Arrêté n° 10931 du 28 avril 2015 instituant des titres d’accès des véhicules dans les zones réglementées des aéroports et aérodromes

Il est institué des titres d’accès de véhicules dans les zones réglementées des aéroports et aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.

Les titres d’accès en zones réglementées des aéroports et aérodromes sont classés en quatre types ainsi qu’il suit :

• le titre d’accès « national » ;
• le titre d’accès « permanent » ;
• le titre d’accès « temporaire » ;
• le titre d’accès « visiteur ».

Au sens du présent arrêté, on entend par :

• titre d’accès « national » : le titre délivré aux véhicules de fonction de personnes investies de pouvoirs de commandement, de contrôle ou d’inspection nécessitant une connaissance permanente des questions de sûreté sur l’ensemble des aéroports et aérodromes ;
• titre d’accès « permanent » : le titre délivré aux véhicules utilisés pour une activité professionnelle en zone à accès réglementé d’un aéroport ou d’un aérodrome ;
• titre d’accès « temporaire » : le titre délivré aux véhicules utilisés en zone réglementée d’un aéroport ou d’un aérodrome de manière exceptionnelle ou aux véhicules en attente de délivrance d’un titre permanent et pour une durée comprise entre sept jours et quatre-vingt-dix jours ;
• titre d’accès « visiteur » : le titre délivré aux véhicules accédant en zone réglementée d’un aéroport ou d’un aérodrome pour une durée n’excédant pas vingt-quatre heures ;
• secteur A (avion) : l’aire de stationnement des aéronefs utilisée pour l’embarquement et le débarquement des passagers et du fret ;
• secteur B (bagages) : la salle de tri, de conditionnement et de stockage des bagages au départ et en correspondance, et éventuellement la salle de tri bagages à l’arrivée si elle est conjointe à celle du tri au départ ;
• secteur F (fret) : la zone de conditionnement et de stockage du fret départ ;
• secteur ENE : les centrales thermiques et électriques, le dépôt d’essence, les installations de sécurité incendie ;
• secteur MAN : les pistes et les voies de circulation et de relation ;
• secteur R5 : les routes de service ;
• secteur NAV : la tour de contrôle, le bloc technique, les aides à la navigation ;
• secteur TRA : l’aire de trafic.

L’autorité compétente de sûreté est habilitée à créer des sous- secteurs de sûreté ou fonctionnels, en fonction des contraintes d’exploitation de chaque aéroport ou aérodrome.

Les titres d’accès des véhicules dans les zones réglementées des aéroports et aérodromes doivent être conformes aux caractéristiques décrites ci-après :

1- La forme

Les titres d’accès des véhicules dans les zones réglementées des aéroports et aérodromes ont la forme ISO aux dimensions de 85 mm sur 55 mm.

2- Les couleurs

Les couleurs des titres d’accès des véhicules sont fixées par l’autorité compétente de sûreté de l’aviation civile.

3- Les mentions

Les titres d’accès comportent les inscriptions suivantes, disposées sur la longueur :

• la ville d’implantation de l’aéroport ou de l’aérodrome ;
• le type du titre d’accès ;
• le logo de l’agence nationale de l’aviation civile ;
• la date d’expiration (jj/mm/aa) ;
• le nom du propriétaire du véhicule ;
• le numéro d’immatriculation du véhicule ;
• le numéro d’ordre du titre ;
• le paraphe de l’autorité exerçant le pouvoir de police sur l’aéroport ou l’aérodrome ;
• les secteurs de sûreté.

4- La durée du titre

La durée de validité du titre d’accès est fixée par l’autorité compétente de la sûreté de l’aviation civile et inscrite sur le titre d’accès.

La délivrance des titres d’accès est assujettie au paiement de la redevance fixée conformément à la réglementation en vigueur.

Les véhicules de fonction des autorités ci-après sont bénéficiaires du titre d’accès national et exemptés du paiement de la redevance y relative :

• les membres du comité national de sûreté de l’aviation civile ;
• le directeur de cabinet du ministre chargé de l’aviation civile ;
• les directeurs de l’agence nationale de l’aviation civile ;
• l’inspecteur général des transports ;
• l’inspecteur de l’aviation civile.

Les véhicules des autorités ci-après sont exemptés du paiement de la redevance titre d’accès :

• le responsable local de l’agence nationale de l’aviation civile de l’aéroport ou de l’aérodrome ;
• le responsable local du gestionnaire de l’aéroport, pour les aéroports concédés ;
• le commandant de brigade de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport concerné ;
• le commissaire spécial de police de l’aéroport ou de l’aérodrome concerné ;
• le chef de brigade de douane de l’aéroport ou de l’aérodrome concerné ;
• le chef de brigade du service des eaux et forêts de l’aéroport ou de l’aérodrome concerné ;
• le conseiller du service de coopération technique internationale de police de l’ambassade de France en République du Congo à l’aéroport concerné ;
• le représentant de l’ASECNA en République du Congo à l’aéroport du lieu de la représentation ;
• le délégué du représentant de l’ASECNA à l’aéroport concerné ;
• le commandant de l’ASECNA de l’aérodrome concerné.

Sont également exemptés du paiement de la redevance titre d’accès les véhicules de service de l’ANAC, de la force publique, de la douane, des services des eaux et forêts, du service de sauvetage et lutte contre l’incendie et du bureau du contrôle du suivi de la concession des aéroports, tout véhicule dont le titre d’accès local est accordé sur instruction de l’autorité compétente de sûreté de l’aviation civile.

La procédure de délivrance des titres d’accès de véhicule est fixée par l’autorité compétente de sûreté de l’aviation civile.

Toute infraction aux dispositions relatives à la police des aéroports ou des aérodromes, au code de la route, au code pénal, au code des douanes et tout trouble à l’ordre public sont susceptibles d’entraîner le refus de délivrance, la suspension ou le retrait du titre d’accès.

Le refus de délivrance d’un titre d’accès doit faire l’objet d’une décision motivée mentionnant la possibilité d’un recours administratif et/ou juridictionnel, ainsi que le délai pour l’exercice de ces recours.

Le retrait d’un titre d’accès s’effectue, sauf urgence avérée ou circonstances exceptionnelles, après présentation de ses observations écrites par la personne concernée. La décision de retrait doit mentionner l’existence de recours administratif et/ou juridictionnel, ainsi que le délai pour l’exercice de ces recours.

Les titres d’accès sont suspendus ou retirés par l’autorité compétente de sûreté de l’aviation civile à la demande du délégué de l’agence nationale de l’aviation civile à l’aéroport concerné, du commandant de l’aérodrome ou du gestionnaire de l’aéroport.

En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, le titre d’accès est suspendu immédiatement par le délégué de l’agence nationale de l’aviation civile à l’aéroport concerné ou par le commandant d’aérodrome pour une durée maximale de trois mois.

La décision de suspension est alors transmise à l’autorité compétente de sûreté de l’aviation civile, pour appréciation par le responsable local de l’agence nationale de l’aviation civile.

Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.