Décret n° 90-222 du 10 mai 1990 fixant les conditions d’ouverture du droit aux allocations familiales

Ouvrent droit aux allocations familiales, les enfants nés dans le mariage, hors mariage et adoptifs à la charge du fonctionnaire, du militaire ou du personnel assimilé, qui entrent dans l’une des catégories ci-après :

• les enfants issus du mariage civil de l’intéressé ;
• les enfants que l’épouse du fonctionnaire, du militaire ou du personnel assimilé a eus d’un précédent mariage lorsqu’il y a eu décès régulièrement déclaré ou divorcé judiciairement prononcé, sauf lorsque les enfants sont restés à la charge de premier mari ou que ce dernier contribue à leur entretien ;
• les enfants nés hors mariage ;
• les enfants ayant fait l’objet d’une adoption conformément au Code de la famille.

Le versement des allocations familiales est subordonné :

• pour les nouveau-nés, à la production d’une copie d’acte de naissance ;
• pour les enfants bénéficiaires n’ayant pas atteint l’âge de six ans, à la production annuelle d’un certificat médical ou d’un certificat de vie s’il n’existe pas de formation sanitaire ;
• pour les enfants d’âge scolaire, à l’assistance régulière aux cours des établissements scolaires ou de formation professionnelle, attestée par la production annuelle d’un certificat de scolarité ;
• pour les enfants de plus de seize ans, à la justification de l’apprentissage par la production d’un certificat annuel de fréquentation et d’assiduité, à la justification de la poursuite des études par la production d’un certificat annuel de scolarité, à la justification de l’impossibilité de se livrer à un travail salarié par la production annuelle d’un certificat médical ou d’un certificat administratif de l’Office National de l’Emploi et de la Main d’Œuvre.

La limite d’âge est portée à :

• dix-sept ans pour l’enfant placé en apprentissage ;
• vingt ans si l’enfant poursuit ses études ou si, par suite d’infirmité ou de maladie incurable justifiée par un certificat médical, il est dans l’impossibilité de se livrer à un travail salarié.

La poursuite des études implique obligatoirement la fréquentation d’un établissement scolaire où est dispensé à l’enfant une instruction générale, technique ou professionnelle requérant les conditions de travail et d’assiduité indispensables à la préparation des diplômes officiels ou des carrières publiques ou privées.

L’allocation familiale est maintenue pendant les périodes d’interruption des études ou de l’apprentissage pour cause de maladie dûment constatée par un médecin d’une formation sanitaire de l’Etat, dans la limite d’une année à partir de l’interruption, ce jusqu’à l’âge de vingt ans.

L’attribution d’une bourse d’enseignement ou d’apprentissage ou le paiement d’un salaire ne fait pas obstacle à l’attribution de l’allocation familiale sauf lorsque le montant de la bourse couvre les frais normaux d’études, ou lorsque l’apprenti perçoit une rémunération égale à la moitié du salaire minimum interprofessionnel garanti.

Les modalités de paiement de prestations familiales, leur périodicité et les conditions dans lesquelles les paiements peuvent être suspendus sont déterminées par un arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de la Fonction Publique.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.