Droit des affaires en Mauritanie

1Droit des affaires

11Droit commercial6 textes

Lois

Loi
n° 2025-03430 juil. 2025
Loi n° 2025-034/P.R du 30 juillet 2025 portant organisation de l’activité industrielle
Loi
n° 2020-00819 juin 2020
Loi n° 2020-008 du 19 juin 2020 abrogeant et modifiant certaines dispositions de la loi n° 2015-032 du 10 septembre 2015 abrogeant, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2000-05 du 18 janvier 2000, portant Code de Commerce
Loi
n° 2003-00514 janv. 2003
Loi n° 2003-005 du 14 janvier 2003 portant Code de l’Artisanat

Décrets

Voir les 6 textes de « Droit commercial »

12Concurrence, consommation14 textes

Lois

Loi
n° 2023-252 août 2023
Loi n° 2023-025/P.R/ du 2 août 2023 relative à la liberté des prix et à la concurrence
Loi
n° 2020-0074 juin 2020
Loi n° 2020-007 du 4 juin 2020 relative à la protection du consommateur
Loi
n° 2018-0206 juin 2018
Loi n° 2018-020 du 6 juin 2018 relatif à la production, l’importation, la distribution, la commercialisation, la publicité, la promotion et la consommation du tabac et de ses produits
Loi
n° 2018-01713 mars 2018
Loi n° 2018-017 du 13 mars 2018 relative à la publicité
Loi
n° 2015-1122 juil. 2015
Loi n° 2015-011 du 22 juillet 2015 autorisant la ratification des statuts de l’Institut de Normes et de Métrologie des pays Islamiques (INMPI), signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 novembre 2012 à Djeddah

Voir les 14 textes de « Concurrence, consommation »

13Propriété intellectuelle5 textes

17Obligations, contrats spéciaux5 textes

Lois

Loi
n° 2017-01412 juin 2017
Loi n° 2017-014 du 12 juin 2017 portant Code des droits réels

Ordonnances

Ordonnance
n° 1989-12614 sept. 1989
Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

Décrets

Décret
n° 2019-18531 juil. 2019
Décret n° 2019-185 du 31 juillet 2019 portant règlement-type de copropriété (RTC) et organisation institutionnelle et administrative de la copropriété
Décret
n° 1963-3513 févr. 1963
Décret n° 63.035 du 13 février 1963 portant réglementation des loyers

Arrêtés

Arrêté
n° 2000-00565 févr. 2000
Arrêté n° R-056 du 5 février 2000 portant modalités d’inscription des opérations de leasing

18Formalités7 textes

Lois

Loi
n° 2000-00417 janv. 2000
Loi n° 2000-004 du 17 janvier 2000 portant statut de la chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture de Mauritanie

Décrets

Arrêtés

Arrêté
n° 2022-136028 déc. 2022
Arrêté n° 1360 du 28 décembre 2022 fixant les émoluments dus aux greffiers chargés du Registre du Commerce et des Sûretés Mobilières

Voir les 7 textes de « Formalités »

2Droit des sociétés - Associations

21Sociétés commerciales1 texte

Ordonnances

Ordonnance
n° 2007-1321 févr. 2007
Ordonnance n° 2007-013 du 21 février 2007 relatif aux sociétés civiles professionnelles

22Sociétés civiles, sociétés particulières4 textes

Lois

Loi
n° 1996-1025 janv. 1996
Loi n° 96-010 du 25 janvier 1996 modifiant la loi n° 67.171 du 18 juillet 1967 portant statut de la Coopération
Loi
n° 1993-1521 janv. 1993
Loi n° 93-15 du 21 janvier 1993 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 67-171 du 18 juillet 1967 portant statut de la coopération
Loi
n° 1967-17118 juil. 1967
Loi n° 67.171 du 18 juillet 1967 portant statut de la Coopération

