Les parents installés au Congo dans les localités sans écoles doivent déclarer à l’inspection de l’enseignement primaire et secondaire relevant de leur département leur volonté de dispenser l’enseignement dans la famille.

La déclaration se fait par écrit et doit, à peine de rejet, comporter :

• le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse de l’enfant ;
• les noms, les prénoms, les qualifications, les diplômes, les adresses des parents de l’enfant et de la personne en charge de la formation ;
• l’adresse du lieu où est dispensé l’enseignement si elle est différente de celle du domicile.

L’ambassadeur ou le conseiller culturel de l’ambassade doit mener une enquête sur l’enfant instruit dans sa famille, dès la 1ère année. Cette enquête est renouvelée tous les deux ans, jusqu’à l’âge de 16 ans de l’enfant.

L’objectif de l’enquête est de connaître les raisons pour lesquelles ce mode d’instruction est choisi par la famille et s’il est compatible avec l’état de santé et les conditions de vie de l’enfant. L’enquête ne concerne pas la qualité de l’enseignement, qui relève plutôt du contrôle pédagogique.

Pour les enfants résidant dans les localités du Congo dépourvues d’écoles et d’enseignants, les mêmes formalités doivent être accomplies par la direction départementale de l’enseignement primaire et secondaire territorialement compétente, sous l’autorité du préfet de département.

Les programmes et contenus notionnels de l’enseignement dans la famille sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’enseignement primaire et secondaire.

Toutefois, l’enseignement peut ne pas respecter les méthodes classiques de l’enseignement général. La famille choisit librement les moyens et méthodes pour atteindre le niveau de ces programmes.

Ce choix doit être préalablement soumis à l’appréciation du conseiller culturel, pour les familles congolaises à l’étranger ou à l’appréciation du directeur départemental ou d’un inspecteur pédagogique, pour les familles congolaises situées dans les localités du Congo dépourvues d’écoles et d’enseignants.

Un inspecteur pédagogique mandaté par le ministère en charge de l’enseignement effectue un contrôle individuel de l’enfant au moins une fois par an.

La famille doit être informée par écrit de la date et du lieu du contrôle au moins un mois avant la date prévue.

Il peut être fait recours à toutes formes d’évaluation à distance.

L’inspecteur contrôle les connaissances et les compétences acquises par l’enfant, lors d’un entretien avec les parents de l’enfant. Ceux-ci précisent à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu’ils mettent en œuvre.

L’enseignement donné et les progrès de l’enfant sont contrôlés.

L’avis motivé des inspecteurs pédagogiques vaut évaluation du niveau de l’élève dans les classes intermédiaires.

Les résultats sont communiqués aux parents de l’enfant.

Si l’inspecteur juge les résultats du contrôle insuffisants, un second contrôle est prévu dans un délai d’un mois minimum après l’envoi des premiers résultats afin que la famille améliore la situation scolaire de l’enfant.

Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l’ambassade ordonne aux parents d’inscrire l’enfant dans un établissement scolaire en République du Congo, dans les quinze jours qui suivent la notification, ou dans tout pays jugé proche et accessible, réunissant les conditions de l’enseignement dans des familles congolaises.

Pour les enfants situés dans les localités du Congo dépourvues d’écoles et d’enseignants et sur décision de la direction départementale de l’enseignement primaire et secondaire, un placement dans une école proche avec internat ou dans une famille d’accueil est requis.

Les parents qui, à l’issue du second contrôle, sont mis en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement scolaire et refusent délibérément de le faire, s’exposent à des sanctions, conformément à la réglementation en vigueur.

Les examens d’Etat de fin de cycle, notamment le certificat d’études primaires et élémentaires, le brevet d’études du premier cycle ainsi que le baccalauréat d’enseignement général, sont organisés par la direction des examens et concours, conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.