Loi n° 2017-010 du 27 mars 2017 autorisant la ratification de l’adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la Charte Arabe des Droits de l’Homme adoptée au niveau du sommet des chefs d’Etat suivant la résolution n° 270 du 23 mai 2004

Signé le: 27 mars 2017
Journal officiel: n° 2017-1385
Identifiant: MRT-L-2017-10

77 Droits de l'homme - Libertés publiques

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Note de tête du document

Loi n° 2017-010 du 27 mars 2017 autorisant la ratification de l’adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la Charte Arabe des Droits de l’Homme adoptée au niveau du sommet des chefs d’Etat suivant la résolution n° 270 du 23 mai 2004 (JO 2017-1385)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la Charte Arabe des Droits de l’Homme adoptée au niveau du sommet des chefs d’Etat suivant la résolution n° 270 du 23 mai 2004.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.