Loi n° 2019-013 du 20 février 2019 relative à la définition des conditions de qualification, de constatation et de répression des contraventions à la réglementation relative à l’eau potable

La présente loi a pour objet de définir les conditions de qualification, de constatation et de répression des contraventions à la réglementation relative à l’eau potable y compris le prélèvement, la vente, la revente et la cession par des personnes non habilitées.

Est qualifiée de contravention à la réglementation relative à l’eau potable :

• tout prélèvement par quelque moyen que ce soit d’eau potable sur le réseau public non autorisé dans les formes conventionnelles et règlementaires par les opérateurs titulaires de délégation de service public d’eau conformément aux dispositions de la Loi 2005-030 du 02 Février 2005 portant Code de l’eau.
• tout acte ou manipulation visant à bloquer ou à perturber le fonctionnement normal des systèmes de comptage d’eau, ou violation des obligations convenues dans la police d’abonnement souscrite auprès des opérateurs titulaires de délégation de service public d’eau ainsi que tout agissement frauduleux sur les ouvrages de transport ou distribution d’eau.
• tout acte visant à ralentir, arrêter ou perturber le fonctionnement normal du compteur d’eau par quelques dispositifs que ce soit.
• toute alimentation en eau d’une installation débranchée du réseau public pour fraude ou dette impayée.
• toute distribution d’eau par un abonné à des tiers ou à des immeubles en dehors des limites de l’installation intérieure desservie par son abonnement auprès du ou des opérateurs titulaires de délégation de service public d’eau.
• toute consommation d’eau au moyen de déviation frauduleuse bau préjudice des opérateurs titulaires de délégation de service public d’eau.
• toute distribution illicite ou usage non autorisé d’eau potable.

La contravention à la réglementation relative à l’eau potable telle que définie à l’article 3, constitue un flagrant délit qui sera jugé conformément aux dispositions du Code Pénal et du Code de Procédures Pénales.

Ce flagrant délit sera constaté par procès-verbal des officiers de la police judiciaire et des agents assermentés des opérateurs titulaires de délégation de service public de l’eau.

Les procès-verbaux dressés par lesdits agents dans le cadre de leurs attributions feront foi jusqu’à preuve du contraire.

Ils seront datés, signés et mentionneront :

• 1° le nom, prénom et domicile du ou des contrevenants ;
• 2° la nature de l’infraction ou des infractions relevée (s) ainsi que toutes les preuves circonstancielles ;
• 3° la référence aux articles violés de la présente loi.

Les agents susmentionnés pourront valablement instrumenter sur toute l’étendue du territoire national.

Tout agent de la force publique, s’il est requis par un agent d’un opérateur titulaire de délégation, doit prêter main forte au constat du fait délictueux, mentionner son nom et matricule sur le procès-verbal et en informer sans délai son supérieur hiérarchique.

l’auteur, le coauteur et le complice de l’infraction visée par la loi sont punis d’une amende de 30.000 MRU à 100.000 MRU, sans préjudice de l’obligation de réparation des dommages causés à l’opérateur titulaire de délégation.

En cas de non payement de l’amende et des compensations, ils seront punis de deux à trois mois de prison.

En cas de récidive, les peines ci-dessus seront portées au double.

Si le délit est reproché à une personne morale, l’amende prévue à l’article 7 ci-dessus sera portée au double.

Lorsque l’auteur ou le complice de l’infraction prévue par la présente loi est un agent ou un responsable de l’opérateur titulaire de délégation, il sera puni de la détention et d’une amende équivalente au double de l’amende maximale prévue par l’infraction.

Dans le cas d’empêchement, d’injures, de menaces ou de voies de fait sur la personne d’un agent dans l’exercice de ses fonctions, le coupable sera poursuivi et puni conformément aux dispositions du Code Pénal.

Toute tentative de vol d’eau potable est instruite, jugée et punie comme un délit consommé.

Les parties civiles peuvent transiger à tout moment de la procédure.

les agents des opérateurs titulaires de délégation, munis d’une carte d’identité dument scellés et signés par l’autorité compétente, ont le pouvoir de :

• 1° pénétrer librement et sans avertissement préalable, entre neuf heures du matin et neuf heures du soir dans les maisons, résidences, bureaux, locaux ou établissements utilisant l’eau fournie par un titulaire de délégation ;
• 2° saisir et emporter toute matière, tuyaux, raccords, matériels d’eau et autres accessoires ayant servi comme corps de délit et les déposer au commissariat de police le plus proche pour suites légales.

Tout ce que l’agent assermenté aura fait devra être consigné dans un procès-verbal de constat.

En pénétrant dans une maison, une résidence, un bureau, un local, un établissement, une entreprise commerciale ou industrielle ou n’importe quelle autre institution aux fins de contrôle, l’agent doit en premier lieu s’identifier par sa carte professionnelle et ensuite faire part de sa visite.

La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.