Règlement n° 07/19-UEAC-010A-CM-33 du 7 avril 2019 portant révision de l’Acte n° 5/66-UDEAC-49 du 13 décembre 1966 relatif à la Convention sur la non double imposition

La présente convention s’applique aux personnes qui sont des résidents de l’un ou plusieurs États membres de la CEMAC.

1) La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des États membres, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2) Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3) Les impôts visés dans la Convention, dans chacun des États membres, sont :

a) En ce qui concerne la République du Cameroun :

• (i) l’impôt sur le revenu des personnes physiques, y compris les centimes additionnels ;
• (ii) l’impôt sur les sociétés ou l’impôt minimum forfaitaire sur les sociétés, y compris les centimes additionnels ;
• (iii) la taxe spéciale sur les revenus versés aux personnes domiciliées hors du Cameroun ;
• (iv) la part salariale de la contribution au crédit foncier et les autres taxes assises sur les salaires ;
• (v) ainsi que toutes les retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus.

b) En ce qui concerne la République Centrafricaine :

• (i) l’impôt sur le revenu des personnes physiques et son minimum ;
• (ii) le précompte impôt sur le revenu ;
• (iii) l’impôt sur les sociétés et son minimum ;
• (iv) ainsi que toutes les retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus.

c) En ce qui concerne la République du Congo :

• (i) l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
• (ii) l’impôt sur les sociétés ;
• (iii) l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières ;
• (iv) la taxe spéciale sur les sociétés ;
• (v) l’impôt spécial sur les plus-values réalisées par les non-résidents ;
• (vi) l’impôt spécial sur les bons de caisse ;
• (vii) ainsi que toutes les retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus.

d) En ce qui concerne la République Gabonaise :

• (i) l’impôt sur les sociétés ou l’impôt minimum forfaitaire ;
• (ii) l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
• (iii) la taxe complémentaire sur les traitements et salaires ;
• (iv) la contribution de formation professionnelle ;
• (v) le Fonds National de l’Habitat ;
• (vi) le prélèvement sur les plus-values des particuliers ;
• (vii) ainsi que toutes les retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus.

e) En ce qui concerne la République de Guinée Équatoriale :

• (i) l’impôt global sur les revenus des personnes physiques ;
• (ii) l’impôt sur les sociétés ou l’impôt minimum forfaitaire ;
• (iii) la taxe spéciale sur les revenus versés aux personnes domiciliées hors de Guinée Équatoriale ;
• (iv) la contribution au crédit foncier, les taxes municipales, et les autres taxes assises sur les salaires ;
• (v) la retenue à la source des personnes physiques et morales sur la prestation de services aux assistants techniques ;
• (vi) ainsi que toutes les retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus.

f) En ce qui concerne la république du Tchad :

• (i) l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales ;
• (ii) l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
• (iii) l’impôt spécial sur les bons de caisse ;
• (iv) la taxe sur les plus-values réalisées à l’occasion de l’aliénation des terrains ;
• (v) ainsi que toutes les retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus.

4) La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la présente Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États membres se communiquent entre eux, ainsi qu’à la Commission de la CEMAC, les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales respectives.

5) En cas de modification de la législation fiscale de l’un des États membres affectant sensiblement la nature ou le caractère des impôts visés au paragraphe 1 du présent article, les autorités compétentes des États membres se concertent pour déterminer les aménagements qu’il serait nécessaire d’apporter à la présente Convention.

La présente convention s’applique aux personnes qui sont des résidents de l’un ou plusieurs États membres de la CEMAC.

1) La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des États membres, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2) Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3) Les impôts visés dans la Convention, dans chacun des États membres, sont :

a) En ce qui concerne la République du Cameroun :

• (i) l’impôt sur le revenu des personnes physiques, y compris les centimes additionnels ;
• (ii) l’impôt sur les sociétés ou l’impôt minimum forfaitaire sur les sociétés, y compris les centimes additionnels ;
• (iii) la taxe spéciale sur les revenus versés aux personnes domiciliées hors du Cameroun ;
• (iv) la part salariale de la contribution au crédit foncier et les autres taxes assises sur les salaires ;
• (v) ainsi que toutes les retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus.

b) En ce qui concerne la République Centrafricaine :

• (i) l’impôt sur le revenu des personnes physiques et son minimum ;
• (ii) le précompte impôt sur le revenu ;
• (iii) l’impôt sur les sociétés et son minimum ;
• (iv) ainsi que toutes les retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus.

c) En ce qui concerne la République du Congo :

• (i) l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
• (ii) l’impôt sur les sociétés ;
• (iii) l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières ;
• (iv) la taxe spéciale sur les sociétés ;
• (v) l’impôt spécial sur les plus-values réalisées par les non-résidents ;
• (vi) l’impôt spécial sur les bons de caisse ;
• (vii) ainsi que toutes les retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus.

d) En ce qui concerne la République Gabonaise :

• (i) l’impôt sur les sociétés ou l’impôt minimum forfaitaire ;
• (ii) l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
• (iii) la taxe complémentaire sur les traitements et salaires ;
• (iv) la contribution de formation professionnelle ;
• (v) le Fonds National de l’Habitat ;
• (vi) le prélèvement sur les plus-values des particuliers ;
• (vii) ainsi que toutes les retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus.