Décrets

Décret
n° 1967-2654 nov. 1967
Décret n° 67-265 du 4 novembre 1967 pris en application de la loi n° 67.171 du 18 juillet 1967 portant statut de la coopération

23Bourse, valeurs mobilières3 textes

Lois

Loi
n° 2024-4410 déc. 2024
Loi n° 2024-044/PR du 10 décembre 2024 relative à la modernisation des marchés de capitaux

Décrets

24Associations4 textes

Lois

Loi
n° 2021-00410 févr. 2021
Loi n° 2021-004 du 10 février 2021 relative aux Associations, aux Fondations et aux Réseaux

Décrets

Décret
n° 2021-20515 nov. 2021
Décret n° 2021-205 du 15 novembre 2021 portant application de la loi n° 2021-004 du 10 février 2021 relative aux Associations, aux Fondations et aux Réseaux
Décret
n° 2002-03025 avr. 2002
Décret n° 2002-030 du 25 avril 2002 portant définition de la procédure d’agrément au régime particulier des associations de développement

Arrêtés conjoints

Arrêté conjoint
n° 2021-149814 déc. 2021
Arrêté conjoint n° 1498 du 14 décembre 2021 définissant la forme des registres d’enregistrement des déclarations de constitution des associations, des fondations et des réseaux

3Finances publiques

31Droit fiscal19 textes

Lois

Loi
n° 2018-03514 août 2018
Loi n° 2018-035 du 14 août 2018 autorisant la ratification de la convention particulière signée le 27 mars 2018 à Nouakchott entre la République Islamique de Mauritanie et la Société Nationale Industrielle et Minière (SNIM)
Loi
n° 2004-02915 juil. 2004
Loi n° 2004-029 du 15 juillet 2004 portant création du régime fiscal simplifié au profit de l’industrie pétrolière
Loi
n° 1997-00820 janv. 1997
Loi n° 97-008 du 21 janvier 1997 fixant le régime fiscal et douanier applicable aux projets publics réalisés sur financement extérieur

Ordonnances

Ordonnance
n° 1988-15113 nov. 1988
Ordonnance n° 88-151 du 13 novembre 1988 relative au régime juridique et fiscal de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures
Ordonnance
n° 1988-04920 avr. 1988
Ordonnance n° 88-049 du 20 avril 1988 déterminant le régime fiscal et douanier applicable aux établissements d’enseignement privé

Voir les 19 textes de « Droit fiscal »

32Droit douanier19 textes

Codes

Code
n° 2026-1524 mai 2026
Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

Lois

Voir les 19 textes de « Droit douanier »

33Droit des investissements26 textes

Lois

Loi
n° 2026-2913 juil. 2026
Loi n° 2026-029/P.R du 13 juillet 2026 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2024-045 du 18 décembre 2024 portant contenu local dans les secteurs des industries extractives et de l’énergie
Loi
n° 2024-4518 déc. 2024
Loi n° 2024-045 du 18 décembre 2024 portant Contenu Local dans les secteurs des Industries Extractives et de l’Energie
Loi
n° 2024-0308 juil. 2024
Loi n° 2024-030 du 8 juillet 2024 abrogeant et remplaçant la loi n° 2013-001 du 2 janvier 2013, portant création de la Zone Franche de Nouadhibou
Loi
n° 2024-00230 janv. 2024
Loi n° 2024-002 du 30 janvier 2024 relative aux Startup technologiques et innovantes
Loi
n° 2019-00222 janv. 2019
Loi n° 2019-002 du 22 janvier 2019 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2012-052 du 31 juillet 2012 portant Code des investissements

Voir les 26 textes de « Droit des investissements »

