Art. 1
Le présent arrêté pris en application du décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, fixe la procédure de déclaration des conflits d’intérêts.
Art. 2
Toute personne élue ou nommée à une fonction publique est tenue de déposer à partir de sa prise de fonction, une déclaration d’intérêts ou tout cas de conflits d’intérêts.
La déclaration d’intérêts est faite chaque année, même en cas de changement de fonctions, auprès de la Haute autorité de lutte contre la corruption.
Art. 3
La déclaration d’intérêts doit comprendre les renseignements sur les intérêts financiers et non financiers des agents publics concernés, ainsi que des personnes et entités qui leur sont étroitement liées.
A ce titre, la déclaration d’intérêts doit comprendre :
- la liste de tous les biens, revenus, droits judiciaires, créances et dettes détenus au pays ou à l’étranger, dont l’agent public, son époux ou épouse, les membres de sa famille ou les enfants à charge sont les bénéficiaires directs ou effectifs ;
- la liste des cadeaux, des voyages parrainés, actifs incorporels, affiliations et les activités et nominations extérieures.
Chaque catégorie d’information déclarée doit contenir notamment la valeur, la localisation et l’origine des biens, revenus, créances et dettes.
Le formulaire de déclaration d’intérêts est disponible auprès de la Haute autorité de lutte contre la corruption.
Art. 4
Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