e) En ce qui concerne la République de Guinée Équatoriale :

• (i) l’impôt global sur les revenus des personnes physiques ;
• (ii) l’impôt sur les sociétés ou l’impôt minimum forfaitaire ;
• (iii) la taxe spéciale sur les revenus versés aux personnes domiciliées hors de Guinée Équatoriale ;
• (iv) la contribution au crédit foncier, les taxes municipales, et les autres taxes assises sur les salaires ;
• (v) la retenue à la source des personnes physiques et morales sur la prestation de services aux assistants techniques ;
• (vi) ainsi que toutes les retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus.

f) En ce qui concerne la république du Tchad :

• (i) l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales ;
• (ii) l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
• (iii) l’impôt spécial sur les bons de caisse ;
• (iv) la taxe sur les plus-values réalisées à l’occasion de l’aliénation des terrains ;
• (v) ainsi que toutes les retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus.

4) La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la présente Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États membres se communiquent entre eux, ainsi qu’à la Commission de la CEMAC, les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales respectives.

5) En cas de modification de la législation fiscale de l’un des États membres affectant sensiblement la nature ou le caractère des impôts visés au paragraphe 1 du présent article, les autorités compétentes des États membres se concertent pour déterminer les aménagements qu’il serait nécessaire d’apporter à la présente Convention.

1) Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :

• a) les expressions « un État membre », « un autre État membre » et « les autres États membres » désignent, selon le cas, un ou plusieurs États de la CEMAC, soit la République du Cameroun, la République de Centrafrique, la République du Congo, la République du Gabon, la République de Guinée Équatoriale ou le Tchad ;
• b) les expressions « État » et « territoire d’un État », employées dans un sens géographique, désignent pour chaque État membre son territoire ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental sur lesquels cet État exerce, conformément au droit international et à sa législation nationale, des droits souverains aux fins d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles, biologiques et minérales qui se trouvent dans les eaux de la mer, le sol et le sous-sol de celui-ci ;
• c) les expressions « État membre requérant » et « État membre requis » désignent, selon le cas, l’État membre qui demande les renseignements ou l’assistance ou l’État membre auquel est adressé une demande de renseignements ou d’assistance ;
• d) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;
• e) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition ;
• f) les expressions « entreprise d’un État membre » et « entreprise d’un autre État membre » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un État membre et une entreprise exploitée par un résident d’un autre État membre ;
• g) le terme « national » désigne toute personne physique qui possède la nationalité d’un État membre et toute personne morale, société de personnes, société par actions et association constituées conformément à la législation en vigueur dans un État membre ;
• h) l’expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef sauf lorsque le navire ou l’aéronef est exploité uniquement entre des points situés dans un État membre et que l’entreprise qui exploite le navire ou l’aéronef n’est pas un résident de cet État ;
• i) l’expression « autorité compétente » désigne les Ministres chargés des Finances des États membres ou leurs représentants dûment autorisés ;
• j) le terme « Commission » désigne la Commission de la CEMAC.

2) Pour l’application de la présente Convention à un moment donné par un État membre, tout terme ou toute expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État concernant les impôts auxquels s’applique la présente convention, le sens attribué à ce terme ou à cette expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet État.

1) Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un État membre » désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit État est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, du lieu d’immatriculation ou d’enregistrement, ou de tout autre critère de nature analogue, et s’applique aussi à cet État ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales.

2) Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme un résident de plus d’un État membre, sa situation est réglée de la manière suivante :

• a) cette personne est considérée comme un résident de l’État membre où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans plus d’un État membre, elle est considérée comme un résident de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre de ses intérêts vitaux) ;
• b) si l’État membre où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé en vertu de l’alinéa a), ou qu’elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États membres, elle est considérée comme un résident de l’État membre où elle séjourne de façon habituelle ;
• c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans plus d’un État membre ou qu’elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’entre eux, elle est considérée comme un résident de l’État membre dont elle possède la nationalité ;
• d) si cette personne possède la nationalité de plus d’un État membre ou qu’elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États membres tranchent la question d’un commun accord.
• e) en cas d’accord conclu conformément au point 2 d), les États membres concernés transmettent à la Commission, dans un délai de trois (3) mois, à compter de la date de sa signature, les termes dudit accord.

3) Lorsqu’en vertu des dispositions de la présente Convention, une personne autre qu’une personne physique est un résident de plusieurs États membres, sa situation est réglée de la manière suivante :

• a) cette personne est considérée comme un résident de l’État membre où est situé son siège social ;
• b) si l’État membre où est situé son siège social n’est pas déterminé, elle est considérée comme un résident de l’État membre où les réunions du Conseil d’Administration ou de tout autre organe équivalent se tiennent généralement ;
• c) si l’État membre où les réunions de Conseil d’Administration ou de tout autre organe équivalent se tiennent généralement ne peut être déterminé, la personne est réputée être un résident de l’État membre où le Directeur Général et les autres dirigeants exercent généralement leur activité ;
• d) si l’État membre où le Directeur Général et les autres dirigeants exercent généralement leur activité ne peut être déterminé, la personne est considérée comme un résident de l’État membre où sa comptabilité est tenue ;
• e) si l’État membre où la comptabilité de la personne est tenue ne peut être déterminé, elle est considérée comme résident de l’État membre dont la législation régit le statut juridique, c’est à dire le lieu où elle a été constituée en société ou en toute autre forme juridique ;
• f) les autorités compétentes des États membres s’efforcent de déterminer d’un commun accord, l’État membre dont une personne autre qu’une personne physique, est réputée être un résident aux fins de la Convention, suivant tout autre facteur pertinent.

