Convention Collective de l’industrie, signée à Brazzaville le 20 décembre 1991

La présente Convention et ses annexes règlent les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs tels qu’ils sont définis à l’article 2 du Code du Travail en vigueur, quels soient leur sexe et leur origine, employés dans les entreprises industrielles de droit congolais exerçant leur activité sur ou à partir du territoire d la République du Congo

L’ensemble du personnel de tous les établissements de l’une des entreprises définies à l’article 1er et quelle que soit l’activité propre à tel ou tel établissement, est soumis à la présente Convention Collective, sauf accord contractuel au sein de l’entreprise.

Des annexes à la présente Convention déterminent les classifications professionnelles et les barèmes de salaires propres à chaque secteur.

Article abrogé.

La convention est conclue pour une durée indéterminée.

Elle est applicable à partir du jour qui suit son dépôt au greffé du tribunal du travail de Brazzaville, par la partie la plus diligente.

Elle pourra être dénoncée au plus tôt trois ans après sa signature sous réserve d’un préavis de 3 mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception par porteur ou tout autre moyen légal avec accusé de réception par celle des parties qui le désirera.

La partie qui prend l’initiative de la dénonciation doit exposer dans sa lettre de préavis le motif de la dénonciation et joindre un projet de nouvelle Convention.

Les pourparlers devront s’ouvrir dans un délai qui n’excédera pas un mois après expiration du délai de préavis.

La présente Convention Collective de même que toutes les dispositions qui pourraient être apportées ultérieurement sont susceptibles de révision au plus tôt un an après leur signature.

La demande de révision doit être faite par lettre recommandée par la partie qui en prendra l’initiative à toutes les autres parties contractantes. Cette demande indiquera les dispositions écrites afin que les pourparlers puissent commencer sans retard et dans un délai qui ne pourra excéder un mois après réception de la lettre recommandée.

Les parties s’interdisent d’avoir recours au lock-out ou à la grève pendant le préavis de dénonciation, le préavis de révision, ainsi que pendant les pourparlers qui y sont consécutifs pour des motifs touchant à l’objet même de la dénonciation ou de la révision.

Qu’il s’agisse de dénonciation ou de révision, la présente Convention restera en vigueur jusqu’à la date d’application de la nouvelle Convention ou des nouvelles dispositions signées à la suite de la dénonciation ou de la révision formulée par l’une des parties.

Tout groupement professionnel de travailleurs et d’employeurs, tout chef d’entreprise intéressé, peut adhérer à la présente Convention en notifiant cette adhésion par lettre recommandée au greffé du Tribunal du travail où le dépôt a été effectué, aux parties contractantes ainsi qu’à la Direction Régional du Travail et de la Fonction Publique du ressort.

Cette adhésion prendra effet à compter du jour qui suivra celui de la notification au greffé du Tribunal du Travail.

L’organisation adhérant après coup à la présente Convention ne peut toutefois ni la dénoncer, ni en demander la révision, même partielle ; elle ne peut que procéder au retrait de son adhésion. Les organisations signataires ne sont pas tenues de faire une place à l’organisation adhérente, dans les organismes ou commissions paritaires prévus par la présente Convention.

La présente Convention ne peut en aucun cas être la cause de restrictions aux avantages acquis par les travailleurs à la date d’application de celle-ci.

Il est précisé que le maintien de ces avantages ne jouera que pour le personnel en service à la date d’application d la présente Convention.

Les avantages reconnus par la présente Convention ne peut en aucun cas s’ajouter aux avantages déjà acquis pour le même objet dans certaines entreprises à la suite d’usage ou d’accord.

Les contrats individuels de travail qui interviendront postérieurement à sa signature seront soumis à ces dispositions qui sont considérées comme conditions minima d’engagement.

Les dispositions de la présente Convention s’appliquent de plein droit aux contrats en cours d’exécution à compter de la date de sa prise d’effet et pour la période restant à courir jusqu’à leur expiration.

Les parties contractantes reconnaissant la liberté d’opinion ainsi que le droit d’adhérer et d’appartenir à un Syndicat professionnel constitué en vertu des dispositions du titre VII du Code du Travail en vigueur.

En vue de permettre le libre exercice d ce droit, les employeurs s’engagent à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou non à un Syndicat, les opinions politiques ou philosophiques, les croyances religieuses ou les origines du travailleur, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l’embauche, la conduite ou la répartition du travail, l’avancement, les mesures de discipline ou de licenciement.

De leur côté, les travailleurs s’engagent à respecter la liberté d’opinion, à n’exercer aucune pression tendant à gêner l’exercice du droit Syndical ou celui du droit de propriété au sein de l’entreprise.

L’exercice du droit Syndical doit respecter les lois en vigueur, ainsi que les usages de la profession. Le secret des affaires doit être respecté par tous les membres du personnel.

Les parties contractantes, considérant que l’entreprise est essentiellement un lieu de travail, veilleront à la stricte observation des engagements ci-dessus et s’emploieront auprès de leurs adhérents à en assurer le respect intégral.