4Emploi, éducation

41Droit du travail36 textes

Lois

Loi
n° 2024-04831 déc. 2024
Loi n° 2024-048 du 31 décembre 2024 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 2004-017 du 6 juillet 2004, modifiée, portant Code du Travail
Loi
n° 2022-02529 nov. 2022
Loi n° 2022-025 du 29 novembre 2022 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 2004-017 du 6 juillet 2004, modifiée, portant Code du travail
Loi
n° 2016-1629 juin 2016
Loi n° 2016-016 du 29 juin 2016 autorisant la ratification de la Convention Arabe n° 19 de 1998 relative à l’inspection du travail
Loi
n° 2016-1729 juin 2016
Loi n° 2016-017 du 29 juin 2016 autorisant la ratification de la Convention Arabe n° 18 de 1996 relative au travail des enfants
Loi
n° 2013-0214 juil. 2013
Loi n° 2013-021 du 4 juillet 2013 modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n° 2004-017 du 6 juillet 2004 portant Code du Travail

Voir les 36 textes de « Droit du travail »

42Sécurité sociale15 textes

Lois

Loi
n° 2021-00722 févr. 2021
Loi n° 2021-007 du 22 février 2021 modifiant certaines dispositions de la loi n° 67-039 du 3 février 1967, instituant un régime de sécurité sociale
Loi
n° 2016-1829 juin 2016
Loi n° 2016-018 du 29 juin 2016 autorisant la ratification de la Convention Arabe n° 3 de 1971 relative au niveau minima d’assurances sociales
Loi
n° 1961-01630 janv. 1961
Loi n° 61-016 du 30 janvier 1961, fixant le régime des pensions civiles de la Caisse de Retraite de la République Islamique de Mauritanie

Décrets

Voir les 15 textes de « Sécurité sociale »

43Fonction publique56 textes

Codes

Code
n° 2007-259 avr. 2007
Ordonnance n° 2007-025/P/CMJD du 9 avril 2007 portant Code de Déontologie des Agents Publics

Lois

Loi
n° 2025-2225 juin 2025
Loi n° 2025-022./P.R du 25 juin 2025 portant déclaration de patrimoine et d’intérêts
Loi
n° 2025-1319 mai 2025
Loi n° 2025-013/PR du 19 mai 2025 relative au statut des Douanes
Loi
n° 2024-04731 déc. 2024
Loi n° 2024-047 du 31 décembre 2024 modifiant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 93.09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat
Loi
n° 2024-1015 févr. 2024
Loi n° 2024-010 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions de la loi n° 64-130 du 14 juillet 1964, modifiée, fixant le statut des Officiers de l’Armée Active et de la Réserve

Voir les 56 textes de « Fonction publique »

44Education37 textes

Lois

Voir les 37 textes de « Education »

5Ressources naturelles

51Hydrocarbures26 textes

Lois

Loi
n° 2025-2425 juin 2025
Loi n° 2025-024/P.R du 25 juin 2025 autorisant la ratification du Protocole additionnel à la Convention d’Abidjan relatif aux normes et standards environnementaux applicables en matière d’exploration et d’exploitation pétrolière et gazière offshore, adopté en 2012 et signé par la Mauritanie, à Abidjan, le 02 juillet 2019
Loi
n° 2024-4518 déc. 2024
Loi n° 2024-045 du 18 décembre 2024 portant Contenu Local dans les secteurs des Industries Extractives et de l’Energie
Loi
n° 2021-02531 déc. 2021
Loi n° 2021-025 du 31 décembre 2021 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi n° 2010-033 du 20 juillet 2010, modifiée, portant Code des hydrocarbures bruts
Loi
n° 2011-0238 mars 2011
Loi n° 2011-023 du 8 mars 2011 portant approbation du contrat type d’exploration-production
Loi
n° 2010-03320 juil. 2010
Loi n° 2010-033 du 20 juillet 2010 portant Code des hydrocarbures bruts

Voir les 26 textes de « Hydrocarbures »

52Mines19 textes

Lois

Décrets

Décret
n° 2026-542 avr. 2026
Décret n° 2026-054/P.M/M.F du 02 avril 2026 modifiant certaines dispositions du décret n° 2018-135 du 27 septembre 2018, portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de l’Initiative sur la Transparence des Industries Extractives « ITIE »

