Décret n° 2005-685 du 28 décembre 2005 fixant les conditions et la procédure d’obtention et de retrait de l’agrément d’exploitation des activités de stockage, de transport, de conditionnement, de distribution et de commercialisation du gaz de pétrole liquéfié

Le dossier de demande d’agrément d’exploitation des activités de stockage, de transport, de conditionnement, de distribution et de commercialisation du gaz de pétrole liquéfié est déposé en deux exemplaires auprès du Ministre chargé des hydrocarbures. Il doit obligatoirement comporter les renseignements et les documents ci-après :

• le nom ou la raison sociale de l’entreprise, le domicile social et l’adresse professionnelle ;
• les statuts de l’entreprise, les noms et prénoms, la qualité, la nationalité des principaux responsables de l’entreprise ;
• tout document justifiant la capacité technique et opérationnelle, expérience dans le domaine d’activité pour laquelle l’agrément est demandé ;
• tout document justifiant les moyens financiers et les capacités de financement ;
• tout document justifiant une déclaration d’activités pour lesquelles l’agrément est demandé ;
• la nature et le volume des activités à exercer ;
• l’inventaire détaillé des installations et des équipements mis en œuvre.

Toute société qui demande un agrément pour l’exploitation des activités d’importation, de stockage, de transport, de conditionnement, de distribution et de commercialisation du gaz de pétrole liquéfié doit s’engager à :

• respecter la réglementation sur les installations classées, qu’elles soient soumises à déclaration ou à autorisation ;
• veiller particulièrement aux dispositions concernant :
• la sûreté et la sécurité des installations et des équipements ;
• la protection de l’environnement ;
• les règles en matière d’urbanisme.
• exploiter les installations de stockage, de transport, de conditionnement, de distribution et de commercialisation du gaz de pétrole liquéfié conformément à la réglementation en vigueur sur les établissements classés ;
• suivre les procédures en vigueur lors de l’extension des installations de stockage, de transport, de conditionnement, de distribution et de commercialisation du gaz de pétrole liquéfié existantes ou lors de leur création ;
• disposer des équipements et des matériels normalisés nécessaires aux activités de stockage, de transport, de conditionnement, de distribution et de commercialisation du gaz de pétrole liquéfié ;
• respecter intégralement le cahier des charges définissant les dispositions communes aux titulaires d’agrément d’exploitation d’hydrocarbures et des produits pétroliers ;
• s’acquitter du droit de trois cents millions de francs CFA au trésor public, réparti comme suit par activité :
• 20.000.000 FCFA pour l’activité d’importation du gaz de pétrole liquéfié ;
• 80.000.000 FCFA pour l’activité de stockage du gaz de pétrole liquéfié ;
• 50.000.000 FCFA pour l’activité de transport massif du gaz de pétrole liquéfié ;
• 70.000.000 FCFA pour l’activité de conditionnement du gaz de pétrole liquéfié ;
• 80.000.000 FCFA pour l’activité de distribution et commercialisation du gaz de pétrole liquéfié.

Au moment du dépôt du dossier de demande d’agrément, les services compétents du Ministère chargé des hydrocarbures s’assurent de sa recevabilité et délivrent, le cas échéant, un récépissé de dépôt au demandeur.

Les services compétents du Ministère chargé des hydrocarbures examinent la demande d’agrément sur la capacité du demandeur à :

• respecter la réglementation sur les installations classées ;
• disposer ou avoir accès aux infrastructures de stockage, de transport, de conditionnement, de distribution et de commercialisation du gaz de pétrole liquéfié ;
• assumer la responsabilité civile découlant de l’activité pour laquelle l’agrément est demandé ;
• opérer les installations de stockage, de transport, de conditionnement, de distribution et de commercialisation du gaz de pétrole liquéfié selon les normes internationales admises.

Les services compétents du Ministère chargé des hydrocarbures, après enquête d’utilité publique aux frais de la société requérante, disposent de trente jours au plus à compter de la date de réception du dossier de demande d’agrément pour soumettre leur avis au Ministre chargé des hydrocarbures.

Le Ministre chargé des hydrocarbures, après avis de ses services compétents et de l’organe de régulation, octroie ou non l’agrément sollicité.

L’agrément pour l’exercice des activités de stockage, de transport, de conditionnement, de distribution et de commercialisation du gaz de pétrole liquéfié est accordé pour une durée de dix ans renouvelable.

La demande de renouvellement est introduite six mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours et suit la même procédure que la demande agrément initial.

Le droit d’obtention de l’agrément prévu à l’article 2 et d’autres droits éventuellement concédés par l’Etat peuvent être convertis en participation de l’Etat dans le capital social de la société promotrice des activités.

L’obligation de s’acquitter du droit de 1.000.000.000 FCFA mentionné à l’article 2 du présent décret, ne s’applique pas à la société congolaise de gaz de pétrole liquéfié, à laquelle, il est accordé d’office et de plein droit sans contrepartie financière, l’agrément d’exploitation des activités de stockage, de transport, de conditionnement, de distribution et de commercialisation du gaz de pétrole liquéfié.

Toute violation par le titulaire de l’agrément de ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles, est constatée par les services compétents du Ministère chargé des hydrocarbures ou l’organe de régulation, sans préjudice de sanctions pénales éventuelles.

Les services compétents du Ministère chargé des hydrocarbures ou l’organe de régulation établissent dans les meilleurs délais un dossier relatif aux faits reprochés, aux règles violées et aux mesures déjà prises à l’encontre du titulaire de l’agrément ainsi qu’aux motifs pour lesquelles ils recommandent la sanction.

Le Ministre chargé des hydrocarbures, après avis de l’organe de régulation sur les observations du titulaire, prononce ou rejette la sanction proposée.

Toute société titulaire d’un agrément dont les installations de stockage, de transport, de conditionnement, de distribution et de commercialisation du gaz de pétrole liquéfié ne remplissent pas les conditions requises par la réglementation en vigueur sur les installations classées, dispose, après constat des services compétents du Ministère chargé des hydrocarbures ou de l’organe de régulation, d’un délai d’un an pour leur mise en conformité.

Toute société dont les installations ne remplissent pas les conditions exigées au terme de ce délai, se verra retirer agrément par décision du Ministre chargé des hydrocarbures.

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.