Les parties contractantes s’engagent à respecter et faire respecter la liberté du travail et, d’autre part, en cas de conflit, à assurer les services minima nécessités par la préservation de l’outil de travail.

Ces services minima seront définis d’accord partie pour chaque entreprise.

L’exercice du droit Syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois, règlements et usages notamment ceux codifiés dans la présente Convention.

Pour faciliter l’exercice du droit syndical et à condition que ces facilités ne portent pas préjudice à la bonne marche de l’entreprise, des autorisations d’absences rémunérées comme journée de travail, dans une limite de quinze jours par an, non déductibles des congés payés seront accordées aux membres du Bureau Syndical d’entreprise ou de Base et aux élus des Instances Syndicales pour assister aux congrès statutaires, aux conférences ou séminaires syndicaux nationaux ou internationaux, au symposium moyennant présentation par les organisations Syndicales représentées dans l’entreprise d’une demande écrite sept jours au moins avant la date de l’absence prévue et production au départ et au retour, par l’intéressé, d’un document justificatif.

Les travailleurs devant participer aux travaux de commissions paritaires dont la date de réunion, le nombre des membres et l’objet auront été arrêtés d’un commun accord par les parties intéressées, obtiendront des autorisations d’absence payées comme journée de travail effective dans la limite stricte de la durée des travaux. Quand la date d’une réunion sera fixée, les organisations syndicales des travailleurs feront connaître les noms des participants, conformément à l’Arrêté du Ministre du travail ouvrant droit aux négociations collectives.

Des autorisations d’absence seront accordées dans les mêmes conditions aux travailleurs appelés qualité à participer aux travaux des organismes prévus en vertu des textes législatifs ou réglementaires ( commission consultative nationale du travail, comité technique consultatif de l’hygiène etc..) ou devant siéger comme assesseur au tribunal du travail.

Dans chaque entreprise, incluse dans le champ d’application de la présente Convention et occupant plus de neuf salariés, sont élus des membres du Bureau Syndical d’Entreprise ou de Base dans les conditions fixées par le Code du Travail (Article 173 et suivants) et ses textes d’application.

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres du Bureau Syndical de Base ou d’entreprise dans la limite du nombre fixé à l’article 3 de l’Arrêté n° 6055 du 03 juillet 1985, disposent de vingt heures par mois considérés et rémunérées comme temps de service.

Tout licenciement d’un membre du Bureau Syndical de Base ou d’entreprise doit être soumis à la décision de la Commission de litiges.

Ces dispositions sont appliquées aux anciens membres du Bureau Syndical d’Entreprise ou de Base pendant une durée de six mois à partir de l’expiration du mandat.

L’exercice de la fonction de membre du Bureau Syndical d’entreprise ou de base ne peut constituer une entrave à l’avancement ou à l’amélioration de la rémunération d’un travailleur.

Dans la mesure de ses moyens, l’Entreprise devra mettre à la disposition du Bureau Syndical d’Entreprise ou de Base, un local pour l’exercice de ses activités.

Des panneaux d’affichage seront installés dans chaque entreprise, et réservés aux communications syndicales strictement professionnelles et ne revêtant aucun caractère de polémique.

Tous les membres du Bureau Syndical d’entreprise ou de Base sont collectivement par chef d’Entreprise ou son représentant au moins une fois par mois pendant le travail, aux heures fixées et affichées par la Direction. Ils sont outre reçus en cas d’urgence sur leur demande.

Aucun chef de service ne pourra, sans motif valable, retenir un Membre du Bureau Syndical d’Entreprise ou de Base au moment de la réunion avec le chef d’Entreprise.

Lorsqu’un chef de service se trouvera dans cette obligation, il devra en faire part au membre concerné du Bureau Syndical d’entreprise ou de base, si possible vingt-quatre heures au moins avant la tenue de la réunion et en informer le chef d’Entreprise en précisant les motifs qui ont provoqué sa décision.

Sauf circonstances exceptionnelles, les membres du Bureau Syndical d’Entreprise ou de Base remettent au chef d’Etablissement ou à son représentant, deux jours ouvrables avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant sommairement l’objet de leur demande. Copie de cette note est transcrite à la diligence du chef d’Etablissement sur un registre spécial sur lequel doit être également mentionnée dans un délai n’excédant pas sept jours, la réponse à cette note.

Ce registre dit être tenu pendant un jour ouvrable par quinzaine, en dehors des heures de travail, à la disposition des travailleurs de l’Etablissement qui désirent en prendre connaissance. Il doit être également tenu en permanence à la disposition de la Direction Régionale du Travail et de la Fonction Publique.

Dans le cas où les questions posées les membres du Bureau Syndical d’Entreprise ou de Base au chef d’Etablissement seraient du ressort d’une décision du Conseil d’Administration ou d’une Direction Générale hors du siège de l’entreprise, le Directeur local en sera saisi par lettre recommandée et disposera d’un délai d’un mois à dater de sa réception pour apporter la réponse de l’Entreprise à ces questions sous forme d’une copie certifiée conforme de la décision qui lui aura été adressée par ses commettants.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, les travailleurs ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations et suggestions à l’employeur (article 178 du Code du Travail).