Art. 1
Il est institué en matière d’immatriculation et de transcription des propriétés foncières, des droits fixes forfaitaires par zones pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, tels que stipulés ci-après :
- Zone n° 1 (centre-ville des communes de plein exercice) : 2.000.000 FCFA
- Zone n° 2 (arrondissements non périphériques des villes, chefs-lieux de département) : 1000.000 FCFA
- Zone n° 3 (arrondissements périphériques de Brazzaville) : 500.000 FCFA
- Zone n° 4 (chefs-lieux de districts) : 250.000 FCFA
- Zone n° 5 (autres localités) : 50.000 FCFA
Art. 2
Les droits fixes forfaitaires ci-dessus comprennent les droits d’enregistrement, les frais de publicité foncière, les taxes des travaux cadastraux et topographiques.
Art. 3
Les limites du centre-ville dans les communes de plein exercice ainsi que les arrondissements périphériques et non périphériques des villes sont définies par délibération communale.
Art. 4
Le présent décret qui abroge les dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Congo et communiqué partout où besoin sera.
