Loi n° 54-2021 du 31 décembre 2021 régissant l’activité d’affacturage en République du Congo

La présente loi régit l’activité d’affacturage en République du Congo.

L’affacturage est exercé par les établissements de crédit et les établissements de micro finance en conformité avec les réglementations de la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale, de la banque des Etats de l’Afrique centrale (BEAC) et de la commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC).

Au sens de la présente loi, on entend par :

• adhérent (cédant ou fournisseur) : entreprise qui transfère des créances commerciales à court terme à l’affactureur, afin d’en obtenir un paiement à une date convenue ;
• affacturage : opération par laquelle l’adhérent transfère par une convention ou un contrat écrit, avec effet subrogatoire, ses créances à l’affactureur, qui moyennant rémunération, lui règle par avance tout ou partie du montant des créances transférées, tout en supportant ou non, conformément à la convention, les risques d’insolvabilité éventuelle sur les créances cédées ;
• affacturage avec recours : opération d’affacturage aux termes de laquelle l’affactureur se réserve la faculté de se faire, rembourser par l’adhérent, en cas d’insolvabilité du débiteur ;
• affacturage sans recours : opération d’affacturage aux termes de laquelle l’adhérent n’octroie aucune garantie à l’affactureur contre l’insolvabilité du débiteur ;
• affactureur (factor ou cessionnaire) : établissement de crédit qui accomplit habituellement des opérations d’affacturage ;
• cédant/client : personne physique ou morale qui transfère un actif (par une opération de cession) à une autre personne qui en devient propriétaire, et qui a pour nom le cessionnaire ;
• cession de créance : contrat par lequel un cessionnaire (l’affactureur) achète la créance que le cédant (l’adhérent) possède contre le débiteur cédé (le client). Cette cession emporte le transfert automatique de la propriété de la créance qui suppose de disposer des droits attachés à celle-ci ;
• commission de service : rémunération perçue par l’affactureur en paiement des services rendus dans le cadre de l’affacturage. Elle est calculée sur le volume de créances cédées à l’affactureur et peut varier selon une grille prévue au contrat ;
• commission financière : coût du financement anticipé des factures achetées au comptant par l’affactureur. Elle est déterminée sur la base de la date de la cession de la facture jusqu’à son recouvrement ;
• débiteur : client de l’adhérent dont la dette commerciale fait l’objet de l’opération d’affacturage ;
• dilution : désigne, au titre d’une créance transférée donnée, toute réduction, escompte, remise, ristourne et/ou autre réduction légale du montant, pour quelque raison que ce soit (mais autre qu’une difficulté de paiement de débiteur dans le cadre d’un affacturage sans recours) convenue entre le débiteur de ladite créance transférée et son fournisseur ;
• intérêts moratoires : intérêts payés par un débiteur à son créancier en contrepartie du préjudice qui découle du retard de paiement d’une dette. Ils sont calculés en fonction du taux d’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté d’un certain nombre de points dépendant des termes du contrat passé ;
• notification : information faite aux débiteurs, par courrier officiel ou par tout moyen laissant trace écrite, de l’existence d’un contrat d’affacturage entre le cédant et le factor par lequel la créance a été cédée au factor. Cette notification est effectuée par l’apposition de la mention de subrogation sur les factures émises. La notification d’une cession ultérieure sera réputée valoir notification de toute cession antérieure ;
• quittance subrogative : document ou acte qui matérialise la subrogation de l’affactureur dans les droits de l’adhérent, dans le cadre d’un contrat d’affacturage ;
• subrogation : acte par lequel le factor remplace l’adhérent dans ses droits, en matière de paiement de la facture, vis-à-vis du débiteur. Cette subrogation est conventionnelle lorsque l’adhérent recevant son paiement du factor, lui donne sa place dans ses droits, actions et suretés contre le débiteur.

Les modalités d’application du contrat d’affacturage sur les créances émises sur l’Etat ou sur les particuliers sont fixées par décret du Premier Ministre, chef du Gouvernement.

Peuvent faire l’objet d’affacturage, une ou plusieurs factures émises sur un client dont le montant individuel ou groupé est au moins égal à la somme de 200.000 FCFA.