Les États membres informent la Commission des termes dudit accord et la Commission prend les mesures qu’elle juge nécessaires pour harmoniser les règles retenues pour de telles situations.

En l’absence d’un tel accord entre les États membres, cette personne ne pourra prétendre au bénéfice des dispositions de la présente Convention, sauf dans la mesure et selon les modalités arrêtées par les autorités compétentes des États membres.

1) Au sens de la présente Convention, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2) L’expression « établissement stable » désigne notamment :

• a) un siège de direction ;
• b) une succursale ;
• c) un bureau ;
• d) une usine ;
• e) un atelier ;
• f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles.

3) L’expression « établissement stable » désigne également :

• a) un chantier de construction, un projet de montage ou d’installation, ou des activités de surveillance s’y exerçant, lorsque ce chantier, ce projet ou ces activités ont une durée supérieure à six mois ;
• b) la fourniture de services, y compris les services de consultants, par une entreprise agissant par l’intermédiaire de salariés ou d’autre personnel engagé par l’entreprise à cette fin, mais seulement si les activités de cette nature se poursuivent pour le même projet ou un projet connexe sur le territoire de l’État membre pendant une ou des périodes représentant un total de plus de 183 jours dans les limites d’une période quelconque de douze mois.

4) On considère qu’il n’y a pas établissement stable si :

• a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage ou d’exposition de marchandises appartenant à l’entreprise ;
• b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage ou d’exposition ;
• c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;
• d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l’entreprise ;
• e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité ;
• f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas a) à e) à condition que l’activité concernée ou, dans le cas de l’alinéa f), l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires, revête un caractère préparatoire ou auxiliaire.

5) Une personne agissant dans un État membre pour le compte d’une entreprise d’un autre État membre, autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant visé au paragraphe 7 ci-après, est considérée comme « établissement stable » dans le premier État :

• a) si elle dispose dans cet État de pouvoirs généraux qu’elle y exerce habituellement lui permettant de négocier et de conclure des contrats au nom ou pour le compte de l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe ;
• b) si elle conserve habituellement dans le premier État un stock de marchandises sur lequel elle prélève régulièrement des marchandises aux fins de livraison au nom ou pour le compte de l’entreprise.

6) Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise d’assurances ou de réassurances d’un État membre est considérée comme ayant un établissement stable dans un autre État membre si elle perçoit des primes sur le territoire de cet autre État ou assure des risques qui y sont courus par l’intermédiaire d’un employé ou par l’intermédiaire d’un représentant qui n’entre pas dans la catégorie de personnes visées au paragraphe 7 ci-après.

7) On ne considère pas qu’une entreprise d’un État membre dispose d’un établissement stable dans un autre État membre du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire ou de tout autre intermédiaire jouissant d’un statut indépendant à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

Toutefois, lorsque les activités d’un tel intermédiaire sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, et que sont convenues ou imposées entre cette entreprise et cet agent, dans leurs relations commerciales et financières, des conditions qui diffèrent de celles qui auraient été convenues entre entreprises indépendantes, il n’est pas considéré comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe.

8) Le fait qu’une société qui est un résident d’un État membre contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident d’un autre État membre ou qui y exerce son activité, que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non, ne suffit pas en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.

1) Les revenus qu’un résident d’un État membre tire de biens immobiliers situés dans un autre État membre sont imposables dans cet autre État membre.

2) L’expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l’État membre où les biens considérés sont situés. L’expression englobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploration, l’exploitation ou la concession de l’exploration ou de l’exploitation de gisements de substances minérales ou fossiles, sources et autres ressources naturelles. Les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

3) Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers.

4) Les dispositions des paragraphes 1 et 3 du présent article s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus de biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.

1) Les bénéfices d’une entreprise d’un État membre ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans un autre État membre par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans cet autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable.

2) Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’une entreprise d’un État membre exerce son activité dans l’autre État membre par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, on impute à cet établissement stable, dans chaque État membre, les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.

3) Pour la détermination des bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses engagées aux fins de l’activité de cet établissement stable, y compris les dépenses effectives de direction et les frais généraux réels d’administration ainsi engagés soit dans l’État membre où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.

Toutefois, aucune déduction n’est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées à d’autres titres que le remboursement des frais par l’établissement stable au siège de l’entreprise ou à l’un quelconque de ses autres bureaux comme redevances, honoraires ou autres paiements analogues au titre de licences d’exploitation, de brevets ou d’autres droits, ou comme commissions, pour des services rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d’une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l’établissement stable.

