Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Il est institué un répertoire des métiers d’artisan et un registre des entreprises artisanales en République du Congo.
Art. 2
Le répertoire des métiers d’artisan et un registre des entreprises artisanales ont pour objet d’identifier les artisans personnes physiques et les entreprises artisanales par voie d’immatriculation.
Art. 3
Toute personne physique ou morale de nationalité congolaise ou étrangère ayant la qualité d’artisan, a l’obligation de se faire immatriculer au répertoire des métiers d’artisan ou au registre des entreprises.
Chapitre 2 - De la tenue du répertoire et du registre
Art. 4
Le répertoire des métiers d’artisan et le registre des entreprises artisanales comprennent :
- un registre d’arrivée mentionnant dans l’ordre chronologique la date et le numéro de chaque demande acceptée, les noms, prénoms, la branche, le corps et les métiers du demandeur ;
- la collection des dossiers individuels tenus par ordre alphabétique.
Art. 5
Le répertoire des métiers d’artisan et le registre des entreprises artisanales sont tenus par la direction générale de l’artisanat.
Art. 6
Le répertoire des métiers d’artisan et le registre des entreprises artisanales sont publics. Ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Celle-ci peut demander à ses frais une copie sur papier libre des inscriptions.
Chapitre 3 - De la procédure d’immatriculation au répertoire ou au registre
Art. 7
La demande d’immatriculation au répertoire des métiers d’artisan et/ou au registre des entreprises artisanales est déposée à l’agence nationale de l’artisanat qui en assure la transmission à la direction générale de l’artisanat.
Art. 8
La demande d’immatriculation au répertoire des métiers d’artisan et/ou au registre des entreprises artisanales se fait sur la base du formulaire nécessaire à l’obtention de la carte professionnelle d’artisan.
Ce formulaire contient les mentions suivantes :
- les noms et prénoms du demandeur ;
- la date et le lieu de naissance ;
- la nationalité ;
- le genre ;
- la dénomination sociale ;
- la forme juridique de l’activité ;
- l’adresse personnelle ;
- l’adresse professionnelle ;
- le numéro de téléphone ;
- le numéro de la carte d’identité ou toute autre pièce en tenant lieu ;
- le nom sous lequel le demandeur veut exercer son ou ses métiers ainsi que l’enseigne utilisée ;
- la branche d’activité ;
- les métiers à exercer ;
- la carte photo format identité ;
- la signature du demandeur ;
- la signature de l’autorité.
Art. 9
La demande d’immatriculation au répertoire des métiers d’artisan et/ou au registre des entreprises artisanales doit être accompagnée des pièces ci-après :
- un extrait d’acte de naissance ou toute autre pièce en tenant lieu ;
- un certificat de nationalité ;
- un extrait de casier judiciaire ;
- une photocopie de la pièce nationale d’identité ;
- une copie de la carte de séjour ou de la carte de résident, ou toute autre pièce en tenant lieu, en cours de validité ;
- une pièce justifiant la qualité d’artisan ;
- quatre photos format identité.
Art. 10
La demande d’immatriculation est établie en trois exemplaires sur le formulaire cité à l’article 8 du présent décret.
Le premier exemplaire est remis au demandeur, le deuxième est transmis à la direction générale de l’artisanat et le troisième est conservé à l’agence nationale de l’artisanat.
Art. 11
Le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers d’artisan et/ou au registre des entreprises artisanales est attribué par la direction générale de l’artisanat et est disponible auprès de l’agence nationale de l’artisanat dans les dix jours ouvrables, suivant la date de dépôt de la demande.
Art. 12
Il est fait obligation à tout artisan dûment immatriculé au répertoire des métiers d’artisan et/ou au registre des entreprises artisanales, de porter sur ses correspondances son numéro d’immatriculation.
Art. 13
Toute modification ou cessation d’activité doit être déclarée à l’agence nationale de l’artisanat dans les trente jours, à compter de la date de modification ou de cessation d’activités.
L’agence nationale de l’artisanat transmet à la direction générale de l’artisanat la déclaration de modification ou de cessation d’activités.
La direction générale de l’artisanat procède à une mention en marge du répertoire des métiers d’artisan et du registre des entreprises artisanales en cas de modification d’activité, de radiation ou de cessation d’activités.
Art. 14
La direction générale de l’artisanat intervient dans le cas suivant :
- la cessation d’activités ;
- la faillite ;
- la déchéance des droits civiques ;
- la dissolution ;
- le décès.
Chapitre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 15
Les mentions citées aux articles 12 et 13 du présent décret font l’objet d’une publication au Journal officiel par le Ministre chargé de l’artisanat.
Art. 16
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
