Convention collective de l’industrie et métallurgie, signée à Pointe-Noire, le 30 mars 2010

Les employeurs sont tenus de se conformer en matière d’organisation médicale et sanitaire aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur.

En attendant la mise en place d’un régime de sécurité sociale à l’échelon national comportant notamment la garantie maladie, les employeurs acceptent en cas d’hospitalisation du travailleur et de la ou les épouses légitimes et les enfants à charge sur prescription du médecin d’entreprise :

• 1°- de se porter caution auprès de l’établissement hospitalier du paiement des frais d’hospitalisation du travailleur dans la Limite des sommes qui sont ou pourraient être dues à ce dernier. Lorsque l’employeur en sa qualité de caution aurait payé les frais d’hospitalisation, le remboursement en sera assuré, d’accord parties, par retenues périodiques sur le salaire de l’intéressé pour la quote-part telle que définie ci-après restant à la charge du travailleur ;
• 2°- de prendre en charge à 56 % les frais d’hospitalisation du travailleur dans la limite de la période de congé de maladie à plein et demi-salaire du travailleur malade, suivant la classification ci-après :
• 3e catégorie tarif journalier hôpital : 2e, 3e et 4e catégorie de la présente convention ;
• 2e catégorie tarif journalier hôpital : 5e, 6e et 7e catégorie de la présente convention ;
• 1ère tarif journalier hôpital : 8e catégorie et au-dessus de la présente convention.

Dans le cas d’hospitalisation d’un membre de la famille du travailleur telle que définie par les statuts de la CNSS, l’employeur se portera caution auprès de l’établissement hospitalier du paiement des frais d’hospitalisation dans la limite des sommes qui sont ou pourraient être dues au travailleur.

Lorsque l’employeur en sa qualité de caution aura payé les frais d’hospitalisation, le remboursement en sera assuré, d’accord parties, par retenues périodiques sur le salaire de l’intéressé.

En attendant la mise en place d’un régime de sécurité sociale à l’échelon national, comportant notamment la garantie maladie, les employeurs acceptent de prendre en charge 37 % des frais pharmaceutiques exposés par l’employé, cadre y compris, pour ses propres soins médicaux, sur présentation d’ordonnances délivrées par le médecin de l’entreprise.

Des congés sans solde peuvent être accordés aux travailleurs qu’ils soient mariés, veufs, divorcés ou célibataires, pour soigner, en cas de maladie grave attestée par un-certificat médical, leurs enfants, conjoint ou ascendant directs.