Voir les 19 textes de « Mines »

53Eléctricité24 textes

Codes

Code
n° 2024-378 oct. 2024
Loi n° 2024-037/P.R du 8 octobre 2024 portant Code de l’Hydrogène Vert

Lois

Loi
n° 2022-02712 déc. 2022
Loi n° 2022-027 du 12 décembre 2022 portant Code de l’Electricité en Mauritanie
Loi
n° 2012-067 févr. 2012
Loi n° 2012-006 du 7 février 2012 autorisant le Président de la République à ratifier les statuts de l’Agence internationale des énergies renouvelables (IRENA) signés à Bonn le 26 janvier 2009 par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie
Loi
n° 2010-00920 janv. 2010
Loi n° 2010-009 du 20 janvier 2010 relative à l’Energie Nucléaire
Loi
n° 2005-0231 févr. 2005
Loi n° 2005-023 du 1er février 2005 autorisant le Président de la République à ratifier la convention sur la protection physique des matières nucléaires ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980

Voir les 24 textes de « Eléctricité »

54Environnement39 textes

Codes

Code
n° 2024-378 oct. 2024
Loi n° 2024-037/P.R du 8 octobre 2024 portant Code de l’Hydrogène Vert

Lois

Voir les 39 textes de « Environnement »

6Banques, assurances

61Droit bancaire22 textes

Lois

Loi
n° 2025-0330 janv. 2025
Loi n° 2025-003/PR du 30 janvier 2025 complétant, abrogeant et remplaçant certaines dispositions de loi n° 2018-036 bis du 16 août 2018 portant règlementation des établissements de crédit
Loi
n° 2024-4310 déc. 2024
Loi n° 2024-043/PR du 10 décembre 2024 portant cadre législatif des obligations sécurisées
Loi
n° 2021-0145 juil. 2021
Loi n° 2021-014 du 5 juillet 2021 relative aux services et moyens de paiement électronique
Loi
n° 2011-02717 mars 2011
Loi n° 2011-027 du 17 mars 2011 portant création de la Caisse des Dépôts et de Développement
Loi
n° 2001-00925 janv. 2001
Loi n° 2001-009 du 25 janvier 2001 autorisant la ratification de l’accord d’Etablissement de la Banque Africaine d’Import-Export (AFREXIMBANK) signé le 8 mai 1993 à Abidjan

Voir les 22 textes de « Droit bancaire »

62Droit des assurances4 textes

Lois

Loi
n° 2014-039 avr. 2014
Loi n° 2014-003 du 9 avril 2014 autorisant la ratification de l’accord portant création de l’institution de la mutuelle panafricaine de gestion des risques (ARC), adopté à Pretoria le 23 novembre 2012, signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 27 janvier 2013

Décrets

7Droit public

71Marchés publics, services publics45 textes

Codes

Code
n° 2026-2610 juin 2026
Loi n° 2026-026/P.R du 10 juin 2026 portant Code de la Commande Publique

Lois

Loi
n° 2024-4130 oct. 2024
Loi n° 2024-041 du 30 octobre 2024 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-006 du 01 février 2017, modifiée et complétée, relative au Partenariat Public Privé
Loi
n° 2021-02429 déc. 2021
Loi n° 2021-024 du 29 décembre 2021 abrogeant et remplaçant la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des marchés publics
Loi
n° 2021-00619 févr. 2021
Loi n° 2021-006 du 19 février 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2017-06 du 1 février 2017, relative au Partenariat Public Privé
Loi
n° 2019-01320 févr. 2019
Loi n° 2019-013 du 20 février 2019 relative à la définition des conditions de qualification, de constatation et de répression des contraventions à la réglementation relative à l’eau potable

Voir les 45 textes de « Marchés publics, services publics »

