Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts

Le présent décret fixe les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, conformément à la loi n° 9-2022 du 11 mars 2022 portant prévention et lutte contre la corruption et les infractions assimilées.

Au sens du présent décret, on entend par conflit d’intérêts la situation dans laquelle se trouve une personne investie d’une mission de service public qui entre en concurrence avec des intérêts professionnels ou personnels, qui pourraient influer ou paraître influer sur la manière dont elle s’acquitte des tâches qui lui sont confiées dans le cadre de ses fonctions.

Le conflit d’intérêts peut être réel, potentiel ou apparent.

Le conflit d’intérêts est dit réel lorsqu’il est avéré que l’agent public peut ou a dû privilégier son intérêt personnel au détriment d’un autre intérêt qu’il a pour mandat de préserver dans le cadre de ses fonctions.

Le conflit d’intérêts est dit potentiel lorsqu’une situation est susceptible de survenir, mais ne l’est pas encore dans la mesure où l’agent n’a pas encore assumé les fonctions ou les responsabilités qui pourraient placer les intérêts en concurrence.

Le conflit d’intérêts est dit apparent lorsqu’une situation est interprétée par l’opinion publique comme susceptible alors que le conflit n’est que possible, et aucun intérêt personnel suspect n’a pu être prouvé.

Il est interdit à toute personne chargée d’une mission de service public ou qui exerce une fonction publique, ci-après dénommée « agent public » :

• d’avoir à titre privé des intérêts qui pourraient influencer indument la façon dont il s’acquitte de ses obligations et de ses responsabilités ;
• d’accepter une nomination extérieure ou un emploi incompatible avec sa fonction publique ou de nature à influer sur l’exercice impartial de ses fonctions officielles ;
• d’accepter lui-même ou par personne interposée un cadeau de valeur, une marque d’hospitalité ou tout autre avantage lié à l’exercice de ses fonctions qui risque d’avoir une influence réelle ou apparente sur l’objectivité ou l’impartialité ou de le placer dans une situation d’obligé envers le donateur. L’agent public peut toutefois accepter un cadeau ou un avantage qui est une marque normale ou habituelle de courtoisie ou de protocole ou qui est habituellement offert dans le cadre de ses fonctions ;
• d’accorder des traitements de faveur, des aides à des membres de sa famille, ses amis ou à tout individu ou entité qui est en relation avec le Gouvernement lors de la prise de décision liée aux processus dont il est partie prenante ou des fonctions qu’il assume ;
• de conclure un contrat public ou d’avoir un intérêt direct ou à titre de bénéficiaire effectif dans une société privée ayant des liens avec l’État ;
• de conclure un contrat public ou d’entretenir une relation d’emploi avec ses proches, à l’exception de ceux répondant aux critères de compétence ou de qualification requis pour la conclusion d’un contrat public, particulièrement en cas d’appel d’offres ou d’accès à une fonction ;
• d’utiliser à des fins personnelles ou au profit de personnes proches, des informations confidentielles à sa disposition ou obtenues confidentiellement dans l’exercice de ses fonctions officielles.

Toute personne chargée d’une mission de service public ou qui exerce une fonction publique, à titre permanent ou temporaire, rémunérée ou non rémunérée, pour le compte d’un organisme public ou d’une entreprise publique, doit déclarer, par écrit, à l’autorité supérieure compétente tout cas de conflit d’intérêts dont elle a connaissance ou qui peut se présenter à elle, lors de l’accomplissement de sa mission ou de l’exercice de ses fonctions.

En vue de prévenir tout conflit d’intérêts, toute personne concernée, lorsqu’elle se trouve dans une situation de conflit d’intérêts, saisit immédiatement son supérieur hiérarchique, en précisant la teneur des faits pour lesquels elle estime ne pas devoir exercer ses attributions.

Lorsqu’elle estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts, toute personne chargée d’une mission de service public doit s’abstenir de siéger, de délibérer ou d’émettre un avis en rapport avec la délibération concernée.

Elle est suppléée suivant les règles de fonctionnement applicables à l’organisme auquel elle appartient et s’abstient d’adresser des instructions à son ou ses délégataires.

L’autorité hiérarchique informe les autres membres de l’organisme sans délai des conflits d’intérêts dont il a connaissance.

A la suite de sa saisine ou à sa propre initiative, l’autorité hiérarchique confie, le cas échéant, la préparation ou l’élaboration de la décision à une autre personne placée sous son autorité.

La personne en situation de conflit d’intérêts ne peut prendre part aux réunions ni émettre des avis en rapport avec les affaires soumises à la décision de son organisme.

Pour la détermination des règles de quorum applicables aux délibérations de l’organisme, et au cas où le recours à un suppléant s’avère impossible, il n’est pas tenu compte du membre qui s’abstient de siéger ou de délibérer au motif qu’il se trouve en situation de conflit d’intérêts.

Mention en est faite au procès-verbal ou au compte rendu de la réunion.

La Haute autorité de lutte contre la corruption est chargée de recevoir les déclarations d’intérêts des agents publics et assurer la vérification et le contrôle de celles-ci.

Lorsque l’examen d’une déclaration d’intérêts conduit à la détection d’une situation de conflit d’intérêts, la Haute autorité de lutte contre la corruption peut :

• se saisir d’office et mener des enquêtes ou investigations sur les faits de corruption, de concussion et de fraude ;
• obtenir de toute autorité publique ou de toute personne physique ou morale les informations et les documents nécessaires pour assurer un contrôle adéquat des déclarations de conflits d’intérêts.

Un registre central accessible au public en ligne est créé auprès de la Haute autorité de lutte contre la corruption, pour permettre aux citoyens d’accéder facilement aux déclarations d’intérêts des agents publics.

Afin de protéger la vie privée des déclarants, certains éléments des déclarations ne sont pas publiés, en particulier : les coordonnées personnelles, les données bancaires et l’adresse des biens immobiliers du déclarant ainsi que les informations subsidiaires dès lors qu’elles ne sont ni exigibles ni nécessaires à la compréhension des éléments déclarés.

Le registre central indique les délégations enregistrées par l’autorité hiérarchique en fonction des dispositions fixant les intérims ou la suppléance des membres de l’organisme.

Les mentions du registre relatives aux membres de l’organisme dont les fonctions ont pris fin demeurent accessibles au public jusqu’à leur transfert au service des archives dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Tout agent public assujetti à la déclaration d’intérêts, qui ne s’est pas conformé à cette obligation, ne peut ni prendre fonction ni bénéficier de ses rémunérations jusqu’à production de la preuve du dépôt de ladite déclaration.

En cas d’inobservation des dispositions de l’article 4 du présent décret, les personnes concernées s’exposent à des sanctions disciplinaires, suivant une échelle graduelle en fonction de la gravité des faits et du dommage généré, notamment :

• l’avertissement ;
• la réduction du salaire ;
• l’interdiction de participer au processus de prise de décision ;
• la limitation de l’accès à certaines informations ;
• la mutation ;
• la cessation des fonctions ;
• la révocation.

Lorsque les faits à l’origine du conflit d’intérêts sont constitutifs d’infractions, le rapport d’enquête établi par les autorités compétentes est transmis aux autorités judiciaires chargées des poursuites, conformément aux textes en vigueur.

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.