De même, il n’est pas tenu compte, dans le calcul des bénéfices de l’établissement stable, des mêmes sommes autres que le remboursement des frais portées par l’établissement stable au débit du siège de l’entreprise ou de l’un quelconque de ses autres bureaux, comme redevances, honoraires ou autres paiements analogues au titre de licences d’exploitation, de brevets ou d’autres droits, ou de commissions, pour les services rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d’un établissement bancaire, des intérêts sur des sommes prêtées au siège de l’entreprise ou à l’un quelconque de ses autres bureaux.

4) S’il est d’usage, dans un État membre de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 du présent article n’empêche cet État membre de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage.

La méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes énoncés dans le présent article.

5) Aux fins des paragraphes précédents du présent article, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode à moins qu’il n’existe de motifs valables et suffisants de procéder autrement.

6) Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenus traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions desdits articles ne sont pas affectées par celles du présent article.

1) Les bénéfices d’une entreprise d’un État membre provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans cet État membre.

2) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.

1) Lorsque :

• a) une entreprise d’un État membre participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un autre État membre, ou que
• b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État membre et d’une entreprise d’un autre État membre,

et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

2) Lorsqu’un État membre inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un autre État membre a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre État procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices.

Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des États membres se consultent.

3) Les dispositions du paragraphe 2 ne s’appliquent pas lorsque des procédures judiciaires, administratives ou d’autres procédures légales ont abouti à une décision définitive et, qu’à la suite d’actions donnant lieu à un ajustement des bénéfices en vertu du paragraphe 1, l’une des entreprises concernées est soumise à des pénalités pour fraude, faute lourde ou omission volontaire.

1) Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État membre à un résident d’un autre État membre ne sont imposables que dans cet autre État.

2) Toutefois, les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État membre sont aussi imposables dans cet État selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident d’un autre État membre, l’impôt ainsi établi ne peut excéder :

• a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes, il n’est pas tenu compte, aux fins du calcul de cette période, des changements de détention qui résulteraient directement d’une réorganisation, telle qu’une fusion ou une scission de la société qui détient les actions ou qui paie les dividendes ;
• b) 10 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.

Les autorités compétentes des États membres règlent d’un commun accord les modalités d’application de ces limitations. Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

3) Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation fiscale de l’État dont la société distributrice est un résident.

4) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un État membre, exerce, dans un autre État membre dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ces cas, les dispositions de l’article 7 (Bénéfices des entreprises) et l’article 14 (Professions indépendantes), suivant le cas, sont applicables.

5) Lorsqu’une société qui est résident d’un État membre tire des bénéfices ou des revenus d’un autre État membre, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.

1) Les intérêts provenant d’un État membre et payés à un résident d’un autre État membre ne sont imposables que dans cet autre État.

2) Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État membre d’où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre État membre, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts.

Les autorités compétentes des États membres règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.

3) Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.

4) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un État membre, exerce dans l’autre État membre d’où proviennent les intérêts, soit une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts se rattache effectivement à l’établissement stable ou à la base fixe en question. Dans ces cas, les dispositions de l’article 7 (Bénéfices des entreprises) ou de l’article 14 (Professions indépendantes) sont, suivant le cas, applicables.

5) Les intérêts sont considérés comme provenant d’un État membre lorsque le débiteur est un résident de cet État.

Toutefois lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un État membre a, dans un autre État membre, un établissement stable ou une base fixe pour lequel ou laquelle la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’État où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé(e).

6) Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.

Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État membre et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

1) Les redevances provenant d’un État membre et payées à un résident d’un autre État membre ne sont imposables que dans cet autre État.

2) Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’État membre d’où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’autre État membre, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des redevances.

Les autorités compétentes des États membres règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.

3) Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées :

• a) pour l’usage ou la concession de l’usage :
• (i) d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, ou les films ou bandes utilisés pour les émissions radiophoniques ou télévisées ou les transmissions par satellite, câble, fibres optiques ou technologies similaires utilisés pour les transmissions destinées au public ;
• (ii) d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ;
• (iii) des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial, agricole ou scientifique ; ou
• b) pour des prestations de services et de personnel.

4) Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un État membre, exerce dans l’autre État membre d’où proviennent les redevances, soit une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le bien ou le droit générateur des redevances s’y rattache effectivement.

Dans ces cas, les dispositions de l’article 7 (Bénéfices des entreprises) de la présente Convention ou de l’article 14 (Professions indépendantes), selon le cas, sont applicables.

5) Les redevances sont considérées comme provenant d’un État membre lorsque le débiteur est un résident de cet État.

Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un État membre, a dans un État membre un établissement stable ou une base fixe, pour lequel ou laquelle le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont réputées provenir de l’État membre où est situé(e) l’établissement stable ou la base fixe.

6) Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.

Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État membre et compte tenu des autres dispositions de la présente convention.

1) Les rémunérations pour services techniques provenant d’un État contractant et payées à un résident d’un autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2) Toutefois, ces rémunérations pour services techniques sont aussi imposables dans l’État contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des rémunérations pour services techniques est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des rémunérations.

