Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les règles relatives à la sécurité aérienne.
Ces règles concernent, notamment, les domaines ci-après :
- l’immatriculation des aéronefs ;
- les licences du personnel de l’aéronautique civile ;
- les organismes de formation aéronautique ;
- les conditions d’exploitation, notamment les opérations aériennes et le travail aérien ;
- les instruments et équipements de bord ;
- la certification des aérodromes ;
- la certification des exploitants de services aériens ;
- la navigabilité des aéronefs ;
- la circulation aérienne ;
- l’assistance météorologique à la navigation aérienne ;
- les cartes et services d’information aéronautique ;
- les organismes de maintenance aéronautique ;
- les unités de mesure à utiliser dans l’exploitation en vol et au sol ;
- les télécommunications aéronautiques ;
- les recherches et sauvetage ;
- les enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation ;
- la protection de l’environnement ;
- les procédures applicables aux services de navigation aérienne.
Chapitre 2 - De l’immatriculation des aéronefs
Art. 2
Un aéronef ne peut circuler à l’intérieur de l’espace aérien national que lorsqu’il est immatriculé.
Tout aéronef immatriculé au registre congolais a la nationalité congolaise et doit, à cet effet, porter les marques de nationalité et d’immatriculation dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
Chapitre 3 - Des licences du personnel de l’aéronautique civile
Art. 3
Les catégories du personnel de l’aéronautique civile devant être titulaire d’une licence sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.
Chapitre 4 - Des organismes de formation aéronautique
Art. 4
Tout organisme, public ou privé, désirant exploiter un centre de formation aéronautique doit, au préalable, être agréé par le Ministre chargé de l’aviation civile.
Les conditions et les modalités d’agrément de ces organismes sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre 5 - Des opérations aériennes et des instruments de bord
Art. 5
Le Ministre chargé de l’aviation civile fixe, par arrêté, les conditions relatives :
- aux opérations de préparation et d’exécution des vols ;
- aux limites d’emploi relatives aux performances des aéronefs ;
- aux documents réglementaires ;
- aux équipements et aux instruments nécessaires à la conduite des aéronefs ;
- à l’emploi du personnel ;
- au transport des marchandises dangereuses, de cultures microbiennes, de petits animaux infectés ou dangereux et des animaux sauvages.
Chapitre 6 - De l’agrément et de la désignation des exploitants des services aériens
Art. 6
Une personne morale de droit congolais ne peut exercer une activité de transport aérien commercial sur le territoire national ou entre le Congo et un autre pays que si elle est agréée ou désignée.
Chapitre 7 - De la navigabilité des aéronefs
Art. 7
Un aéronef d’immatriculation congolaise ou étrangère ne peut circuler à l’intérieur de l’espace aérien national que :
- s’il est muni d’un document de navigabilité en cours de validité. Ce document peut être un certificat de navigabilité spécial ou un permis de vol ;
- s’il est techniquement apte à voler ;
- s’il est utilisé conformément aux règles d’exploitation en vigueur ;
- si le personnel assurant la conduite des aéronefs ou les fonctions relatives à la sécurité à bord détient les titres prescrits par la réglementation en vigueur.
Art. 8
Les conditions de navigabilité des aéronefs civils sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.
Chapitre 8 - Des organismes de maintenance des aéronefs
Art. 9
Tout exploitant, personne physique ou morale, publique ou privée, entreprise de maintenance ou atelier d’entretien d’aéronefs doit être agréé par le Ministre chargé de l’aviation civile.
Les conditions et les modalités de délivrance de l’agrément sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.
Chapitre 9 - De la certification des aérodromes et de la circulation aérienne
Art. 10
Les dispositions relatives à la certification des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sont fixées par voie réglementaire.
Art. 11
La réglementation de la circulation aérienne est déterminée par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’aviation civile et du Ministre chargé de la défense nationale.
Chapitre 10 - Dispositions diverses et finales
Art. 12
Le Ministre chargé de l’aviation civile fixe, par arrêté, les conditions relatives :
- aux licences du personnel de l’aéronautique civile, autre que celui chargé de la conduite des aéronefs ;
- à la navigabilité des aéronefs civils ;
- à l’exploitation technique des aéronefs :
- aux organismes de maintenance aéronautique ;
- aux organismes de formation aéronautique ;
- à l’activité de travail aérien ;
- au transport aérien des marchandises dangereuses ;
- à l’assistance météorologique à la navigation aérienne ;
- aux cartes aéronautiques ;
- aux unités de mesure à utiliser dans l’exploitation en vol et au sol ;
- à la conception et à l’exploitation des aérodromes et des hélistations ;
- aux procédures relatives aux services de navigation aérienne.
Art. 13
Le Ministre chargé de l’aviation civile fixe, conjointement avec les Ministres concernés, les questions relatives :
- aux licences du personnel navigant de conduite ;
- à la circulation aérienne ;
- aux télécommunications aéronautiques ;
- aux services d’information aéronautique ;
- aux enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation ;
- à la protection de l’environnement du fait des activités aéronautiques.
Art. 14
Le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile est chargé de l’élaboration et de l’amendement des textes législatifs et réglementaires, relatifs à l’aviation civile. Il est, par ailleurs, habilité à édicter des circulaires, directives et instructions à l’endroit de l’industrie aéronautique.
Art. 15
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Congo.
