Convention collective de l’industrie et métallurgie, signée à Pointe-Noire, le 30 mars 2010

La présente convention et ses annexes règlent les rapports de travail entre les employeurs et les salariés tels qu’ils sont définis à l’article 2 du Code du travail en vigueur, quels que soient leur sexe et leur origine, employés dans les entreprises industrielles de droit congolais exerçant leurs activités sur, ou à partir du territoire de la République du Congo.

L’ensemble du personnel de tous les établissements de l’une des entreprises définies à l’article 1er et quelle que soit l’activité propre à tel ou tel établissement, est soumis à la présente convention collective, sauf accord contractuel au sein de l’entreprise.

Des annexes à la présente convention déterminent les classifications professionnelles et la grille des salaires.

Article abrogé.

DUREE : La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

DATE D’APPLICATION : Elle est applicable à partir du jour qui suit son dépôt au greffe du tribunal du travail de Pointe-Noire, par la partie la plus diligente.

DENONCIATION : Elle peut être dénoncée au plus tôt trois ans après sa signature, sous réserve d’un préavis de trois mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception par celle des parties qui le désire.

La partie qui prend l’initiative de la dénonciation doit exposer, dans sa lettre de préavis, le motif précis de la dénonciation et joindre un projet de la nouvelle Convention. Les pourparlers doivent s’ouvrir dans un délai qui n’excède pas un mois après expiration du délai de préavis.

REVISION : La présente convention, de même que tout avenant qui pourrait être pris ultérieurement, sont susceptibles de révision au plus tôt un an après leur signature.

La demande de révision doit être faite, sous réserve d’un préavis de deux mois, par lettre recommandée, adressée par la partie qui en prend l’initiative à toutes les autres parties contractantes. Cette demande doit indiquer les dispositions mises en cause et être accompagnée de propositions écrites, afin que les pourparlers puissent commencer sans retard et dans un délai qui ne peut, excéder un mois après expiration du délai de préavis.

DISPOSITIONS COMMUNES : Les parties s’interdisent d’avoir recours au lock-out ou à la grève pendant le préavis de dénonciation, le préavis de révision, ainsi que pendant les pourparlers qui y sont consécutifs pour des motifs touchant à l’objet même de la dénonciation ou de la révision.

Qu’il s’agisse de dénonciation ou de révision, la présente convention restera en vigueur jusqu’à la date d’application de la nouvelle convention ou des nouvelles dispositions signées à la suite de la dénonciation ou de la révision demandée par l’une des parties, pour autant que celles-ci interviennent dans un délai maximum d’un an. Passé ce délai, la présente convention collective ou les dispositions mises en cause cesseront de produire leurs effets et les parties se référeront à la législation et à la réglementation du travail en vigueur.

Toute entreprise ou groupe d’entreprises dont l’objet social entre dans le champ d’application de la présente convention, peut adhérer à ladite convention, en notifiant cette adhésion par lettre recommandée au greffe du tribunal du travail où le dépôt a été effectué, aux parties contractantes, ainsi qu’à la Direction Départementale du Travail du ressort.

Cette adhésion prend effet à compter du jour qui suit celui de la notification au greffe du tribunal du travail.

L’organisation adhérant après coup à la présente convention ne peut toutefois ni la dénoncer, ni en demander la révision, même partielle ; elle ne peut que procéder au retrait de son adhésion.

Les organisations signataires ne sont pas tenues de faire une place à l’organisation adhérente dans les organismes ou commissions paritaires prévus par la présente convention.

La présente convention ne peut en aucun cas être la cause des restrictions aux avantages individuels acquis par les travailleurs dans leur entreprise à la date d’application de la présente convention ou qui résultent de l’application dans l’entreprise des dispositions collectives.

Il est précisé que le maintien de ces avantages ne jouera que pour le personnel en service à la date d’application de la présente convention.

Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s’ajouter aux avantages déjà acquis pour le même objet dans certaines entreprises à la suite d’usage ou d’accord d’établissement.

Les contrats individuels de travail qui interviendront postérieurement à sa signature seront soumis à ces dispositions qui sont considérées comme conditions minima d’engagement.

Les dispositions de la présente convention s’appliquent de plein droit aux contrats en cours d’exécution à compter de la date de sa prise d’effet et pour la période restant à courir jusqu’à leur expiration.