72Comptabilité publique70 textes

721Comptabilité publique générale54 textes

Lois

Voir les 70 textes de « Comptabilité publique »

73Entreprises publiques, privatisations6 textes

Lois

Loi
n° 2025-0216 janv. 2025
Loi n° 2025-002/P.R. du 16 janvier 2025 sur les Établissements et Sociétés Publics
Loi
n° 2001-00725 janv. 2001
Loi n° 2001-007 du 25 janvier 2001 autorisant la privatisation de la Société Mauritanienne de Télécommunications (MAURITEL)

Décrets

Voir les 6 textes de « Entreprises publiques, privatisations »

74Domaines2 textes

Décrets

75Droit public et administratif41 textes

751Organisation de l'Etat14 textes

Lois

Voir les 41 textes de « Droit public et administratif »

76Droit électoral - Statut des élus35 textes

Lois

Voir les 35 textes de « Droit électoral - Statut des élus »

77Droits de l'homme - Libertés publiques8 textes

Lois

Voir les 8 textes de « Droits de l'homme - Libertés publiques »

78Défense, sécurité publique14 textes

Lois

Loi
n° 2026-3612 août 2026
Loi n° 2026-036/P.R du 12 août 2026 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2024-046 du 24 décembre 2024, portant statut de la Police Nationale
Loi
n° 2024-4624 déc. 2024
Loi n° 2024-046 du 24 décembre 2024 portant statut de la Police Nationale
Loi
n° 2024-1015 févr. 2024
Loi n° 2024-010 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions de la loi n° 64-130 du 14 juillet 1964, modifiée, fixant le statut des Officiers de l’Armée Active et de la Réserve
Loi
n° 2021-00926 févr. 2021
Loi n° 2021-009 du 26 février 2021 portant Statut des Personnels de la Sécurité Civile
Loi
n° 2020-02127 août 2020
Loi n° 2020-021 du 27 août 2020 portant organisation des zones de défense sensibles

Voir les 14 textes de « Défense, sécurité publique »

8Droit sectoriel

81Foncier, forestier, agricole34 textes

811Droit foncier6 textes

Décrets

Décret
n° 2025-1759 déc. 2025
Décret n° 2025-0175/PM/MHUAT/MDPERF/MEDD du 09 décembre 2025 portant délimitation d’un périmètre d’intervention foncière (PIF), relatif à l’aménagement du littoral de Nouakchott
Décret
n° 2025-15111 sept. 2025
Décret n° 2025-151 du 11 septembre 2025 portant obligation de dépôt et de traitement numériques des opérations et des transactions foncières
Décret
n° 2010-8031 mars 2010
Décret n° 2010-080 du 31 mars 2010 abrogeant et remplaçant le décret n° 2000/089 du 17 juillet 2000 portant application de l’ordonnance 83-127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale

Arrêtés

Arrêté
n° 2022-78115 juin 2021
Arrêté n° 781 du 15 juin 2021 fixant les délais maximums de traitement des opérations usuelles sur les titres fonciers et les modalités d’accès aux plans
Arrêté
n° 2000-001715 janv. 2000
Arrêté n° R-017 du 15 janvier 2000 fixant les attributions du service des Affaires Foncières et de la Cartographie

Voir les 34 textes de « Foncier, forestier, agricole »

82Droit maritime et fluvial, pêche53 textes

Lois

Voir les 53 textes de « Droit maritime et fluvial, pêche »

83Droit aérien12 textes

Codes

Code
n° 2011-2027 févr. 2011
Loi n° 2011-20 du 27 février 2011 portant code de l’aviation civile.