Les créances émises sur les sociétés liées à l’affactureur telles que les filiales et les holdings ne sont admises en affacturage que sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

Ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat d’affacturage la cession des factures, créances ou transactions ci-dessous :

• les ventes conditionnelles ;
• la vente ou la location de biens immobiliers ;
• la vente d’une société ;
• le troc ;
• les paiements en espèces ;
• les créances pour lesquelles le paiement par le débiteur est conditionné à la réalisation d’une démarche ou action ;
• les créances pour lesquelles le client a émis des factures sans que les biens soient livrés ou les services fournis ;
• les créances dont l’échéance est expirée ;
• les créances provenant des opérations commerciales de nature litigeuse ;
• les créances pour lesquelles le débiteur autorisé pourra invoquer la compensation (sauf dans le cas d’une créance due après la liquidation de l’ensemble des opérations en cours) ;
• les créances sur des entreprises clientes qui auraient des liens financiers, des actionnaires ou des dirigeants communs avec le fournisseur ;
• les cessions au profit d’un particulier à des fins personnelles, familiales ou domestiques ;
• les cessions de créances nées d’opérations sur un marché boursier réglementé ;
• les cessions de créances nées de systèmes et accords de paiement interbancaire, ou de systèmes de compensation et de règlement afférents à des valeurs mobilières ou à d’autres actifs ou instruments financiers ;
• les cessions de créances nées du transfert de sûretés sur des valeurs mobilières ou sur d’autres instruments ou actifs financiers détenus auprès d’intermédiaires ou de la vente, du prêt, de la détention ou d’une convention de rachat de ces valeurs, actifs ou instruments ;
• les cessions de créances nées d’une lettre de crédit ou d’une garantie indépendante ;
• les cessions de créances nées de services financiers, y compris du négoce d’instruments financiers ;
• les cessions de créances nées de sûretés créées par d’autres lois ; ou
• les cessions de créances nées de privilèges du bailleur, exception faite des immeubles par destination ;
• les cessions de créances nées du transfert de droits ou d’une réclamation salariale d’une police d’assurance ;
• les cessions de créances nées de transferts de réclamations salariales ou de dommages-intérêts formulées par des salariés ;
• les cessions de créances nées de prétentions portées devant les tribunaux.

Les créances résultant d’un contrat d’affacturage peuvent être nanties ou cédées par l’affactureur et de manière générale, faire l’objet d’une cession ultérieure.

Le contrat d’affacturage peut prévoir que l’adhérent se porte caution du ou des débiteurs(s) cédée(s).

Les risques encourus par les parties au contrat d’affacturage peuvent également être couverts par une institution de garantie.

Le contrat d’affacturage est établi par acte sous seing privé ou par acte authentique.

Il prend effet à compter de la date de sa signature par les parties pour les actes sous seing privé, et à compter de la date d’enregistrement pour les actes authentiques.

Le débiteur est tenu de payer le cessionnaire s’il n’a pas eu connaissance d’un droit préférable et si la notification par écrit de la cession :

• a été faite au débiteur par le fournisseur ou par le cessionnaire en vertu d’un pouvoir conféré par le fournisseur ;
• précise de façon suffisante les créances cédées et le cessionnaire à qui ou pour le compte de qui le débiteur doit effectuer le paiement ;
• concerne des créances qui naissent d’un contrat de vente de marchandises qui a été conclu soit avant, soit au moment de la notification.

Le paiement par le débiteur au cessionnaire est libératoire s’il est fait conformément au paragraphe précédent, sans préjudice de toute autre forme de paiement également libératoire.

La responsabilité de l’affactureur ne peut être engagée si le litige entre l’adhérent et le débiteur porte sur la fraude ou sur la nature des marchandises ou des services.

L’adhérent qui propose de fausses factures ou des factures portant sur des créances déjà cédées fait l’objet des poursuites pénales conformément à la législation en vigueur.

Dès la prise d’effet du contrat d’affacturage, l’adhérent transfère à l’affactureur les créances objet dudit contrat. Il transfère également la liste de ses créances objet de gage en faveur d’autres affactureurs. Il subroge l’affactureur dans tous ses droits, actions ou sûretés attachés aux créances cédées.

Le transfert prévu à l’alinéa précédent s’opère au moyen d’un bordereau récapitulatif de factures émises sur un même client et validés d’accord parties.

Une quittance subrogative indiquant le montant de la créance objet de l’affacturage est délivrée à l’affactureur par l’adhérent, en même temps que les pièces justificatives.

La quittance prévue à l’alinéa 3 ci-dessus est notifiée au débiteur cédé dans un délai de dix jours à compter de sa signature, en vue de l’informer de l’existence d’un contrat d’affacturage entre son créancier et l’affactureur.

