Convention collective de l’industrie et métallurgie, signée à Pointe-Noire, le 30 mars 2010

Le salaire est la contrepartie du travail fourni, il est fixé à l’heure, à la journée ou au mois.

Le salaire de base de chaque travailleur est déterminé en fonction de la catégorie qui lui est attribuée.

Le salaire de base de chaque catégorie, exprimé en francs CFA, est fixé ou modifié par une commission mixte paritaire composée en nombre égal d’employeurs et de travailleurs relevant des organisations syndicales intéressées signataires de la présente convention.

La détermination de ces salaires s’effectue par avenants.

Le taux d’abattement des salaires des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans qui ne sont liés à l’entreprise par un contrat d’apprentissage écrit, est fixé comme suit, par rapport au salaire des travailleurs adultes occupant des emplois similaires :

• de 16 à 17ans : 20 %
• de 17 à 18 ans : 10 %

Toutefois, hors le cas de l’apprenti, le salaire perçu, calculé comme ci-dessus, ne peut en aucun cas être inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).

Les salaires sont payés conformément aux prescriptions légales et réglementaires. En cas de contestations sur le contenu du bulletin de paye, le travailleur peut demander à l’employeur justification des éléments ayant servi à son établissement, il peut se faire assister par un représentant syndical ou un délégué du personnel.

On entend par ancienneté, le temps pendant lequel le travailleur a été occupé d’une façon continue dans les différents établissements d’une entreprise quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci.

Comptent comme temps de service au regard du droit à la prime d’ancienneté :

• l’absence du travailleur dans la Limite de six mois, en cas de maladie dûment constatée par le médecin agréé. Ce délai est prolongé jusqu’au remplacement du travailleur si le poste reste vacant ;
• la période d’indisponibilité résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;
• les périodes de repos des femmes salariées en couches ;
• la grève ou lock out déclenché dans le respect de la procédure de règlement des conflits collectifs ;
• les absences pour congés payés ou permissions exceptionnelles prévues par la présente convention ;
• les absences rémunérés ou non, régulièrement autorisées par l’employeur quelle que soit leur motif dans la limite d’un mois par année civile ;
• le temps passé dans une autre entreprise lorsque la mutation s’est faite sur les instructions du premier employeur et avec l’accord du second.

N’ont pas pour effet d’annuler au droit à la prime d’ancienneté, les périodes successives de travail, sans pour autant entrer elles-mêmes en ligne de compte pour le calcul de la prime, les interruptions de service ci-après :

• fermeture de l’établissement par suite de départ de l’employeur sous Les drapeaux ou pour une période obligatoire d’instruction militaire ;
• durée du service militaire ou paramilitaire du travailleur et périodes obligatoires d’instruction militaire ;
• durée de la détention préventive, durée limitée à 6 mois ;
• absence régulièrement autorisée par l’employeur si leur durée totale est supérieure à un mois par an ;
• période interruptive par suite de licenciement pour compression de personnel ou suppression d’emploi, sous réserve que cette période ne dépasse pas un an. Cette période sera prorogée d’une année maximum si le travailleur est réemployé pendant ce délai.

Une prime d’ancienneté consistant dans une majoration du salaire de base du travailleur lui sera allouée dans les conditions suivantes :

• 3 % après trois années de présence effective ;
• 1 %par année de présence à partir de la troisième année avec un maximum de 25 %.

Une participation de l’employeur aux frais éventuels de transport du travailleur est admise au prorata du temps de travail effectif.

Cette participation sera égale à 100 % du tarif mensuel d’abonnement ou des tarifs officialisés par les municipalités.

Cette participation n’est pas due lorsque l’employeur met la prestation de transport à la disposition du travailleur.

Des majorations mensuelles pour les diplômes sont accordées dans les conditions ci-après pour les travailleurs qui en sont titulaires :

1) Petits diplômes : 3800 frs/mois

• Diplômes d’enseignement général et technique (BEMT-BEP-BEPC-B.E.I)

2) Diplômes d’Études Secondaires et Diplômes Spéciaux : 5.600 frs/mois

• Baccalauréat, B.S.E.C

3) Diplômes d’Enseignement Supérieur : 10.000 frs/mois

• Licence en droit, Lettres ou sciences

Diplômes de sciences politiques avec baccalauréat Diplôme des Grandes écoles I.U.T- Doctorat.

Le cumul des majorations pour un titulaire de plusieurs diplômes n’est pas admis. Un seul diplôme est pris en considération pour l’attribution de la majoration, le diplôme donnant droit à la prime la plus importante.

