Art. 1
Il est procédé à la scission de l’office national de l’emploi et de la main-d’œuvre, en sigle « ONEMO », en deux entités.
Des textes particuliers déterminent les entités issues de la scission de l’office national de l’emploi et de la main-d’œuvre.
Art. 2
La scission de l’office national de l’emploi et de la main-d’œuvre emporte, de plein droit, sa dissolution.
Art. 3
Un commissaire à la scission, nommé conformément au droit commun, est chargé de la conduite des opérations de scission.
Art. 4
Les opérations de scission de l’office national de l’emploi et de la main-d’œuvre démarrent à la date de la dissolution. Elles prennent fin après le transfert définitif des actifs aux entités à créer.
Art. 5
La dissolution de l’office national de l’emploi et de la main-d’œuvre, par voie de scission, n’emporte pas sa liquidation.
Art. 6
La direction générale de l’office national de l’emploi et de la main-œuvre demeure en fonction jusqu’à la fin des opérations de scission de ce dernier.
Elle gère les affaires courantes.
Art. 7
L’actif net sain de l’office national de l’emploi et de la main-d’œuvre est transféré de plein droit à chacune des deux entités issues de sa scission-dissolution.
Son actif net malsain est transféré au trésor public.
Art. 8
Les deux entités à créer subséquemment à la dissolution de l’office national de l’emploi et de la main-d’œuvre reprendront les contrats de travail en cours des travailleurs dudit office.
Elles se les répartiront selon le rapport entre leur objet et les profils desdits travailleurs.
Art. 9
Le régime budgétaire et comptable de l’office national de l’emploi et de la main-d’œuvre est maintenu pendant la durée des opérations de scission.
Le comptable public demeure en fonction jusqu’à la clôture des opérations de scission. Il en est de même des agents appelés à assister le commissaire à la scission.
Le compte financier est établi par le comptable public et transmis au commissaire à la scission, pour la clôture des opérations.
Art. 10
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