L’adhérent garantit l’affactureur contre toute contestation dont ferait l’objet les créances mises en affacturage à moins qu’il n’en soit convenu autrement.

Le contrat d’affacturage contient, à peine de nullité :

• la dénomination ou la raison sociale de l’affactureur, son capital, ainsi que son siège social ;
• le nom ou la raison sociale de l’adhérent, ainsi que son domicile ou siège social ;
• la mention « contrat d’affacturage » ;
• la désignation de la facture et du numéro du bordereau récapitulatif ou tout autre élément permettant d’identifier la créance ;
• le montant du contrat d’affacturage ;
• la mention « affacturage avec recours ou affacturage sans recours », selon le cas ;
• la durée du contrat ;
• la date de prise d’effet du contrat ;
• les arbitres ou la juridiction nationale compétente ;
• les signatures de l’adhérent et de l’affactureur ;
• la mention de la subrogation ;
• le mode de règlement laissant trace écrite.

Le bordereau récapitulatif des factures est signé par l’adhérent, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit prévu par la législation en vigueur.

La mention subrogative du contrat d’affacturage indique notamment la dénomination, le siège social ou l’adresse de l’affactureur qui doit recevoir le paiement du client.

La mention prévue à l’alinéa précédent est inscrite sur un tampon sécurisé qui est remis à l’adhérent au moment du commencement d’exécution du contrat. Elle peut également être transcrite sur la facture informatisée ou par tous autres moyens laissant trace écrite.

L’adhérent joint à la facture faisant l’objet de l’affacturage, les pièces attestant que la marchandise a été livrée ou que la prestation de service a été effectuée.

Les pièces mentionnées à l’alinéa précédent sont fixées par décret du Premier Ministre, chef du Gouvernement.

L’adhérent ne peut pas retirer, ni révoquer son engagement après le paiement effectué par l’affactureur.

Le contrat d’affacturage arrive à expiration au terme prévu. Il peut également prendre fin sur dénonciation de l’une des parties en raison de l’inexécution dûment constatée des obligations incombant à l’autre.

Lorsque le contrat d’affacturage est dénoncé, l’affactureur se réserve la faculté de se faire rembourser par l’adhérent en cas d’insolvabilité du débiteur.

Lorsque le contrat d’affacturage est dénoncé, l’insolvabilité du débiteur n’est pas garantie par l’adhérent.

Les causes d’extinction des créances objet de l’affacturage ne peuvent affecter les obligations liées au contrat que si la partie qui les invoque en rapporte la preuve.

Le paiement comme cause d’extinction n’est libératoire que s’il intervient entre le débiteur cédé et l’affactureur et ce, à compter de la signature de la quittance subrogative.

La compensation comme cause d’extinction des obligations liées au contrat d’affacturage ne peut prospérer que si la créance dont la compensation est contestée est antérieure à l’inscription du contrat d’affacturage au registre du commerce et du crédit mobilier.

La fixation de la rémunération du contrat d’affacturage doit être conforme à la réglementation en vigueur. Toutefois, elle peut notamment comprendre :

• la commission de service qui rémunère l’affactureur au titre de sa prestation d’affacturage ;
• la commission financière qui rémunère l’avance de trésorerie faite par l’affactureur ;
• les frais éventuels de dossier ;
• les frais éventuels d’assurance-crédit.

Les règlements par l’affactureur au profit de l’adhérent, ainsi que les paiements du débiteur à l’affactureur, sont effectués par tout moyen laissant trace écrite.

Le contrat d’affacturage prévoit une retenue de garantie prélevée sur chaque facture et destinée à couvrir le risque de dilution.

La retenue de garantie est restituée par l’affactureur à l’adhérent à l’expiration du contrat, déduction faite de sommes éventuellement dues par l’adhérent.

Les intérêts moratoires sont acquis à l’affactureur en tant qu’accessoire de la créance objet de l’affacturage, à compter de l’échéance de paiement de la facture. Ils sont dus par le débiteur.

Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation du contrat d’affacturage est soumis à la médiation, à l’arbitrage ou, sauf stipulation contraire des parties indiquant expressément dans le contrat, au recours à la juridiction nationale compétente.

Les établissements de crédit exerçant les activités d’affacturage avant la promulgation de la présente loi disposent d’un délai de un an pour s’y conformer.

Toutefois, les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux contrats en cours à la date de sa promulgation.

La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.