Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent arrêté fixe le modèle de l’imprimé de la déclaration annuelle des traitements et salaires, dite DAS modèle 3.
Art. 2
La DAS modèle 3 récapitule en deux volets :
- Volet 1 : par nombre de parts, les effectifs, le nombre d’enfants pris fiscalement en charge, le salaire brut taxable, l’impôt retenu à la source sur le salaire brut taxable et le taux effectif d’imposition ;
- Volet 2 : par ordonnateur délégué (DGID et CNSS), le salaire brut taxable par mois, ainsi que la taxe unique sur les salaires reversée d’une part à l’administration fiscale (DGID) et d’autre part à l’administration sociale (CNSS).
Le tracé de ce modèle est joint au présent arrêté.
Art. 3
La DAS modèle 3 est soumise aux mêmes obligations de production, de délai et de contrôle que les déclarations annuelles des salaires modèle 1 et modèle 2 prévus par le Code général des impôts.
Art. 4
Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Modèle 3
ANNEE
EMPLOYEUR
NIU
TEL
Volet 1
Nbre de parts (1) | Effectifs | Nbre enfants | Salaire brut | Avantages en nature | Salaire brut taxable | Cotisations sociales (CNSS, CRF) | Abattement fiscal 20 % | Salaire net imposable | Retenu IRPP/ITS | Taux effectif d’imposition (2) | |
Nbre | % | ||||||||||
Col 5 | Col 6 | Col 10 | Col 11 = col 6+col 10 | Col 12 | Col 13 | Col 13 : Col 11 | |||||
1 | |||||||||||
2 | |||||||||||
2,5 | |||||||||||
3 | |||||||||||
3,5 | |||||||||||
4 | |||||||||||
4,5 | |||||||||||
5 | |||||||||||
5,5 | |||||||||||
6 | |||||||||||
6,5 | |||||||||||
TOTAL 1 | |||||||||||
Volet 2
Mois | Salaire brut taxable (Col. 11 DAS 1) | Taxe unique sur les salaires versée à | ||
Administration fiscale (DGID) | Administration sociale (CNSS) | Total | ||
Janvier | ||||
Février | ||||
Mars | ||||
Avril | ||||
Mai | ||||
Juin | ||||
Juillet | ||||
Août | ||||
Septembre | ||||
Octobre | ||||
Novembre | ||||
Décembre | ||||
Régularisation | ||||
Total 2 | ||||
(1) col 5 = la donnée se trouve dans la colonne 5 de la DAS 1
(2) Taux effectif en pourcentage, avec deux chiffres décimaux
NB : La source des données pour remplir la DAS 3 sont la DAS 1 pour le volet 1 et la DAS 2 pour le volet 2. A partir de la version numérique de la DAS1 tout employeur (entreprise, association ou administration) peut trier les employés par nombre de parts et dénombrer les effectifs, les enfants déclarés et les montants requis.