Lorsqu’un emploi exige la connaissance d’une ou plusieurs langues étrangères suffisantes pour assurer couramment soit la traduction (version), soit la rédaction d’un texte, les travailleurs normalement chargés de ce travail reçoivent en sus du salaire minimum afférant à leur qualification, une prime mensuelle fixée comme suit :

• Traduction (par langue) : 5.000 frs/mois
• Rédaction (par langue) : 7.000 frs/mois

Pour une même langue, les majorations prévues pour traduction et rédaction ne peuvent pas s’additionner mais leur cumul est possible s’il s’agit de rédactions ou de traductions en plusieurs langues.

Les entreprises peuvent accorder selon leurs spécialités, des primes diverses. Leur nature et leur montant seront déterminés par les accords d’établissement.

Une prime de panier est due à tout travailleur qu’une prolongation exceptionnelle de l’horaire de travail empêche de prendre un repas à l’heure habituelle.

Elle est aussi due à tout travailleur qui effectue en continue deux heures ou plus en sus de son horaire normal de travail.

Elle est fixée à un minimum de 1.750 frs francs/jour, révisable annuellement.

Elle peut être remplacée par un repas gratuit.

Il est institué pour tout travailleur ayant un an de service continu dans l’entreprise et s’y trouvant encore au 31 Décembre de l’année considérée, une prime de fin d’année égale à un mois de salaire de base + 20 % de la prime d’ancienneté.

Toutefois, cette prime est attribuée au prorata des mois de service de l’année considérée, à tout travailleur ayant au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise et congédié en cours d’année par suite d’une diminution de l’activité de l’établissement ou une réorganisation intérieure.

Tout travailleur ayant fait en cours d’année l’objet d’une ou plusieurs sanctions (blâme au minimum) confirmées par l’Inspecteur du travail ou son représentant légal, pourra voir sa prime réduite ou supprimée.

La non réponse de l’inspecteur du travail dans un délai maximum d’un mois vaut confirmation de la sanction.

En cas de diminution d’activité, de crise économique dûment constatée par les autorités compétentes, les parties contractantes reconnaissent le droit de différer ou réviser la prime de fin d’année d’accord parties.

Cette disposition ne s’applique qu’en l’absence de textes réglementaires et législatifs régissant ces situations.

La durée des congés payés est fixée par la législation et la réglementation en vigueur.

Toutefois la durée des congés est augmentée comme suit en considération de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise :

• 2 jours supplémentaires ouvrables après trois ans de service ;
• 4 jours supplémentaires ouvrables après cinq ans de service ;
• 5 jours supplémentaires ouvrables après dix ans de service ;
• 7 jours supplémentaires ouvrables après quinze ans de service ;
• 8 jours supplémentaires ouvrables après vingt ans de service ;
• 10 jours supplémentaires ouvrables après vingt-cinq ans de service.

Sauf stipulations contraires des contrats individuels qui peuvent prévoir une durée plus longue de service effectif ouvrant droit de jouissance aux congés sans que cette durée puisse toutefois être supérieure à vingt-quatre mois, Les travailleurs acquièrent droit au congé payé de vingt-six jours ouvrables après une durée de service effectif égal à douze mois, conformément à la législation en vigueur.

L’ordre des départs en congé est établi par l’employeur en fonction des nécessités de l’entreprise et, dans la mesure du possible, des désirs des travailleurs. Ces derniers sont informés, par voie d’affichage, de leur date de départ en congé.

Toutefois, un planning annuel de départ en congé des travailleurs est dressé au début de chaque année et affiché sur le tableau d’affichage.

Le travailleur partira normalement à la date d’expiration de la durée de service effectif qui donne droit aux congés. Toutefois, si l’employeur estime que les nécessités du service l’exigent, il peut avancer ou retarder le départ en congé du travailleur, à condition que la date effective du départ ne soit pas antérieure ou postérieure de plus de trois mois à la date initialement prévue.

Le rappel d’un travailleur en congé ne peut Intervenir que lorsque la bonne marche de l’entreprise ou de ses Services l’exige pour des raisons sérieuses.

Le travailleur rappelé conservera intégralement le bénéfice de son allocation de congé et percevra de nouveau son salaire dès la reprise du travail. Il bénéficiera lors du congé suivant, d’une prolongation égale au nombre de jours perdus par suite du rappel et de deux journées de congés supplémentaires non payés.

Ses frais de voyage aller et retour de sa résidence habituelle au lieu d’emploi lui sont remboursés sur justificatif.

L’employeur doit verser au travailleur, pendant toute la durée de congés, une allocation de congé calculée conformément à la réglementation en vigueur.

L’allocation de congés doit être versée en totalité au travailleur le jour de son départ en congé.