Art. 1
En vertu des dispositions de la présente loi, le Groupement Général de la Sécurité des Routes créé par la loi n° 2010-032 du 20 juillet 201, est intégré à la Police Nationale.
Art. 2
Les missions conférées au Groupement Général de la Sécurité des Routes par l’article 3 de la loi n° 2010-032 du 20 juillet 2010, portant création d’un Groupement Général de la Sécurité des Routes sont transférées à la Police Nationale et ajoutées aux missions dévolues à celle-ci par l’article 4 de la loi n° 2018-033 du 08 août 2018, abrogeant et remplaçant la loi n° 2010-007 du 20 janvier 2010, portant statut de la Police Nationale.
Art. 3
Le Personnel du Groupement Général de la Sécurité des Routes est régi par les dispositions de la loi n° 2018-033 du 08 août 2018, abrogeant et remplaçant la loi n° 2010-007 du 20 janvier 2010, portant statut de la Police Nationale.
L’intégration du Personnel du Groupement Général de la Sécurité des Routes dans la Police Nationale s’effectue dans le respect des droits acquis en matière de responsabilité, de hiérarchie, d’avancement dans la carrière, de grade et d’ancienneté.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixera les modalités de cette intégration, conformément aux droits acquis prévus à l’alinéa ci-dessus, en déterminant notamment la répartition des membres du Personnel du Groupement Général de la Sécurité des Routes entre les Corps de la Police Nationale ainsi que leurs grades respectifs.
Art. 4
Les droits et les obligations, notamment les créances et les dettes, les contentieux, les infrastructures, les moyens techniques et logistiques et, de façon générale, l’ensemble des engagements et des éléments du Patrimoine du Groupement Général de la Sécurité des Routes sont transférés à la Police Nationale.
Art. 5
L’opération d’intégration du Groupement Général de la Sécurité des Routes à la Police Nationale sera mise en œuvre par le Ministre chargé de l’Intérieur conformément à un chronogramme approprié.
Art. 6
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment celles de la loi n° 2010-032 du 20 juillet 2010, portant création du Groupement Général de la Sécurité des Routes et de ses textes d’application.
Art. 7
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