Lois

Voir les 12 textes de « Droit aérien »

84Transports39 textes

Codes

Code
n° 2006-0476 déc. 2006
Ordonnance n° 2006-047 du 6 décembre 2006 portant Code de la Route

Lois

Loi
n° 2023-3228 déc. 2023
Loi n° 2023-0032 du 28 décembre 2023 portant intégration du Groupement Général de la Sécurité des Routes à la Police Nationale
Loi
n° 2021-02210 déc. 2021
Loi n° 2021-022 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 2006-047 du 6 décembre 2006, portant Code de la Route
Loi
n° 2010-03220 juil. 2010
Loi n° 2010-032 du 20 juillet 2010 portant création d’un Groupement Général de la Sécurité des Routes

Décrets

Décret
n° 2025-1421 sept. 2025
Décret n° 2025-142 du 1 septembre 2025 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2017-044 du 20 avril 2017, complétant la réglementation de certaines infractions au code de la route

Voir les 39 textes de « Transports »

85Urbanisme, BTP29 textes

Lois

Loi
n° 2025-0819 févr. 2025
Loi n° 2025-008/P.R du 19 février 2025 autorisant la ratification de l’accord établissant la Banque de Développement Shelter Afrique adopté par la 3eme Assemblée Générale Extraordinaire, tenue le 05 octobre 2023, à Alger, République Démocratique et Populaire d’Algérie
Loi
n° 2024-00317 janv. 2024
Loi n° 2024-003 du 17 janvier 2024 relative à l’urbanisme et à la construction
Loi
n° 2025-1224 févr. 2023
Loi n° 2025-012/P.R du 24 février 2025 modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n° 2024-003 du 17 janvier 2024, relative à l’urbanisme et à la construction
Loi
n° 2018-04213 déc. 2018
Loi n° 2018-042 du 13 décembre 2018 organisant la profession d’ingénieur de génie civil et portant création de l’ordre Mauritanien des Ingénieurs de Génie Civil (OMIGEC)
Loi
n° 2010-0017 janv. 2010
Loi n° 2010-001 du 7 janvier 2010 relative à l’aménagement du territoire

Voir les 29 textes de « Urbanisme, BTP »

86Loisirs16 textes

861Tourisme2 textes

Décrets

Décret
n° 2000-0318 janv. 2000
Décret n° 2000-003 du 18 janvier 2000 fixant les modalités d’application et de recouvrement de la taxe de promotion touristique
Décret
n° 1998-2618 mai 1998
Décret n° 98-026/PM/MCAT du 18 mai 1998 fixant les modalités d’agrément des établissements d’hébergement et de restauration

862Hôtellerie1 texte

Arrêtés

Arrêté
n° 2020-69214 sept. 2020
Arrêté n° 0692 du 14 septembre 2020 fixant le seuil de compétence des structures de passation des marchés publics dans le domaine de l’hébergement et de la restauration

864Sport2 textes

Lois

Voir les 16 textes de « Loisirs »

87Télécommunications, médias36 textes

871Télécommunications22 textes

Lois

Loi
n° 2024-01828 févr. 2024
Loi n° 2024-018 du 28 février 2024 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2010-045, du 26 juillet 2010 relative à la communication audiovisuelle
Loi
n° 2024-1115 févr. 2024
Loi n° 2024-011 du 15 février 2024 portant sur l’identification des abonnés aux services de communications électroniques ouverts au public et l’utilisation de ces services
Loi
n° 2014-1722 juil. 2014
Loi n° 2014-017 du 22 juillet 2014 autorisant la ratification de statut de l’Union des Télécommunications des Etat Islamiques, signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 novembre 2012 à Djeddah
Loi
n° 2001-01825 janv. 2001
Loi n° 2001-018 du 25 janvier 2001 portant création de l’Autorité de Régulation Multisectorielle
Loi
n° 2001-00725 janv. 2001
Loi n° 2001-007 du 25 janvier 2001 autorisant la privatisation de la Société Mauritanienne de Télécommunications (MAURITEL)

Voir les 36 textes de « Télécommunications, médias »

