Art1.- L’obligation d’assurance tous risques chantiers et responsabilité civile décennale prévue à l’article premier de la loi n° 44/83 du 26 mars 1983 s’entend pour les garanties minimales définies dans les articles 2 et 3 ci-après et pour travaux d’une valeur totale et définitive supérieure ou égale à FCFA 50.000.000.
Art. 2
Les contrats d’Assurances tous Risques Chantiers ou tous Risques Montage doivent garantir :
- 1° les dommages matériels pouvant survenir lors des travaux de construction ou de montage :
- à l’ouvrage lui-même avant sa réception provisoire et pendant la période de maintenance a l’occasion de l’intervention des assurés sur le site ;
- aux installations et équipements de chantier ;
- aux matériaux sur chantier, nécessaires à l’exécution des travaux ;
- aux machines et engins de chantier ou de construction ;
- aux bâtiments provisoires, ateliers, hangars, magasins, bureaux camps et baraquements se trouvant sur le chantier.
- 2° les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile délictuelle ou quasi-délictuelle pouvant incomber à l’assuré, du fait des dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers et/ou à leurs biens à la suite d’un événement accidentel imputable directement à l’exécution de l’ouvrage et trouvant son origine sur le lieu des travaux.
Entre eux, les participants aux travaux seront considérés comme tiers.
Art. 3
Les contrats d’assurance de responsabilité civile décennale doivent garantir l’effondrement de l’ouvrage trouvant son origine dans le gros œuvre, et les frais occasionnés par la menace d’effondrement, et nécessaires à la sauvegarde de l’ouvrage.
Les ouvrages à assurer en garantie décennale doivent au préalable faire l’objet d’un contrôle obligatoire portant sur les plans, calculs et travaux, effectué par un organisme de contrôle agréé par l’assurance.
Art. 4
L’obligation prescrite par la loi du 26 mars 1983 s’étend aux conditions générales des Polices d’assurance, aux tarifs et aux lois applicables en République Populaire du Congo. La garantie ne s’applique pas notamment, aux exclusions habituellement prévues dans lesdites polices d’assurance.
Art. 5
Sont soumis à l’obligation d’assurance, le maître d’œuvre, les bureaux d’études techniques, les architectes, techniciens et entrepreneurs désignés pour la conception et la réalisation de l’ouvrage, qu’ils aient passé contrat avec le maître d’ouvrage ou qu’ils soient sous-traitants, étant entendu qu’ils devront souscrire par ailleurs une assurance de Responsabilité civile Professionnelle valable en République Populaire du Congo.
Le maitre d’ouvrage est considéré comme assuré dans le cadre de la police souscrite par le maitre d’œuvre.
Art. 6
Tout chantier ou tout ouvrage réalisé avant la signature du décret et dont les travaux sont en cours est soumis à l’obligation d’assurance.
Art. 7
Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
