Art. 1
La taxe sur les billets d’avion en vols internationaux est déclarée et versée au plus tard le 15 du mois suivant la date de l’émission du billet, de l’affrètement ou de la location de l’aéronef.
Le produit est versé dans un compte spécial du trésor intitulé « contribution de solidarité » ouvert à la Banque centrale.
Art. 2
La déclaration est faite sur un imprimé fourni par l’administration fiscale. Cet imprimé est commun à la contribution du timbre prévue par le Code général des impôts tome 2, livre 2.
Art. 3
La déclaration est établie en trois exemplaires :
- un exemplaire original est remis au contribuable avec la mention « accusé de réception » accompagné du titre de paiement ;
- un exemplaire est annoté et classé dans le dossier du contribuable tenu par l’administration fiscale ;
- un exemplaire est transmis à l’agence nationale de l’aviation civile.
Art. 4
Le défaut de déclaration est constaté par l’administration par un avis de mise en recouvrement après une lettre de relance restée sans paiement dans les 8 jours suivant la réception de ladite lettre.
Art. 5
Est considéré comme retard de paiement toute déclaration déposée et/ou tout paiement effectué auprès de l’administration fiscale au-delà de la date d’échéance fixée à l’article 1er ci-dessus.
Art. 6
Le produit de la taxe est réparti ainsi qu’il suit :
- 50 % pour la contribution de solidarité ;
- 50 % pour la couverture de l’approvisionnement du pays en médicaments essentiels.
Art. 7
La directrice générale des impôts et le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, et sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