Les autorités compétentes des États membres règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.

3) Le terme « rémunérations pour services techniques » employé dans le présent article désigne les rémunérations payées à toute personne autre qu’un employé de la personne qui verse les rémunérations en contrepartie d’activités de nature technique, de direction ou de conseil.

4) Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des rémunérations pour services techniques, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent ces rémunérations une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que ces rémunérations pour services techniques s’y rattachent effectivement. Dans ces cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 15, suivant le cas, sont applicables.

5) Les rémunérations pour services techniques sont considérées comme provenant d’un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État.

Toutefois, lorsque le débiteur des rémunérations pour services techniques, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable ou une base fixe, pour lequel l’engagement donnant lieu au paiement des rémunérations pour services techniques a été contracté et qui supporte la charge de ces rémunérations pour services techniques, celles-ci sont considérées comme provenant de l’État où l’établissement stable, ou la base fixe est situé.

6) Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des rémunérations pour services techniques excède, pour une raison quelconque, celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.

Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente convention.

1) Les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers, tels qu’ils sont définis au paragraphe 2 de l’article 6 (Revenus immobiliers) de la présente Convention, sont imposables dans l’État membre où ces biens sont situés.

2) Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État membre a dans un autre État membre, ou de biens meubles qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un État membre dispose dans l’autre État membre pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable ou base fixe, seul ou avec l’ensemble de l’entreprise, sont imposables dans cet autre État.

3) Les gains qu’une entreprise d’un État membre qui exploite des navires ou aéronefs en trafic international qui proviennent de l’aliénation de ces navires, aéronefs, trains ou véhicule, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet État.

4) Les gains provenant de l’aliénation d’actions ou de parts du capital d’une société ou de droits ou participations similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes, une fiducie, sont imposables dans un autre État membre si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions, parts, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers situés dans cet autre État membre.

5) Les gains réalisés par un résident d’un État membre provenant de l’aliénation d’actions ou de parts sociales autres que celles mentionnées au paragraphe 4 et représentant une participation de 5 % au moins dans une société résidente d’un autre État membre peuvent être imposés par cet autre État. L’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant des gains.

6) Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1 à 5 du présent article ne sont imposables que dans l’État membre dont le cédant est un résident.

1) Les revenus qu’un résident d’un État membre tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État ; toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l’autre État membre dans les cas suivants :

• a) si ce résident dispose de façon habituelle, dans l’autre État membre, d’une base fixe pour l’exercice de ses activités ; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans l’autre État membre ; ou
• b) si son séjour dans l’autre État membre s’étend sur une période ou des périodes d’une durée totale égale ou supérieure à 183 jours commençant ou s’achevant pendant l’année fiscale considérée ; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre État est imposable dans cet autre État.

2) L’expression « profession libérale » comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, notamment les activités indépendantes de médecin, avocat, notaire, ingénieur, architecte, dentiste, conseiller fiscal et comptable.

1) Sous réserve des dispositions des articles 17 (Tantièmes et rémunérations du personnel de direction de haut niveau), 19 (Pensions rentes viagères et prestations de sécurité sociale) et 20 (Fonction publique) de la présente Convention, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État membre reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans un autre État membre. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.

2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les rémunérations qu’un résident d’un État membre reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans un autre État membre ne sont imposables que dans le premier État si :

• a) le bénéficiaire séjourne dans cet autre État pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée ;
• b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas résident de cet autre État ; et
• c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans cet autre État.

3) Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues par un résident d’un État membre au titre d’un emploi salarié, en tant que membre régulier du personnel d’un navire ou aéronef, exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international, autre qu’un navire ou aéronef exploité uniquement à l’intérieur d’un État membre, ne sont imposables que dans le premier État membre.

1) Les indemnités de fonction et autres rétributions similaires qu’un résident d’un État membre reçoit en sa qualité de membre de conseil d’administration ou de surveillance ou d’un organe analogue d’une société qui est un résident d’un des autres États membres sont imposables dans cet autre État.

2) Les traitements, salaires et autres rémunérations payés à un résident d’un État membre en sa qualité de dirigeant occupant un poste de direction de haut niveau dans une société résidente d’un autre État membre sont imposables dans cet autre État.

1) Nonobstant les dispositions des articles 14 (Professions indépendantes) et 15 (Professions dépendantes) de la présente Convention, les revenus qu’un résident d’un État membre tire de ses activités personnelles exercées dans un autre État en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision ou en tant qu’un musicien, ou en tant que sportif sont imposables dans l’État membre où ces activités sont exercées.

2) Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les articles 7 (Bénéfices des entreprises), 15 (Professions indépendantes) et 16 (Professions dépendantes) de la présente Convention, dans l’État membre où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.

3) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, les revenus d’activités mentionnées au paragraphe 1 dans le cadre d’un programme d’échanges culturels ou sportifs approuvé et financé en totalité ou en partie par les gouvernements des États membres et qui ne sont pas exercées dans un but lucratif, sont exonérés d’impôts dans l’État membres où ces activités sont exercées.

1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 20 (Fonction publique), les pensions, rentes viagères et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un État membre au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État.