88Santé publique33 textes

Lois

Loi
n° 2020-00422 avr. 2020
Loi d’habilitation n° 2020-004/P.R du 22 avril 2020 autorisant le Gouvernement, en application de l’article 60 de la Constitution, à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la pandémie du COVID 19 et tous ses effets
Loi
n° 2019-0430 janv. 2019
Loi n° 2019-004 du 30 janvier 2019 relative à la ratification de la Convention Internationale Contre le Dopage dans le Sport
Loi
n° 2018-0206 juin 2018
Loi n° 2018-020 du 6 juin 2018 relatif à la production, l’importation, la distribution, la commercialisation, la publicité, la promotion et la consommation du tabac et de ses produits
Loi
n° 2017-02515 nov. 2017
Loi n° 2017-025 du 15 novembre 2017 relative à la santé de reproduction
Loi
n° 2016-02729 juil. 2016
Loi n° 2016-027 du 29 juillet 2016 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d’organes et de tissus humains

Voir les 33 textes de « Santé publique »

9Civil - Pénal - Procédures

91Professions juridiques réglementées10 textes

Lois

Loi
n° 2024-01928 févr. 2024
Loi n° 2024-019 du 28 février 2024 relative à la profession des huissiers de justice
Loi
n° 2022-0185 août 2022
Loi n° 2022-018 du 5 août 2022 portant Statut des Notaires
Loi
n° 1997-01815 juil. 1997
Loi n° 97-018 du 15 juillet 1997 portant statut des huissiers

Décrets

Décret
n° 2021-8818 mai 2021
Décret n° 2021-088 du 18 mai 2021 portant organisation et attributions des mouslihs
Décret
n° 2020-12816 oct. 2020
Décret n° 2020-128 du 16 octobre 2020 abrogeant et remplaçant le décret n° 2011-032 du 25 janvier 2011 fixant le régime des études et de la formation à l’Ecole Nationale d’Administration, de Journalisme et de la Magistrature (ENAJM)

Voir les 10 textes de « Professions juridiques réglementées »

92Arbitrage6 textes

Lois

Loi
n° 2026-1320 févr. 2026
Loi n° 2026-013/P.R du 20 février 2026 autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation Internationale pour la Médiation, signée à Hong Kong en République Populaire de Chine, le 30 mai 2025
Loi
n° 2019-01929 avr. 2019
Loi n° 2019-019 du 29 avril 2019 portant code de l’arbitrage
Loi
n° 2000-00618 janv. 2000
Loi n° 2000-006 du 18 janvier 2000 portant Code de l’Arbitrage
Loi
n° 1993-0277 juil. 1993
Loi n° 93-027 du 7 juillet 1993 instituant un Médiateur de la République

Décrets

Décret
n° 2009-20624 sept. 2009
Décret n° 2009-206 du 24 septembre 2009 relatif à la création d’institutions permanentes d’Arbitrage et de Médiation

Voir les 6 textes de « Arbitrage »

93Droit civil, droit des personnes51 textes

931Droit civil3 textes

Lois

Loi
n° 2017-01412 juin 2017
Loi n° 2017-014 du 12 juin 2017 portant Code des droits réels
Loi
n° 2001-05219 juil. 2001
Loi n° 2001-052 du 19 juillet 2001 portant Code du Statut Personnel

Ordonnances

Ordonnance
n° 1989-12614 sept. 1989
Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

932Droits de la femme10 textes

Lois

Loi
n° 2014-1613 juil. 2014
Loi n° 2014-016 du 13 juillet 2014 autorisant la ratification du statut de l’Organisation pour le Développement de la Femme dans les Etats Membres de l’OCI, signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 novembre 2012 à Djeddah
Loi
n° 2013-02415 juil. 2013
Loi n° 2013-024 du 15 juillet 2013 d’Orientation Agropastorale

Voir les 51 textes de « Droit civil, droit des personnes »

