Convention collective de l’industrie et métallurgie, signée à Pointe-Noire, le 30 mars 2010

Les parties signataires reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que le droit d’adhérer librement et d’appartenir à un syndicat professionnel constitué conformément à la réglementation du travail.

En vue de garantir la liberté d’opinion et de permettre le libre exercice du droit syndical, l’employeur s’engage à :

• ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou non à un syndicat, les opinions politiques ou philosophiques, la race, les croyances religieuses ou les origines du salarié pour arrêter les décisions en ce qui concerne l’embauche, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, le congédiement et l’avancement ;
• n’exercer ni pressions, ni mesures discriminatoires en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale quelconque.

Dans le même but, les salariés s’engagent à ne pas prendre en considération tant dans l’exécution du travail que dans leurs relations socio-professionnelles, le fait d’appartenir ou non à un syndicat, les opinions politiques ou philosophiques, la race, les croyances religieuses ou les origines des autres salariés.

L’exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquences des actes contraires aux lois, règlements et usages, notamment ceux stipulés par la présente convention et par la profession.

Les parties signataires s’engagent à respecter la liberté d’opinion, à n’exercer aucune pression tendant à gêner l’exercice du droit syndical ou celui du droit de propriété au sein de l’entreprise et de la profession.

Les parties signataires, considérant que l’entreprise est essentiellement un lieu de travail, veillent à la stricte observation des engagements ci-dessus et s’emploient auprès de leurs adhérents à en assurer le respect intégral.

Les acteurs du dialogue social dans l’entreprise sont constitués de la direction et des représentants du personnel élus par les salariés et ceux désignés par les organisations syndicales représentatives.

Les partenaires sociaux, conscients que le dialogue est un facteur clé de l’efficacité économique et sociale, marquent leur volonté de se rencontrer périodiquement.

Les conditions d’élection, de désignation et de fonctionnement des institutions représentatives du personnel (délégué du personnel, section syndicale, comité d’hygiène et de sécurité), le nombre de personnes qui les composent, le contenu et l’exercice de leur mission, leur statut, leur formation et les moyens mis à leur disposition sont déterminés par la loi.

Il revient aux entreprises qui en remplissent les conditions, l’obligation d’organiser, selon les dispositions réglementaires, les élections des délégués du personnel.

Les entreprises mettent en place, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les moyens notamment d’information, de formation et de fonctionnement, permettant aux délégués du personnel et aux représentants syndicaux d’exercer leur mission dans des conditions satisfaisantes.

Dans les entreprises où sont occupés au moins 50 salariés, le chef d’entreprise doit mettre à la disposition des délégués et des représentants syndicaux un local aménagé pour l’exercice de leur fonction.

Ce local peut être commun aux deux organes.

En outre, les délégués du personnel, tant titulaires que suppléants et les représentants syndicaux bénéficient chaque année d’un congé d’éducation ouvrière de dix jours ouvrables.

Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel titulaires et les représentants syndicaux disposent d’un crédit de vingt heures par mois considéré et rémunéré comme temps de travail. Ce crédit d’heures n’inclut pas le temps passé aux réunions convoquées à l’initiative de la direction de l’entreprise.

Les délégués du personnel sont reçus collectivement par le chef d’établissement ou son représentant au moins une fois par mois, pendant le travail, aux heures fixées et affichées par la direction.

Ils sont en outre reçus, en cas d’urgence, sur leur demande.

Les membres du bureau de la section syndicale, sur leur demande, sont reçus par le chef d’établissement ou son représentant.

Aucun responsable hiérarchique ne pourra, sans motif valable, retenir un délégué du personnel ou le membre concerné du bureau de la section syndicale au moment de la réunion avec le chef d’établissement ou son représentant.

Lorsqu’un responsable hiérarchique se trouve dans cette obligation, il doit en faire part aux délégués du personnel ou aux membres concernés de la section syndicale, si possible 24 heures au moins avant la tenue de la réunion et en informer le chef d’établissement ou son représentant, en précisant les motifs qui ont provoqué sa décision.

Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel ou les membres du bureau de la section syndicale remettent au chef d’établissement ou à son représentant deux jours ouvrables avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant sommairement l’objet de leur demande.

Ces dispositions ne mettent pas en cause celles des articles 242 et suivants du Code du travail relatifs aux différends collectifs.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, les salariés ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations et suggestions à l’employeur.

Des panneaux d’affichage identiques, grillagés ou vitrés se fermant à clé et en nombre suffisant, seront mis dans chaque établissement à la disposition des délégués du personnel et des organisations syndicales représentatives des salariés, pour leurs communications au personnel.

Ces panneaux seront apposés à l’intérieur de chaque établissement.

Les communications doivent avoir un objet exclusivement professionnel et syndical et ne revêtir aucun caractère injurieux.

Elles seront affichées par les soins des délégués du personnel ou des membres de la section syndicale après communication d’un exemplaire au chef d’établissement à son représentant.

Les délégués du personnel

Les délégués du personnel ont pour mission :

• de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n’auraient pas été directement satisfaites concernant les conditions de travail et la protection des salariés, l’application des conventions collectives, des classifications professionnelles et des salaires ;
• de donner leur préalable avis pour tout Licenciement collectif ou individuel motivé par une diminution d’activité de l’établissement ou de l’entreprise par une réorganisation interne et selon la procédure fixée par les textes en vigueur ;
• de saisir l’Inspection du travail et des Lois Sociales de toute plainte ou réclamation concernant l’application des prescriptions légales ou réglementaires dont elle est chargée d’assurer le contrôle ;
• de veiller à l’application des prescriptions relatives à l’hygiène, à la santé et à la sécurité des salariés et de proposer toutes mesures utiles à ce sujet ;
• de communiquer à l’employeur toutes suggestions utiles tendant à l’amélioration de l’organisation et du rendement de l’entreprise.

La section syndicale

Dans chaque entreprise incluse dans le champ d’application de la présente convention collective et qui remplit les conditions, les représentants syndicaux sont désignés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Seules les organisations syndicales ayant au moins un délégué du personnel à l’issue des élections sont habilitées à constituer une section syndicale et à désigner des représentants syndicaux.

La section syndicale a pour missions essentielles :

• l’affichage des communications syndicales ;
• la publication et la diffusion des documents d’informations syndicales ou professionnelles auprès des salariés ;
• la négociation des accords d’établissement ou d’entreprise ;
• l’organisation de la campagne électorale aux élections syndicales et professionnelles ;
• la collecte des cotisations syndicales à l’intérieure de l’entreprise ;
• la tenue des réunions périodiques avec ses adhérents dans l’enceinte de l’entreprise.

L’exercice de la fonction de délégué du personnel et de représentant syndical ou de membre du bureau de la section syndicale ne peut constituer une entrave à L’avancement ou à l’amélioration de la rémunération, ni à la formation professionnelle du salarié.

Tout licenciement d’un délégué du personnel, d’un membre du bureau de la section syndicale ou d’un représentant syndical, conformément à l’arrêté 1109 du 24 juin 1996, est soumis à l’autorisation de la commission des Litiges prévue par le Code du travail. Ces dispositions sont également applicables :

• aux anciens délégués du personnel et aux anciens membres du bureau de la section syndicale de l’entreprise pendant une durée de six mois à partir de l’expiration du mandat ;
• aux candidats aux fonctions de délégués du personnel pendant la durée comprise entre la date de remise des listes de candidature au chef d’entreprise ou d’établissement et celle du scrutin ;
• aux candidats non déclarés élus pendant les trois mois qui suivent la date du scrutin.