2) Toutefois, ces pensions, rentes viagères et autres rémunérations similaires peuvent aussi être imposées dans l’État membre d’où elles proviennent si ces paiements ne sont pas soumis à l’impôt dans l’autre État membre en vertu des dispositions ordinaires de sa législation fiscale.

3) Les pensions, rentes viagères et autres versements périodiques ou occasionnels effectués par un État membre, l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales pour assurer les accidents personnels, ne sont imposables que dans cet État.

4) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État membre ou de l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ne sont imposables que dans cet État.

1) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un État membre, l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État.

2) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans un autre État membre si les services sont rendus dans cet autre État et si la personne physique est un résident de cet autre État qui :

• a) possède la nationalité de cet autre État ; ou
• b) n’est pas devenu un résident de cet autre État à seule fin de rendre les services.

3) Les pensions payées par un État membre ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués à une personne physique au titre de services rendus à cet État, à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État.

4) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre État membre si la personne physique est un résident de cet autre État et en possède la nationalité.

Les dispositions des articles 15 (Profession indépendante), 16 (Profession dépendante), 17 (Tantièmes et rémunérations du personnel de direction de haut niveau), 18 (Artistes et sportifs) et 19 (Pensions, rentes viagères et prestations de sécurité sociale) s’appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires, ainsi qu’aux pensions, rentes viagères et autres rémunérations similaires, payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un État membre ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.

1) Les sommes qu’un étudiant, un stagiaire ou un apprenti qui est ou qui était immédiatement avant de venir séjourner dans un État membre, un résident d’un autre État membre et qui séjourne dans le premier État, à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans le premier État, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet État.

2) En ce qui concerne les bourses et les rémunérations d’un emploi salarié auxquelles ne s’applique pas le paragraphe 1, un étudiant, un stagiaire ou un apprenti aura en outre, pendant la durée de ces études ou de cette formation, le droit de bénéficier des mêmes exonérations, dégrèvements ou réductions d’impôts que les résidents de l’État dans lequel il séjourne.

Les dispositions des articles 15 (Professions indépendantes) et 16 (Professions dépendantes), toute personne physique qui se rend dans un État membre à l’invitation de cet État, d’une université, d’un établissement d’enseignement ou de toute autre institution culturelle sans but lucratif, ou dans le cadre d’un programme d’échanges culturels, pour une période n’excédant pas deux ans à seule fin d’enseigner, de donner des conférences ou de mener des travaux de recherche dans cette institution et qui est ou qui était un résident de l’autre État membre juste avant ce séjour, est exemptée de l’impôt dans le premier État membre sur la rémunération qu’elle reçoit pour cette activité, à condition que cette rémunération provienne de sources situées en dehors de cet État.

2) Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux rémunérations reçues au titre de travaux de recherche entrepris non pas dans l’intérêt public, mais principalement en vue de la réalisation d’un avantage particulier bénéficiant à une ou à des personnes déterminées.

1) Les éléments du revenu d’un résident d’un État membre, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas expressément traités par la présente Convention ne sont imposables que dans cet État.

2) Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent pas aux revenus, autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au paragraphe 2 de l’article 6 (Revenus immobiliers) de la présente Convention, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un État membre, exerce dans un autre État membre, soit une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y attache effectivement.

Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 (Bénéfices des entreprises) ou de l’article 15 (Professions indépendantes) de la présente Convention, suivant le cas, sont applicables.

3) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les éléments du revenu d’un résident d’un État membre qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention et qui proviennent de l’autre État membre sont aussi imposables dans cet autre État.

1) Lorsqu’un résident d’un État membre reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont aussi imposables dans un autre État membre, le premier État accorde sur l’impôt qu’il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé dans cet autre État.

Dans ce cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu, calculé avant déduction correspondant au revenu imposable dans cet autre État.

2) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la présente Convention, les revenus qu’un résident d’un État membre reçoit sont exonérés d’impôt dans cet État, celui-ci peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus de ce résident, tenir compte des revenus exonérés.

1) Les nationaux d’un État membre ne sont soumis dans les autres États membres à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État se trouvant dans la même situation.

2) L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État membre a dans l’un des autres États membres n’est pas établie dans cet autre État d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité.

La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un État membre à accorder aux résidents de l’autre État membre les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.

3) Les entreprises d’un État membre, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’un des autres États membres, ne sont soumises dans le premier État membre à une imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier État.

4) Les dispositions de la présente Convention ne doivent pas faire obstacle à l’application des dispositions fiscales plus favorables prévues par la législation de chacun des États membres en faveur des investissements.

1) Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État ou plusieurs États membres entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un des États membres concernés.

Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

2) L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État membre, en vue d’éviter une imposition non conforme à la présente Convention. L’accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des États membres.

3) Les autorités compétentes des États membres s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la présente Convention.

4) Les autorités compétentes des États membres peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d’une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.

5) Les autorités compétentes des États membres peuvent également s’entendre dans le cadre communautaire en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents, ainsi que dans les cas où l’interprétation ou l’application de la présente Convention donnerait lieu à des difficultés ou à des doutes.