94Droit pénal, procédure pénale44 textes

Lois

Loi
n° 2025-03330 juil. 2025
Loi n° 2025-033/P.R du 30 juillet 2025 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 2007-036 du 17 avril 2007, portant Code de procédure pénale, modifiée et complétée par la loi n° 2010-035 du 21 juillet 2010, et la loi n° 2020-033 du 23 décembre 2020
Loi
n° 2025-2125 juin 2025
Loi n° 2025-021/P.R du 25 juin 2025 relative à la lutte contre la corruption
Loi
n° 2025-2325 juin 2025
Loi n° 2025-023/P.R du 25 juin 2025 relative à l’Autorité Nationale de lutte contre la Corruption
Loi
n° 2024-388 oct. 2024
Loi n° 2024-038/P.R du 8 octobre 2024 modifiant certaines dispositions de la loi n° 65-046 du 23 février 1965 portant dispositions pénales relatives au régime de l’immigration
Loi
n° 2024-398 oct. 2024
Loi n° 2024-039/P.R du 8 octobre 2024 portant création du Tribunal Spécialisé de Lutte contre l’Esclavage, la Traite des Personnes et le Trafic de Migrants

Voir les 44 textes de « Droit pénal, procédure pénale »

95Organisation judiciaire26 textes

Lois

Loi
n° 2024-398 oct. 2024
Loi n° 2024-039/P.R du 8 octobre 2024 portant création du Tribunal Spécialisé de Lutte contre l’Esclavage, la Traite des Personnes et le Trafic de Migrants
Loi
n° 2020-03223 déc. 2020
Loi n° 2020-032 du 23 décembre 2020 modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n° 99.035 du 24 juillet 1999, modifiée, portant Code de procédure Civile, Commerciale et Administrative
Loi
n° 2020-0308 déc. 2020
Loi organique n° 2020-030 du 8 décembre 2020 modifiant et complétant la loi organique n° 021-2008 du 30 avril 2008, relative à la Haute Cour de Justice
Loi
n° 2019-02514 mai 2019
Loi n° 2019-025 du 14 mai 2019 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 2007-012 du 8 février 2007, portant organisation judiciaire
Loi
n° 2019-02029 avr. 2019
Loi n° 2019-020 du 29 avril 2019 modifiant et complétant certaines dispositions du code des procédures civiles, commerciales et administratives

Voir les 26 textes de « Organisation judiciaire »

1Droit des affaires

11Droit commercial6 textes

Lois

Décrets

12Concurrence, consommation14 textes

Lois

13Propriété intellectuelle5 textes

Lois

Décrets

Conventions

17Obligations, contrats spéciaux5 textes

Lois

Ordonnances

Décrets

Arrêtés

18Formalités7 textes

Lois

Décrets

Arrêtés

2Droit des sociétés - Associations

21Sociétés commerciales1 texte

Ordonnances

22Sociétés civiles, sociétés particulières4 textes

Lois

Décrets

23Bourse, valeurs mobilières3 textes

Lois

Décrets

24Associations4 textes

Lois

Décrets

Arrêtés conjoints

3Finances publiques

31Droit fiscal19 textes

Lois

Ordonnances

32Droit douanier19 textes

Codes

Lois

33Droit des investissements26 textes

Lois

4Emploi, éducation

41Droit du travail36 textes

Lois

42Sécurité sociale15 textes

Lois

Décrets

43Fonction publique56 textes

Codes

Lois

44Education37 textes

Lois

5Ressources naturelles

51Hydrocarbures26 textes

Lois

52Mines19 textes

Lois

Décrets

53Eléctricité24 textes

Codes

Lois

54Environnement39 textes

Codes

Lois

6Banques, assurances

61Droit bancaire22 textes

Lois

62Droit des assurances4 textes

Lois

Décrets

7Droit public

71Marchés publics, services publics45 textes

Codes

Lois

72Comptabilité publique70 textes

721Comptabilité publique générale54 textes

Lois

73Entreprises publiques, privatisations6 textes

Lois

Décrets