Art. 1
Les Etats s’engagent à se communiquer réciproquement tous renseignements d’ordre fiscal qu’ils détiennent et qui sont utiles à l’assiette ou au recouvrement des impôts de toutes natures et à la répression de la fraude fiscale.
Art. 2
Les renseignements ainsi échangés ont un caractère secret et ne sont communiqués qu’aux personnes chargées de l’assiette ou du recouvrement des impôts qu’ils concernent.
Art. 3
L’échange des renseignements a lieu, soit d’office, soit sur demande visant des cas concrets. Les autorités compétentes des Etats contractants s’entendent pour arrêter la liste des informations qui doivent être fournies d’office.
Art. 4
Les Etats contractants s’engagent à se prêter mutuellement aide et assistance pour recouvrer les créances fiscales de toute nature. Ce concours s’étend aux pénalités, majorations de droits en sus, amendes et frais de toute nature, y compris ceux inhérents aux retards apportés au payement et aux poursuites en résultant. Cette assistance s’étend également aux créances para-fiscales.
Art. 5
Les demandes d’assistance formulées en application des dispositions de l’article 4 ci-dessus doivent être accompagnées des documents exigés par les lois et règlements de l’Etat requérant pour établir que les sommes sont définitivement dues. Au vu de ces documents, les significations et mesures de recouvrement et de perception ont lieu, dans l’Etat requis conformément aux lois et règlements applicables pour le recouvrement et la perception de ses propres impôts ou créances.
Art. 6
Les créances à recouvrer pour le compte de l’Etat requérant bénéficient des mêmes sûretés et privilèges que les créances de même nature dans l’Etat de recouvrement.
Art. 7
En ce qui concerne les créances fiscales qui sont susceptibles de recours contentieux, les autorités de l’Etat créancier, pour la sauvegarde de ses droits, peuvent demander aux autorités compétentes de l’autre Etat contractant de prendre les mesures conservatoires que les lois et règlements de celui-ci autorisent.
Art. 8
La présente Convention prendra effet dès que les instruments de la ratification ou d’approbation des Etats signataires auront été échangés. Elle restera en vigueur pendant une durée indéfinie
Art. 9
Les instruments de ratification seront déposés auprès de la République Centrafricaine désignée comme Gouvernement dépositaire. Dès réception par ses soins des instruments de ratification, le Gouvernement dépositaire en donnera communication à toutes les parties contractantes ainsi qu’au Secrétaire Général de l’Union.