6) Lorsque :

• a) en vertu du paragraphe 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente d’un État membre en se fondant sur le fait que les mesures prises par un ou des États membres ont entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, et que
• b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre ce cas en vertu du paragraphe 3,

les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à la Commission de la CEMAC pour décision. Si le désaccord persiste, l’affaire est portée devant la Cour de Justice Communautaire.

1) Les autorités compétentes des États membres échangent automatiquement, spontanément ou sur demande, les renseignements pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États membres, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention.

L’échange de renseignements n’est pas restreint par les articles 1 (Personnes visées) et 2 (Impôts visés).

2) L’échange automatique de renseignements consiste en la communication systématique, à intervalles réguliers, d’une masse de renseignements particuliers de même nature, particulièrement relatifs aux changements de résidence et aux paiements en provenance de l’État qui fournit les renseignements tels que les intérêts, dividendes, redevances, revenus immobiliers, gain en capital, salaires, pensions et aux impôts retenus à la source dans cet État.

L’échange automatique n’est pas précédé d’une demande préalable d’un État membre. L’échange automatique de renseignements se fait sur la base d’une entente entre les autorités compétentes des États membres.

3) L’échange de renseignements sur demande correspond au cas dans lequel l’autorité compétente d’un État membre demande à l’autorité compétente d’un autre État membre d’échanger des renseignements sur un cas précis.

4) L’échange spontané, à la différence de l’échange sur demande, consiste en la communication de renseignements à un État membre, sans demande préalable de celui-ci, lorsque l’autre État membre présume que les renseignements qu’il détient sont susceptibles d’aider le premier État dans l’établissement ou le recouvrement de son impôt.

5) Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un État membre sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités y compris les tribunaux et organes administratifs concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède.

Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.

Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un État membre peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux États membres et lorsque l’autorité compétente de l’État qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.

6) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État membre l’obligation :

• a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre État membre ;
• b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre État membre ;
• c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.

7) Si des renseignements sont demandés par un État membre conformément à cet article, l’autre État membre utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales.

L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un État membre de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.

8) En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État membre de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété.

9) L’autorité compétente d’un État membre peut autoriser des représentants d’un autre État membre à entrer sur son territoire pour interroger des personnes avec le consentement écrit du contribuable concerné.

L’autorité compétente de l’État membre requérant notifie à l’autorité compétente de l’État membre requis l’heure et le lieu de la réunion avec les personnes concernées.

Les représentants de l’État membre requérant ne peuvent recourir dans ce cas à d’autres procédures que celles prévues par la législation fiscale en vigueur sur le territoire de l’État membre requis.

10) À la demande de l’autorité compétente de l’État membre requérant, l’autorité compétente de l’État membre requis peut autoriser des représentants de l’autorité compétente de l’État membre requérant à assister à une partie appropriée d’un contrôle fiscal dans l’État membre requis.

11) Si la demande visée au paragraphe 7 est acceptée, l’autorité compétente de l’État membre requis doit, dès que possible, informer l’autorité compétente de l’État membre requérant au sujet de la date et du lieu de l’examen, des procédures et des conditions fixées par l’État membre requis pour la conduite de l’examen.

L’État membre requis informe également les contribuables concernés de la présence de fonctionnaires de l’État membre requérant à l’examen. Toutes les décisions en ce qui concerne la conduite du contrôle fiscal doivent être prises par l’État membre qui effectue l’examen.

12) À la demande de l’autorité compétente de l’un des États membres, deux ou plusieurs autorités compétentes des États membres peuvent se concerter en vue de déterminer les cas et les procédures de contrôles fiscaux simultanés. Chaque autorité compétente concernée doit décider si elle souhaite ou non participer à un contrôle fiscal simultané.

Celui-ci désigne un arrangement entre deux ou plusieurs États membres d’examiner simultanément, chacune sur son propre territoire, le dossier fiscal d’une personne lorsqu’ils ont un intérêt commun ou complémentaire à le faire, en vue de l’échange de toute information pertinente qu’ils peuvent ainsi obtenir.

1) Les États membres se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créances fiscales. Cette assistance n’est pas limitée par les articles 1 (Personnes visées) et 2 (Impôts visés). Les autorités compétentes des États membres peuvent régler d’un commun accord les modalités d’application du présent article.

2) Le terme « créance fiscale » tel qu’il est utilisé dans cet article désigne une somme due au titre d’impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États membres, de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales, dans la mesure où l’imposition correspondante n’est pas contraire à cette Convention ou à tout autre instrument auquel ces États membres sont parties, ainsi que les intérêts, pénalités administratives et coûts de recouvrement ou de conservation afférents à ces impôts.

3) Lorsqu’une créance fiscale d’un État membre est recouvrable en vertu des lois de cet État et due par une personne qui, à cette date, ne peut, en vertu de ces lois, empêcher son recouvrement, cette créance fiscale est, à la demande des autorités compétentes de cet État, acceptée en vue de son recouvrement par les autorités compétentes de l’autre État membre.

Cette créance fiscale est recouvrée par cet autre État conformément aux dispositions de sa législation applicable en matière de recouvrement de ses propres impôts comme si la créance en question était une créance fiscale de cet autre État. La demande formulée par l’État membre requérant doit être accompagnée des documents exigés par les lois ou règlements de cet État pour établir que les sommes à recouvrer sont définitivement dues.

4) Lorsqu’une créance fiscale d’un État membre est une créance à l’égard de laquelle cet État peut, en vertu de sa législation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son recouvrement, cette créance doit, à la demande des autorités compétentes de cet État, être acceptée aux fins de l’adoption de mesures conservatoires par les autorités compétentes de l’autre État membre.

Ce dernier doit prendre des mesures conservatoires à l’égard de cette créance fiscale conformément aux dispositions de sa législation comme s’il s’agissait d’une créance fiscale de cet autre État même si, au moment où ces mesures sont appliquées, la créance fiscale n’est pas recouvrable dans le premier État ou est due par une personne qui a le droit d’empêcher son recouvrement.

5) Nonobstant les dispositions des paragraphes 3 et 4, les délais de prescription et la priorité applicables, en vertu de la législation d’un État membre, à une créance fiscale en raison de sa nature en tant que telle ne s’appliquent pas à une créance fiscale acceptée par cet État aux fins du paragraphe 3 ou 4.

En outre, une créance fiscale acceptée par un État membre aux fins du paragraphe 3 ou 4 ne peut se voir appliquer aucune priorité dans cet État en vertu de la législation de l’autre État membre.

6) Les procédures concernant l’existence, la validité ou le montant d’une créance fiscale d’un État membre ne sont pas soumises aux tribunaux ou organes administratifs de l’autre État membre.

7) Lorsqu’à tout moment après qu’une demande a été formulée par un État membre en vertu du paragraphe 3 ou 4 et avant que l’autre État ait recouvré et transmis le montant de la créance fiscale en question au premier État, cette créance fiscale cesse d’être :

• a) dans le cas d’une demande présentée en vertu du paragraphe 3, une créance fiscale du premier État qui est recouvrable en vertu des lois de cet État et due par une personne qui, à ce moment, ne peut, en vertu des lois de cet État, empêcher son recouvrement ; ou
• b) dans le cas d’une demande présentée en vertu du paragraphe 4, une créance fiscale du premier État à l‘égard de laquelle cet État peut, en vertu de sa législation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son recouvrement les autorités compétentes du premier État notifient ce fait aux autorités compétentes de l’autre État et le premier État, au choix de l’autre État, suspend ou retire sa demande.

8) Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État membre l’obligation :

• a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre État membre ;
• b) de prendre des mesures qui seraient contraires à l’ordre public ;
• c) de prêter assistance si l’autre État membre n’a pas pris toutes les mesures raisonnables de recouvrement ou de conservation, selon le cas, qui sont disponibles en vertu de sa législation ou de sa pratique administrative ;
• d) de prêter assistance dans les cas où la charge administrative qui en résulte pour cet État est nettement disproportionnée par rapport aux avantages qui peuvent en être tirés par l’autre État membre.

Nonobstant toute disposition de la présente Convention, un avantage au titre de la Convention ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à moins qu’il soit établi que, l’octroi de cet avantage dans ces circonstances, serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention.

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques, consulaires et assimilés en vertu, soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d’accords particuliers.

1) La présente Convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature et devra être enregistrée et publiée au Bulletin officiel de la Communauté.

2) Les dispositions de la présente Convention prennent effet :

• a) à l’égard des impôts retenus à la source pour les montants payés ou crédités à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date de la publication de la présente Convention dans le Bulletin officiel de la Communauté,
• b) à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant le 1er janvier de l’année qui suit la date de la publication de la présente Convention dans le Bulletin officiel de la Communauté, ou par la suite.

Sort des conventions fiscales antérieurement signées par les États membres

Les dispositions des actes et conventions énumérés ci-dessous cessent d’avoir effet à compter de la date à laquelle les dispositions de la présente Convention prennent effet en vertu de l’article 31 (Entrée en vigueur) de la présente Convention :

• a) l’Acte n° 5/66-UEDAC-49 du 13 décembre1966 portant convention fiscale visant à éviter la double imposition en matière d’impôt sur le revenu ;
• b) l’Acte n° 17/65-UDEAC-38 du 14 décembre 1965 portant convention multilatérale d’assistance administrative en matière fiscale ; ainsi que,
• c) les conventions bilatérales antérieures existant entre les pays membres de la CEMAC.

1) La présente Convention demeure en vigueur tant qu’elle n’a pas été dénoncée par un État membre.

2) Chaque État membre peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimal de six mois avant la fin de chaque année civile postérieure à la cinquième année qui suit celle de l’entrée en vigueur de la présente Convention. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable :

• a) au regard des impôts retenus à la source, pour les montants payés ou crédités à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle du préavis de dénonciation ; et
• b) au regard des autres impôts, pour tout exercice fiscal ou période d’imposition commençant à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle du préavis de dénonciation.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé la présente convention qui sera traduite dans toutes les langues officielles utilisées en zone CEMAC, la langue française étant reconnue comme langue de travail et de référence de la Convention.